TVA, Douane et Fiscalité énergétique
La CJUE a entériné le principe selon lequel, lorsque deux livraisons successives d’un même bien font l’objet d’un seul transport intracommunautaire, seule la seconde livraison est exonérée de TVA, quand bien même que le premier vendeur n’était pas informé de la revente à un troisième assujetti (voir en ce sens les arrêts C-628/16 du 21 février 2018 « Kreuzmayr GmbH », et C-386/16 de 2017 « Toridas UAB »).
Les taux de change officiels pour le mois de juin 2018 ont été publiés dans le Journal Officiel de la République Française jeudi 24 mai 2018. Ces taux sont ceux qui doivent être utilisés notamment pour remplir les déclarations fiscales (TVA, DEB/DES etc.). Les taux pour le mois de juin 2018, ainsi que l’historique des taux de change ayant été en vigueur depuis le 1er janvier 2016, sont disponibles sur notre page « Liens utiles » . Extrait des cours indicatifs pour le mois de juin 2018 : 1 euro ….. 1,170 8 USD 1 […]
Après plusieurs moutures, le nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) est une vraie mesure de compétitivité pour les entreprises en France : le bénéfice de l’ATVAI est désormais largement ouvert aux assujettis, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne (UE) redevables de la TVA à l’importation, sous réserve de remplir certaines conditions afin d’encadrer le dispositif. S’agissant des opérateurs établis dans l’UE, 4 critères sont à respecter : Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des douze mois précédant la demande […]