Services de prélèvement à la source en France
Gestion de vos déclarations sociales en France
Eurotax fournit des services de la gestion du prélèvement à la source, des contributions sociales et le paiement des salaires pour les entreprises non françaises ayant des salariés en France
Services du prélèvement à la source en France
Eurotax est agréé par l’administration fiscale française en tant que représentant fiscal des sociétés établies hors de France.
Eurotax prend en charge le paiement des déclarations sociales, d’impôt sur le revenu de l’entreprise et de ses salariés établis en France.
Eurotax a également mis en place une solution de versement des salaires directement aux salariés. Un système d’échange de données protégé et sécurisé qui permet d’effectuer un seul paiement pour l’ensemble de ses collaborateurs et pour l’ensemble des prestations liées au prélèvement à la source.
Eurotax vous aide dans vos versements de cotisations sociales auprès des différents organismes (URSSAF – Assurance…)
Nos offres pour la représentation fiscale du prélèvement à la source
Choisissez parmi les 3 offres
Standard
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Représentation fiscale PAS
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Frais de conformité mensuels
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La gestion des contributions sociales
Package complet
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Représentation fiscale PAS
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Frais de compliance mensuels
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La gestion des contributions sociales
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Paiement de salaires
Ce qui est inclus dans nos packages
Points de contrôle
Points de contrôle
Configuration et échange de données
Configuration et échange de données
Conformité et validation
Conformité et validation
La gestion des salaires et des contributions sociales
La gestion des salaires et des contributions sociales
FAQ du prélèvement à la source en France
Le prélèvement à la source est une taxe prélevée sur le salaire de l’employé et payée par l’employeur directement au gouvernement.
Il est applicable depuis le 1er janvier 2019.
L’organisme public français auquel le prélèvement à la source est versé est connu sous le nom de D.G.F.I.P (Direction Générale des Finances Publiques).
Il est calculé à partir d’un taux qui est soit commun, soit individualisé, soit neutre.
L’employeur est tenu de respecter le taux défini par la DGFiP. Celui-ci sera envoyé à l’employeur par voie électronique.
Si votre entreprise n’est pas établie dans l’UE (hors EEE) *
Vous êtes tenu de désigner un représentant fiscal agréé par l’AFF, cette obligation est en principe applicable depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, soit depuis le 1er janvier 2019, comme le prévoit l’article 1671 du CGI.
Si votre entreprise est établie dans l’UE ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE) *
Vous devez disposer d’un compte SEPA B2B qui permettra à l’administration fiscale française (AFF) d’effectuer des prélèvements. Si vous n’avez pas de compte SEPA B2B, la désignation d’un représentant fiscal devient obligatoire afin de gérer la retenue à la source
Tout manquement à cette obligation sera passible de sanctions conformes à celles fixées par le Code Général des Impôts : article 87-0 du CGI et article 1759-0 Encore du CGI.
Cependant, certaines entreprises sont exemptées de cette obligation.
Il est indispensable que la représentation fiscale en matière de retenue à la source soit mise en place et validée par la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) avant même l’établissement de la 1ère Déclaration Sociale Enregistrée (DSN).
Exemples de salariés concernés : Membres du comité de direction ou en charge du développement du marché français résidant en France et employés par un siège étranger, etc.
* Sous réserve que deux conventions bilatérales soient signées avec la France : une d’assistance administrative dans la lutte contre la fraude et une d’assistance mutuelle en matière de recouvrement fiscal.
Suite au BREXIT, les sociétés établies au Royaume-Uni et en Irlande du Nord font partie des sociétés n’ayant pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour la retenue à la source. Cependant, ils sont tenus de collecter et de verser le prélèvement à la source via un compte SEPA B2B.
