Guichet unique (OSS) et guichet unique d'importation (IOSS)

Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance et, plus généralement, au commerce électronique BtoC ont été modifiées.

Ce nouveau régime vise à simplifier les procédures administratives en matière de TVA et à harmoniser celle-ci entre tous les États membres de l’UE.

À cet égard, toutes les entreprises, européennes et non européennes, vendant des biens et services en ligne aux consommateurs européens sont concernées par la réforme de la TVA, quel que soit le canal de vente utilisé.

Le Guichet Unique TVA (OSS) est un système mis en place dans l’Union européenne depuis le 1er juillet 2021 afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens et de services aux consommateurs au sein de l’UE.

Le système OSS permet aux entreprises de :

• S’immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l’UE : au lieu de devoir s’immatriculer à la TVA dans chaque pays de l’UE où elles vendent des biens ou des services aux consommateurs.
• Déclarer et payer la TVA pour toutes les ventes éligibles via un portail en ligne unique : cela simplifie le processus de respect des obligations en matière de TVA dans toute l’UE.

L’OSS couvre :

• Les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
• Les prestations de services à des personnes non assujetties dans les États membres de l’UE où le prestataire n’est pas établi ;
• Certaines livraisons nationales de biens facilitées par des interfaces électroniques.

• Le seuil de 10 000 € est applicable à tous les pays de l’UE.
• Le dépassement de ce seuil entraîne l’obligation de facturer la TVA au lieu de destination.
• Les vendeurs disposent de deux options principales pour se conformer à la TVA : le guichet unique (OSS) dans leur pays d’origine ou l’immatriculation individuelle à la TVA dans chaque pays de vente.

Le Guichet Unique IOSS est une interface électronique conçue pour faciliter la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA pour les vendeurs utilisant l’un des canaux de vente suivants pour importer des marchandises vers l’UE :

• Sites e-commerce
• Ventes en dropshipping
  Lorsque vous vendez sur une marketplace (Amazon, eBay, AliExpress, Fnac, Darty, cDiscount, etc.), c’est généralement la marketplace qui est responsable de la comptabilisation de la TVA via l’IOSS.
• Si votre entreprise n’est pas établie dans l’UE et ne dispose pas d’un numéro de TVA local, l’identification à l’OSS est due dès le 1er EUR.

• Tous les clients finaux sont des particuliers.
• Aucun stock n’est détenu sur le territoire de l’UE.
• La valeur des expéditions est inférieure à 150 €.
• Votre entreprise doit désigner un représentant fiscal local.

Un envoi IOSS désigne les marchandises répondant aux critères suivants :

• Importées de l’extérieur de l’UE : les marchandises sont expédiées depuis un pays ou un territoire hors de l’Union européenne.
  Vendues à des consommateurs de l’UE : l’acheteur est un client non assujetti à la TVA situé dans un État membre de l’UE.
• Valeur inférieure à 150 € : la valeur intrinsèque des marchandises de l’envoi ne doit pas dépasser 150 €. Les frais de transport et d’assurance sont exclus.
• Non soumises à accises : les marchandises ne doivent pas être soumises à accises (par exemple, alcool, tabac).

• Collecte de la TVA au point de vente : Si un vendeur est enregistré auprès de l’IOSS, il facturera le taux de TVA applicable au pays de l’UE où les marchandises seront livrées au client au moment de l’achat.
• Dédouanement simplifié : La TVA ayant déjà été collectée au point de vente, l’envoi doit être dédouané à l’importation dans l’UE sans que l’acheteur ne soit redevable de TVA supplémentaire. Le numéro d’identification IOSS du vendeur est communiqué aux autorités douanières.
• Déclaration et paiement mensuels de TVA : Le vendeur déclare et paie ensuite la TVA collectée via une déclaration IOSS mensuelle unique dans l’État membre de l’UE où il est enregistré auprès de l’IOSS.

• S’inscrire à l’IOSS : Les entreprises doivent s’inscrire à l’IOSS dans un État membre de l’UE. Les vendeurs hors UE doivent souvent désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour ce faire.
• Facturer la TVA de destination : Appliquer le taux de TVA correct du pays de l’UE où se trouve le client.
• Fournir un numéro IOSS : Communiquez le numéro d’identification IOSS au responsable de la déclaration en douane.
• Tenir des registres : Tenir des registres détaillés de toutes les ventes IOSS.
• Soumettre les déclarations mensuelles : Déclarer la TVA et payer la TVA due avant la fin du mois suivant.