Le conseil de l’Union européenne confirme le report de l’entrée en vigueur de la réforme du régime TVA pour le e-commerce…
Réforme du régime TVA en matière d’e-commerce : Report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021
Taux de change officiels pour le mois de juillet 2020
Les taux de change officiels pour le mois de juillet 2020 ont été publiés dans le Journal Officiel de la République Française. Ces taux sont ceux qui doivent être utilisés notamment pour remplir les déclarations fiscales (TVA, DEB/DES etc.). L’historique
Nouveauté Brexit : La période de transition s’achèvera le 31/12/2020
La période transitoire suite au Brexit ne sera pas prolongée au delà du 31 décembre 2020.
Report de la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA 2019 sous la 13ème Directive en France
Suite à la pandémie du COVID-19, la France reporte la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA 2019
Covid19 – Les changements TVA pour soutenir les entreprises de l’UE
Covid19 – Les pays de l’UE ont pris des mesures soutenant les entreprises de l’UE en matière de TVA.
QUICK FIXES TVA 01.01.2020
Ou l’inattendue heure de gloire de la DEB Du nouveau en matière d’opérations intracommunautaires : les « quick fixes », ou « solutions rapides », entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020 dans le cadre de la consolidation du système TVA de l’Union
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Après plusieurs moutures, le nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) prévu à l’article 1695 du CGI est une vraie mesure de compétitivité pour les entreprises en France : le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA est désormais
Nouveauté réglementaire : L’obligation d’avoir un représentant fiscal unique pour toutes les taxes à compter du 01.01.2019
Pourquoi être exigeant dans le choix de votre représentant fiscal ? La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 dispose qu’à partir du 1er janvier 2019, lorsqu’une société non établie en France est tenue de désigner ou de
Brexit : Vers une période transitoire jusqu’en 2021 ?
La procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) arrivera à son terme le 29 mars 2019. Face à l’imminence de cette échéance, les premières négociations ont enfin abouti. La Chambre des Lords a promulgué le 26 juin 2018
Livraisons successives avec un transport intra-EU unique
La CJUE a entériné le principe selon lequel, lorsque deux livraisons successives d’un même bien font l’objet d’un seul transport intracommunautaire, seule la seconde livraison est exonérée de TVA, quand bien même que le premier vendeur n’était pas informé de la