TVA

Les taux de change officiels pour le mois d’août 2018 ont été publiés dans le Journal Officiel de la République Française jeudi 19 juillet 2018. Ces taux sont ceux qui doivent être utilisés notamment pour remplir les déclarations fiscales (TVA, DEB/DES etc.). Les taux pour le mois de juillet 2018, ainsi que l’historique des taux de change ayant été en vigueur depuis le 1er janvier 2016, sont disponibles sur notre page « Liens utiles » . Extrait des cours indicatifs pour le mois de août 2018  : 1 euro ….. 1,161 1 USD 1 euro […]

Pourquoi être exigeant dans le choix de votre représentant fiscal ? La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 dispose qu’à partir du 1er janvier 2019, lorsqu’une société non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, ce représentant est unique et il est désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la société représentée. Ces dispositions figurant à l’article 302 decies du code général des impôts concernent le représentant fiscal désigné en application du I de […]

La CJUE a entériné le principe selon lequel, lorsque deux livraisons successives d’un même bien font l’objet d’un seul transport intracommunautaire, seule la seconde livraison est exonérée de TVA, quand bien même que le premier vendeur n’était pas informé de la revente à un troisième assujetti (voir en ce sens les arrêts C-628/16 du 21 février 2018 « Kreuzmayr GmbH », et C-386/16 de 2017 « Toridas UAB »).

Après plusieurs moutures, le nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) prévu à l’article 1695 du CGI est une vraie mesure de compétitivité pour les entreprises en France : le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA est désormais largement ouvert aux assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE) redevables de la TVA à l’importation, sous réserve de remplir certaines conditions afin d’encadrer le dispositif. S’agissant des opérateurs établis dans l’UE, 4 critères sont à respecter : Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de […]