Suite à l’introduction de nouvelles règles de garantie de TVA pour les entreprises hors UE, l’Agence des recettes fiscales italienne (Agenzia delle Entrate) a publié des directives supplémentaires à l’intention des représentants fiscaux. Depuis le 17 avril 2025, de nouvelles obligations procédurales s’appliquent en vertu de l’article 17(3) du décret présidentiel n° 633/1972, visant à renforcer le respect des obligations en matière de TVA.
Nouvelles obligations de documentation et de garantie
Les entités agissant actuellement ou ayant l’intention d’agir en tant que représentants fiscaux en Italie doivent désormais fournir :
- Déclaration confirmant le respect des critères d’intégrité énoncés à l’article 8, paragraphe 1, lettres a) à d) du décret ministériel n° 164/1999.
- Une garantie financière, modulée en fonction du nombre de contribuables représentés, allant de 30 000 € à 2 000 000 €.
Ces documents doivent être soumis avec le formulaire de déclaration de TVA lors du démarrage des activités ou de la mise à jour des données d’enregistrement à la TVA, directement à la Direction provinciale compétente de l’Agence italienne des recettes.
Plus de détails sur les conditions de soumission
- Si le représentant fiscal est une personne morale, chaque représentant légal mentionné dans la déclaration de TVA doit soumettre une déclaration individuelle d’intégrité. Tout changement de représentation doit être signalé par des déclarations mises à jour.
- Les garanties doivent être valables au moins 48 mois et peuvent être fournies par :
a) Obligations d’État ou titres garantis par l’État, avec la documentation appropriée.
b) Garanties bancaires ou cautions, en utilisant les modèles officiels fournis par l’administration fiscale.
L’Agence italienne des impôts évaluera les garanties soumises et informera les représentants après approbation. Le statut de représentant fiscal ne sera accordé qu’une fois cette vérification effectuée.
Conformité urgente requise pour les représentants fiscaux actuels
Les personnes exerçant la fonction de représentants fiscaux à compter du 17 avril 2025 doivent soumettre la déclaration et la garantie financière requises avant le 16 juin 2025. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’ouverture de procédures de révocation des enregistrements à la TVA pour les entités qu’elles représentent.
Conséquences du non-respect des obligations fiscales du représentant fiscal italien
Le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne de lourdes conséquences, notamment des amendes administratives allant de 3 000 à 50 000 €. Ces sanctions ne sont pas réductibles en vertu du principe du cumul juridique, ce qui souligne la nécessité d’un respect rapide des délais.
Qui est concerné ? Les contribuables non-résidents
Les entreprises étrangères établies hors de l’UE ou dans un pays de l’EEE (Espace économique européen) et souhaitant effectuer des transactions intracommunautaires par l’intermédiaire d’un représentant fiscal en Italie doivent fournir une garantie financière. L’article 35(7) du décret présidentiel 633/72 l’exige pour demander ou conserver leur inscription dans la base de données VIES (utilisée pour suivre les entreprises assujetties à la TVA effectuant des échanges intracommunautaires).
Si une entreprise étrangère ne dispose pas encore de numéro de TVA italien, elle doit soumettre cette garantie en même temps que :
- Déposer sa déclaration pour démarrer une entreprise en Italie, et
- Demande d’inclusion dans la base de données VIES.
À propos de la garantie :
- La garantie doit être d’au moins 50 000 €,
- Fourni sous la forme de titres garantis par le gouvernement ou l’État, d‘une garantie bancaire ou d’une caution,
- Émis en faveur du bureau de l’Agence italienne des recettes fiscales responsable du lieu d’imposition du représentant fiscal,
- Valable au moins 36 mois.
Que se passe-t-il si aucune garantie n’est fournie ?
Si la garantie n’est pas déposée à temps, l’Agence des recettes italienne notifiera formellement au représentant fiscal qu’elle entame la procédure de suppression de l’entreprise étrangère de la base de données VIES.
Après réception de cet avis, l’entreprise dispose de 60 jours pour déposer la garantie requise (soit directement, soit par l’intermédiaire de son représentant fiscal).
Si la garantie n’est toujours pas fournie après 60 jours, le numéro de TVA italien de l’entreprise étrangère sera automatiquement supprimé du système VIES, ce qui signifie qu’elle ne pourra plus effectuer de transactions intra-UE en utilisant ce numéro.
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