Dans ce guide, Eurotax souhaite vous présenter les spécificités de la TVA en Belgique, notamment en ce qui concerne les récents changements en 2025.
Dernières actualités sur la TVA en Belgique
Mises à jour des règles pour la déclaration et le paiement de la TVA
Depuis le quatrième trimestre 2024, la date limite de dépôt et de paiement des déclarations trimestrielles de TVA et des relevés trimestriels des ventes européennes a été repoussée du 20 au 25 du mois suivant la période de déclaration. Toutefois, les contribuables qui déposent des déclarations mensuelles de TVA devront toujours respecter la date limite initiale du 20.
Si une déclaration de TVA n’est pas déposée dans les trois mois suivant sa date d’échéance, l’administration fiscale émettra une déclaration provisoire de substitution. Cette déclaration estimera la TVA due sur la base du montant le plus élevé déclaré lors des 12 derniers mois, avec un minimum de 2 100 €. Les contribuables disposent d’un mois pour contester cette déclaration de substitution en déposant la déclaration en souffrance. En l’absence de réponse dans ce délai, la déclaration de substitution devient définitive et ne peut être contestée que par voie de recours administratif formel ou de procédure judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2025, le dépôt d’une déclaration de TVA rectificative ne sera autorisé qu’avant la date limite légale (20 ou 25) pour la période concernée. Passé ce délai, il ne sera plus possible de la soumettre à nouveau. Toute erreur constatée ultérieurement devra être corrigée dans la déclaration de TVA suivante.
De nouvelles sanctions ont été introduites :
- Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, dans la limite de 500 €.
- Non-déclaration : Amendes allant de 500 € à 5 000 € par déclaration, en fonction des infractions antérieures commises sur une période de 4 ans.
Mises à jour sur le paiement de la TVA :
- De nouveaux numéros de compte bancaire ont été introduits pour les paiements de TVA le 1er mai 2025. Les paiements vers les anciens comptes après cette date seront automatiquement redirigés.
- À partir de 2026, les contribuables auront la possibilité de payer la TVA par prélèvement automatique, qui devra être mis en place via MyMinfin.
Des amendes supplémentaires pour retard de paiement ou paiement manqué seront également appliquées :
- 5%, 10% ou 15% de la TVA due, selon que la déclaration a été déposée à temps.
Procédure de remboursement de la TVA : mises à jour de janvier et octobre 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la demande de remboursement mensuel de TVA ne nécessite plus d’autorisation spéciale. Il suffit désormais de cocher la case « Demande de remboursement » sur la déclaration de TVA périodique. Les remboursements peuvent également être traités via le nouveau Compte de Provision pour TVA.
Comme confirmé par le SPF Finances le 18 février 2025, le remboursement intégral du crédit de TVA disponible reste possible pour toutes les déclarations déposées avant le 1er octobre 2025, à condition que le remboursement soit demandé via la case à cocher dans la déclaration de TVA.
Nouvelles conditions à compter du 1er octobre 2025
Une fois la période transitoire terminée, les demandes de remboursement effectuées via la déclaration de TVA seront soumises à des critères plus stricts :
- Le remboursement doit être d’au moins 50 €.
- Les remboursements ne peuvent être demandés que sur le crédit de TVA pour la période de déclaration en cours, comme indiqué dans la case 72 de la déclaration de TVA.
- Les crédits reportés des périodes précédentes ne sont pas remboursables via la déclaration de TVA. Ils doivent être virés au Compte-Provisions et faire l’objet d’une demande distincte via une procédure dédiée du Ministère des Finances.
- La déclaration de TVA pour la période concernée doit être déposée dans les délais.
- Toutes les déclarations de TVA des six mois précédents doivent également être soumises à temps.
- Un numéro de compte bancaire valide doit être enregistré auprès des autorités fiscales.
Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, le crédit de TVA sera automatiquement transféré sur le compte provisoire et une demande distincte via MinFin sera nécessaire pour recevoir un remboursement.
De plus, tout crédit de TVA restant sur le compte courant et non réclamé au 30 septembre 2025 sera également transféré vers le compte provisoire. À compter du 1er octobre 2025, le compte courant sera définitivement désactivé.
Informations principales sur la TVA belge
Taux de TVA en Belgique (2025)
| Taux | Description | Exemples |
| 21% | Taux standard | La plupart des biens et services |
| 12% | Tarif réduit | Services de restauration, logements sociaux |
| 6% | Taux super réduit | Alimentation, livres, produits pharmaceutiques, transport de passagers |
| 0% | Taux Zero | Certaines exportations, livraisons intracommunautaires |
Qui doit s’inscrire à la TVA ?
Vous devez vous inscrire à la TVA en Belgique si :
- Vous dirigez une entreprise qui vend des biens ou des services soumis à la TVA.
- Vous êtes une entreprise étrangère qui exerce son activité en Belgique.
- Vous importez ou exportez des marchandises vers/depuis des pays de l’UE ou hors UE.
- Vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires annuel (actuellement 25 000 € pour certaines petites entreprises relevant du régime d’exonération de TVA).
Types d’immatriculation à la TVA en Belgique :
- Enregistrement normal à la TVA : pour la plupart des entreprises.
- Régime des petites entreprises (Vrijstelling voor kleine ondernemingen) : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 € – pas de TVA facturée, mais déductions limitées.
- Enregistrement intracommunautaire : Pour les échanges au sein de l’UE.
Obligations en matière de TVA en Belgique
Une fois inscrit :
- Facturez la TVA sur vos ventes (si vous ne bénéficiez pas du régime d’exonération).
- Émettez des factures avec TVA avec votre numéro de TVA.
- Déposer les déclarations de TVA :
- Mensuel ou trimestriel, selon le chiffre d’affaires.
- Soumettez les Intrastat et EC Sales Lists si vous effectuez des transactions au sein de l’UE.
Délais de TVA en Belgique
| Type de déclaration | Date limite |
| Déclaration mensuelle de TVA | le 20 du mois suivant |
| Déclaration trimestrielle de TVA | 25 du mois suivant la fin du trimestre |
| Liste annuelle des clients | Avant le 31 mars de chaque année |
| EC Sales List | Mensuel/trimestriel, même que la date limite de déclaration de TVA |
Remboursement de la TVA en Belgique
- Des remboursements peuvent être demandés si la TVA en entrée dépasse la TVA en sortie.
- Les entreprises étrangères (UE et hors UE) peuvent demander un remboursement de TVA via le portail de remboursement de TVA.
Sanctions en cas de non-conformité
- Dépôts tardifs : amendes et intérêts.
- Déclarations erronées : Risque de contrôle, d’arriérés, de pénalités.
- Entreprises non enregistrées : de lourdes sanctions.
Termes courants de TVA en Belgique
| Terme | Signification |
| BTW (Belasting over de Toegevoegde Waarde) | TVA en néerlandais |
| TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) | TVA en français |
| Approvisionnement intracommunautaire | Ventes entre pays de l’UE |
| Autoliquidation | L’acheteur est responsable de la TVA (principalement pour les services ou les biens intra-UE) |
Eurotax peut vous accompagner dans toutes vos démarches TVA en Belgique. N’hésitez pas à nous contacter ici. Vous pouvez également consulter notre page dédiée.
