La Belgique poursuit sa modernisation fiscale avec une nouvelle phase de sa réforme de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui entrera en vigueur le 1er mai 2026. Cette réforme s’inscrit dans un effort plus large visant à numériser et à rationaliser les processus de TVA, à améliorer la conformité et à renforcer la transparence du système fiscal.
Ces modifications s’appuient sur la loi visant à moderniser la chaîne de TVA, publiée au Journal officiel belge le 23 mars 2023, et ont été détaillées par le ministère belge des Finances en mars 2026.
Contexte : une réforme de la TVA en plusieurs phases
La réforme de la chaîne de TVA en Belgique ne constitue pas un événement ponctuel, mais une transformation progressive. Les premières mesures, introduites en 2025, visaient à améliorer les procédures de déclaration et le contrôle de la conformité. La mise à jour de 2026 représente un changement opérationnel majeur, notamment en ce qui concerne la gestion des paiements, des crédits et des remboursements de TVA.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre des grandes tendances européennes en faveur de l’administration fiscale numérique et de la déclaration en temps réel, encouragées par la Commission européenne.
Principaux changements à compter du 1er mai 2026
1. Introduction du compte de provision pour TVA
Un élément central de la réforme est le remplacement du système actuel de compte courant de TVA par un nouveau compte de provision pour TVA (Compte-provisions TVA / Btw-Provisierekening).
Ce nouveau compte permettra de :
- Consolider les crédits et les dettes de TVA
- Fournir une vue d’ensemble plus claire et en temps réel de la situation en matière de TVA d’un contribuable
- Servir d’interface principale pour la gestion des soldes de TVA via la plateforme MyMinfin
2. Gestion simplifiée des paiements
La réforme vise à simplifier les flux de paiement de la TVA. Toutefois, pendant la période de transition :
- Le nouveau compte n’acceptera pas encore les paiements entrants à compter d’avril 2026.
- Les entreprises doivent continuer à utiliser le compte bancaire existant (BE22 6792 0030 0047) pour les paiements de TVA liés aux déclarations périodiques.
De nouveaux numéros de compte bancaire spécifiques à la TVA seront introduits à terme, mais leur calendrier d’activation n’a pas encore été confirmé.
3. Fin du régime d’exonération temporaire de TVA
La Belgique va abolir son système de longue date de suspension de la TVA, qui permettait de prolonger les délais de déclaration pendant les mois d’été.
À partir de 2026 :
- Aucune prolongation automatique des délais ne sera appliquée.
- Les calendriers de dépôt resteront inchangés tout au long de l’année.
À titre de mesure transitoire, aucune pénalité pour dépôt tardif ne sera imposée pour les déclarations de revenus de 2026 soumises dans les délais initialement prévus pour les fêtes.
Remboursements de TVA pendant la transition
La réforme a introduit des changements importants dans la manière dont les remboursements de TVA sont traités :
- Les remboursements demandés via les déclarations de TVA périodiques seront limités au montant déclaré dans la case 72.
- Tout crédit excédentaire doit être réclamé via le compte de provisions pour TVA dans MyMinfin.
Règles transitoires
- Si toutes les déclarations de TVA sont soumises avant le 30 avril 2026, les crédits existants seront automatiquement transférés sur le nouveau compte.
- En cas de déclarations manquantes, les contribuables bénéficieront d’un court délai de grâce pour se conformer à la réglementation avant :
- Les crédits sont remboursés, ou
- Compensation avec les dettes de TVA impayées
Et ensuite ?
Bien que plusieurs éléments de la réforme de la chaîne de TVA soient déjà en vigueur, d’autres développements sont attendus :
- Introduction du prélèvement automatique pour le paiement de la TVA
- Des conseils techniques et procéduraux supplémentaires des autorités fiscales
- Intégration continue des outils numériques et de l’automatisation
Pour l’instant, aucun calendrier officiel n’a été annoncé pour ces prochaines étapes.
Conclusion
La réforme de la chaîne de TVA en Belgique constitue une avancée majeure vers un système fiscal plus structuré, automatisé et transparent. En centralisant les soldes de TVA et en modernisant les mécanismes de paiement et de remboursement, cette réforme vise à simplifier les démarches administratives tout en renforçant le respect des obligations fiscales.
Les entreprises opérant en Belgique doivent se préparer en :
- S’assurer que toutes les déclarations de TVA sont à jour avant avril 2026
- Se familiariser avec la plateforme MyMinfin
- Adaptation des processus internes suite à la suppression des prolongations de délai de dépôt
Eurotax peut vous aider à respecter vos obligations en matière de TVA en Belgique. Vous trouverez plus d’informations sur notre page dédiée à la TVA ici. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
