La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 introduit une réforme majeure en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son article 38 prévoit en effet la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution marque une transformation profonde des obligations déclaratives des entreprises françaises et s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du système fiscal.
Le régime simplifié de TVA : un dispositif historiquement allégé
Avant la réforme, le régime simplifié de TVA constituait un régime intermédiaire entre la franchise en base de TVA et le régime réel normal TVA. Il visait principalement à alléger les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises.
Concrètement, ce régime reposait sur :
- le versement de deux acomptes semestriels,
- suivi d’une déclaration annuelle de régularisation (CA12).
Ce mécanisme permettait de limiter la charge administrative et d’améliorer la lisibilité de la trésorerie pour les entreprises concernées.
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 : une suppression programmée
L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 prévoit que :
- le régime simplifié de déclaration de TVA est supprimé,
- l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027,
- la réforme s’applique aux opérations dont la TVA devient exigible à compter de cette date.
Ainsi, la disparition du régime simplifié ne constitue pas une simple adaptation technique, mais une refonte structurelle des modalités de déclaration.
Les modalités du nouveau régime à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.
1. Disparition du système des acomptes
Le mécanisme des acomptes semestriels et de la déclaration annuelle est supprimé.
2. Généralisation des déclarations périodiques
Les entreprises devront désormais déposer leurs déclarations de TVA au moyen du formulaire CA3, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
La périodicité déclarative dépendra du montant du chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables :
- le régime déclaratif trimestriel s’appliquera, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 1 000 000 € au titre de l’année civile précédente ;
- et 1 100 000 € au titre de l’année en cours ;
- au-delà de ces seuils, les entreprises relèveront du régime déclaratif mensuel.
3. Conséquences du dépassement des seuils
En cas de dépassement du seuil de 1 000 000 € au titre de l’année précédente, l’entreprise devra déposer des déclarations mensuelles à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En cas de dépassement du seuil de 1 100 000 € en cours d’année, l’entreprise deviendra immédiatement soumise au dépôt mensuel des déclarations CA3 dès le mois du dépassement. La première déclaration mensuelle devra alors inclure l’ensemble des opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours.
Les objectifs de la réforme
Plusieurs objectifs expliquent cette suppression :
1. Modernisation du système fiscal
La réforme s’inscrit dans une logique de digitalisation et de modernisation, notamment en lien avec la facturation électronique.
2. Meilleur suivi de la TVA
Le passage à des déclarations plus fréquentes permet de :
- rapprocher la TVA déclarée de la réalité économique,
- améliorer le contrôle et la fiabilité des recettes fiscales.
3. Harmonisation des régimes
La suppression du régime simplifié vise à réduire la fragmentation des régimes de TVA et à simplifier le paysage fiscal.
Les conséquences pour les entreprises
Cette réforme aura plusieurs impacts pratiques :
1. Une augmentation des obligations déclaratives
Les entreprises devront produire des déclarations plus fréquentes, ce qui implique :
- une organisation comptable plus rigoureuse,
- un suivi régulier de la TVA collectée et déductible.
2. Un impact sur la trésorerie
La disparition des acomptes semestriels entraîne :
- des paiements plus rapprochés,
- une gestion de trésorerie plus fine.
3. Une adaptation des outils comptables
Les entreprises devront s’équiper de logiciels compatibles avec :
- les déclarations CA3,
- les obligations de reporting en temps réel.
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 acte la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 et fait évoluer les entreprises vers un régime déclaratif unifié fondé sur les déclarations CA3.
Cette réforme impliquera une adaptation des pratiques comptables et du suivi de trésorerie des entreprises concernées. Eurotax vous informe des dernières actualités TVA ; n’hésitez pas à consulter nos pages dédiées ou à nous contacter pour toute demande d’information.
