Comment un assujetti non établi en France peut-il s’organiser pour remplir ses obligations en matière de TVA ?
Le rescrit BOI-RES-TVA-000211 apporte des précisions importantes sur les modalités de représentation et de mandat en matière de TVA pour les entreprises non établies en France qui réalisent des opérations imposables sur le territoire français, en particulier à la suite des évolutions entrées en vigueur au 1er janvier 2025.
Cette prise de position formelle de l’Administration fiscale, publiée dans un contexte de refonte des règles applicables à compter du 1er janvier 2025, clarifie les obligations déclaratives des opérateurs étrangers, tout en redéfinissant les dispositifs de mandat utilisables selon le lieu d’établissement de l’assujetti.
1. Les dispositifs de mandat reconnus par l’administration
1.1. Mandataire fiscal ponctuel (assujettis établis dans l’UE uniquement)
Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE peuvent désigner un mandataire fiscal ponctuel dans certaines situations bien délimitées.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Mandat limité à des opérations spécifiques
- des importations exonérées de TVA en application de l’article 291, III-4° du CGI, lorsqu’elles sont suivies d’une livraison intracommunautaire (LIC) ;
- des sorties de régimes douaniers ou de régimes fiscaux suspensifs exonérées de TVA en application de l’article 277 A, II-4 du CGI, lorsqu’elles sont suivies :
- d’une exportation,
- d’une livraison exonérée au titre de l’article 262 du CGI,
- ou d’une livraison intracommunautaire.
Dans ce cadre, le mandataire accomplit les formalités déclaratives au nom et pour le compte de l’assujetti, sans que celui-ci soit nécessairement tenu de disposer d’une immatriculation à la TVA en France.
Ce dispositif est inaccessible aux entreprises établies hors UE, y compris pour celles établies dans des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, et inadapté aux activités récurrentes ou complexes en France.
1.2. Mandataire permanent (UE et pays tiers)
Le mandataire permanent constitue le régime de droit commun pour les entreprises non établies exerçant une activité taxable régulière en France.
Son fonctionnement est le suivant : L’entreprise étrangère dispose d’un numéro de TVA français. Et puis le mandataire :
- dépose les déclarations de TVA,
- effectue les paiements,
- assure la relation opérationnelle avec l’administration fiscale,
Les déclarations sont établies au nom de l’assujetti étranger.
Points clés :
- Pas de transfert de responsabilité fiscale,
- Mandat contractuel écrit requis,
- Solution adaptée aux flux continus (ventes locales, importations régulières, stocks en France).
1.3. Mandataire à l’international (nouveauté 2025 – importations)
Le nouveau dispositif de mandataire à l’international, (auparavant appelé “mandataire fiscal à l’importation”) introduit pour répondre aux contraintes opérationnelles liées aux importations.
Son objectif est defaciliter les formalités TVA lorsque l’entreprise étrangère n’a pas la maîtrise opérationnelle directe des marchandises lors de leur entrée en France.
Ses particularités : Le mandataire est la personne qui détient matériellement les biens (logisticien, entrepositaire, opérateur de transport, etc.),
Il accomplit les formalités déclaratives liées à l’importation. Toutefois, l’assujetti étranger conserve la qualité de redevable et le droit à déduction de la TVA à l’importation.
Ce dispositif est particulièrement pertinent pour :
- les entreprises hors UE,
- les modèles logistiques délégués,
- les flux B2B complexes impliquant entrepôts et transitaires.
2. Principe général : qui reste redevable de la TVA ?
Le recours à un mandataire n’emporte pas transfert de la qualité de redevable de la TVA, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
L’entreprise étrangère reste juridiquement responsable :
- du dépôt des déclarations,
- du paiement de la TVA,
- du respect des obligations comptables et documentaires,
même lorsque ces obligations sont matériellement accomplies par un tiers.
3. Fin de la représentation fiscale ponctuelle
Le rescrit rappelle la suppression du régime de représentation fiscale ponctuelle, historiquement utilisé par les entreprises établies hors UE. Ce régime n’est plus ouvert depuis le 1er janvier 2025. Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2025 pour les situations existantes. À l’issue de cette période, seules les solutions de mandat permanent, en principe mises en œuvre dans le cadre de la représentation fiscale, ou de mandat à l’international pourront être retenues, selon la nature des opérations réalisées.
4. Enjeux pratiques pour les entreprises étrangères
Pour une entreprise non établie en France, le choix du dispositif de mandat a des conséquences directes sur :
- l’organisation fiscale et comptable,
- la gestion de la TVA déductible,
- la sécurisation des flux d’import/export,
- la maîtrise du risque fiscal (redressements, pénalités).
Le rescrit BOI-RES-TVA-000211 apporte une lecture cohérente et sécurisée des options disponibles, mais impose une analyse fine des flux et de la chaîne logistique avant toute mise en œuvre. Eurotax vous aide à mettre en place le meilleur dispositif adapté à votre situation.
5. Rappel du régime douanier 42
Le régime douanier 42 permet l’importation de biens en exonération de TVA en France, lorsque ces biens sont immédiatement expédiés dans un autre État membre de l’UE dans le cadre d’une livraison intracommunautaire (LIC).
Ce régime permet d’avoir une exonération de la TVA à l’importation en France. Les obligations déclaratives TVA sont donc reportées dans l’État membre de destination. C’est une alternative au régime de transit.
Les conditions cumulatives pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :
L’importation de biens depuis un pays tiers vers la France, suivie sans rupture d’une LIC vers un autre État membre ;
Plus un respect strict des conditions d’exonération de la LIC :
- Assujettis identifiés à la TVA,
- Numéros de TVA valides,Expédition effective des biens,Réalisation à titre onéreux (ATO) ;Absence de toute opération imposable à la TVA en France réalisée par l’importateur ;
- L’importateur désigné comme destinataire doit être l’assujetti qui réalise la LIC (vente ou transfert de biens à soi-même).
Eurotax vous accompagne dans vos démarches administratives liées à la TVA en Europe. Si vous souhaitez avoir plus d’information nous vous invitons à nous contacter ici. Vous pouvez également visiter notre page représentation et mandat fiscal.
