Le rapport ECOFIN sur les questions fiscales, approuvé le 12 décembre 2025, offre un aperçu complet de l’évolution de la politique fiscale de l’UE sous la présidence danoise, avec plusieurs dossiers directement pertinents pour les droits d’accise, l’administration de la TVA et l’interaction douanes-fiscalité.
1. Droits d’accise : fichiers clés et perspectives
Directive sur la taxation de l’énergie (DTE – Refonte)
La révision de la directive sur la taxation de l’énergie, qui fait partie du paquet « Fit for 55 », reste le dossier fiscal le plus important sur le plan structurel.
Pour les professionnels des accises, les principales caractéristiques de la proposition restent inchangées :
- Un passage d’une taxation basée sur le volume à une taxation basée sur le contenu énergétique.
- Les taux minimaux sont classés selon la performance environnementale, et non uniquement selon la catégorie de produit.
- Une réduction substantielle des exemptions et des réductions liées aux combustibles fossiles.
Malgré d’intenses travaux techniques, des divergences politiques persistent entre les États membres, et aucun accord n’a été conclu en 2025. Cela confirme que :
- National excise structures remain unchanged for now.
- Toutefois, les futurs modèles de conformité et de tarification doivent anticiper une architecture tarifaire fondamentalement différente.
Conclusion professionnelle : poursuivre la modélisation de scénarios ; la réforme de l’ETD est retardée, mais pas abandonnée.
Directive sur la taxation du tabac (refonte)
La refonte de la directive sur les accises tabac a fait l’objet de discussions techniques approfondies fin 2025.
Les principaux éléments relatifs aux droits d’accise comprennent :
- Extension du champ d’application aux nouveaux produits dérivés du tabac et au tabac brut.
- Augmentation significative des taux minimaux des droits d’accise.
- Un nouveau mécanisme d’ajustement périodique des taux, partiellement lié à l’inflation et à la parité de pouvoir d’achat.
Bien que les États membres soutiennent globalement l’harmonisation et les objectifs de santé publique, des préoccupations ont été soulevées concernant :
- Le taux de magnitude augmente ;
- Courtes périodes de transition ;
- Le caractère automatique des ajustements futurs.
Conclusion pour les professionnels : des négociations intenses sont à prévoir en 2026 ; les échéanciers de mise en œuvre et les mécanismes de flexibilité seront déterminants pour l’impact sur le secteur.
2. TVA et douanes : commerce électronique et importation
Incitation au guichet unique d’importation (IOSS)
Un succès législatif concret pour les spécialistes de la TVA est l’adoption de la directive incitant à l’utilisation de l’IOSS, applicable à partir de juillet 2025.
Les principales implications opérationnelles sont les suivantes :
- Renforcement des incitations pour les plateformes et les intermédiaires à utiliser l’IOSS.
- Amélioration du recouvrement de la TVA sur les marchandises importées de faible valeur.
- Lien renforcé entre la conformité à la TVA et les procédures douanières.
Conclusion pour les professionnels : l’IOSS reste volontaire, mais constitue désormais clairement la voie de conformité privilégiée pour les importations de commerce électronique.
Suppression du seuil de 150 euros – Toujours en attente
La suppression du seuil d’exemption de 150 euros pour les droits de douane et la TVA reste en suspens.
Pour les professionnels de la TVA et des accises, ce dossier soulève plusieurs questions :
- Exposition de l’IOSS à des envois de plus grande valeur.
- Augmentation des risques de fraude et de contrôle.
- Interaction complexe avec la réforme en cours du Code des douanes de l’Union (CDU).
Les discussions ont été suspendues en attendant l’issue des trilogues de l’UCC.
Conclusion pour les professionnels : aucun changement immédiat, mais cette réforme pourrait fondamentalement remodeler la conformité à la TVA à l’importation.
3. Administration de la TVA et des accises : Programme de simplification
Désencombrement et simplification fiscale
Le Conseil a approuvé un programme structuré de simplification fiscale, hautement pertinent tant pour les administrations que pour les équipes de conformité.
Les principaux signaux comprennent :
- Retrait de plusieurs propositions fiscales de longue date.
- Engagement à réduire les charges administratives et de déclaration de 25 % (35 % pour les PME).
- Annonce d’un ensemble de mesures fiscales globales au deuxième trimestre 2026.
Conclusion pour les professionnels : il faut s’attendre à des modifications ciblées des obligations de déclaration relatives à la TVA, aux droits d’accise et à la DAC plutôt qu’à de nouvelles directives autonomes.
4. Accord pour une industrie propre : incitations fiscales et conception des droits d’accise
Les conclusions du Conseil sur les incitations fiscales soutenant le Clean Industrial Deal soulignent :
- L’importance d’incitations fiscales simples et faciles à administrer.
- Pleine compétence des États membres en l’absence de règles contraignantes de l’UE.
- La pertinence des instruments fiscaux (y compris la différenciation des droits d’accise) dans le cadre de politiques de décarbonation plus larges.
Conclusion pour les professionnels : les droits d’accise restent un outil comportemental clé, mais l’harmonisation se fera avec prudence et souplesse.
5. Questions horizontales d’intérêt pour les experts en accises/TVA
Le rapport aborde également :
- La fiscalité comportementale, notamment le recours aux droits d’accise pour influencer les habitudes de consommation.
- Renforcement de la coopération administrative et des échanges de données, y compris en matière de crypto-actifs.
- Suspension des échanges de renseignements fiscaux avec la Russie et le Bélarus et des mesures de soutien à l’application de la loi.
Conclusion pour les professionnels des accises et de la TVA
- Pas de choc législatif immédiat, mais des réformes structurelles majeures (ETD, tabac) restent à l’horizon.
- La TVA sur les importations et le commerce électronique continue d’évoluer vers une intégration plus étroite avec les systèmes douaniers.
- La simplification et la réduction des charges sont désormais des priorités politiques explicites, qui influenceront probablement les futures modifications apportées à la TVA et aux droits d’accise.
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