L’arrêt Brose Prievidza apporte un éclairage important sur la portée du droit au remboursement de la TVA au sein de l’Union européenne. Au cœur de cette affaire se trouve une question à la fois pratique et fondamentale : un État membre peut-il refuser de rembourser la TVA au seul motif que les biens concernés n’ont pas quitté son territoire ?
1. Les faits et la question soumise à la Cour
L’affaire Brose Prievidzacase trouve son origine dans une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soumise par une société slovaque aux autorités fiscales bulgares.
Cette société avait acquis du matériel de production en Bulgarie et s’était acquittée de la TVA bulgare sur ces acquisitions. Elle a ensuite sollicité le remboursement de cette TVA en vertu de la directive 2008/9/CE (la « 8e directive »), qui régit les remboursements de TVA pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne.
Les autorités bulgares ont rejeté la demande au motif que les marchandises achetées n’avaient jamais quitté physiquement la Bulgarie. Selon elles, l’absence de transport vers un autre État membre empêchait tout droit à remboursement.
La question soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était donc de savoir si un État membre pouvait refuser un remboursement de TVA au seul motif que les marchandises en question n’avaient pas quitté son territoire.
2. La position de la CJUE
Dans son arrêt du 23 octobre 2025, la Cour a jugé que le simple fait que les marchandises n’aient pas quitté l’État membre du fournisseur ne peut, en soi, justifier un refus de remboursement de TVA.
La Cour s’est appuyée sur l’interprétation combinée de :
- Article 4(b) de la directive 2008/9/CE, et
- Articles 138(1) et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Selon la Cour, un tel refus ne peut se justifier que si, au regard de l’ensemble des circonstances, la livraison s’inscrit dans le cadre d’une opération économique unique ou constitue une livraison accessoire à une livraison intracommunautaire.
Autrement dit, le déplacement physique des marchandises ne peut, à lui seul, priver un assujetti de son droit au remboursement de la TVA.
Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence constante de la Cour, qui privilégie une interprétation économique et fonctionnelle de la TVA. La neutralité fiscale doit être préservée et les droits à déduction ou à remboursement ne sauraient être limités pour des raisons purement formelles.
3. Remboursements de TVA en vertu de la 8e directive
Le système de remboursement de la TVA entre États membres de l’UE est régi par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, qui fixe les règles de remboursement de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre de remboursement, mais dans un autre État membre.
Ce mécanisme permet aux entreprises de récupérer la TVA payée dans un autre État membre sur les dépenses liées à leurs activités économiques imposables.
Qui peut postuler ?
En principe, toute entreprise établie dans un État membre de l’UE peut demander un remboursement de TVA au titre de la huitième directive, sous réserve du respect de certaines conditions :
- L’entreprise ne doit pas avoir d’établissement stable (siège social, succursale, entrepôt, etc.) dans l’État membre où le remboursement est demandé ;
- Elle doit être enregistrée à la TVA dans son État membre de l’UE d’origine ;
- Elle ne doit pas avoir effectué d’opérations imposables dans l’État membre de remboursement pendant la période de remboursement, ou seulement des opérations soumises à l’autoliquidation.
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne peuvent également avoir droit à un remboursement de TVA, mais selon un régime différent, la 13e directive (directive 86/560/CEE), qui impose d’autres conditions et, dans certains cas, des exigences de réciprocité.
Dépenses admissibles et montants de remboursement
La TVA peut être remboursée sur les biens et services utilisés à des fins professionnelles, à condition que ces dépenses donnent droit à une déduction en vertu de la réglementation nationale de l’État membre de remboursement.
Si la TVA n’est pas déductible localement (par exemple, sur les frais de divertissement, d’hébergement ou de transport de passagers), elle ne peut être remboursée.
Le montant de la TVA remboursée dépend de la nature de la dépense et de la législation nationale du pays concerné.
Dans certains États membres, des remboursements partiels peuvent s’appliquer à certains types de dépenses.
Délais et modalités pratiques
La demande de remboursement doit être soumise au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la TVA a été acquittée.
Par exemple, la TVA payée en 2025 doit être réclamée avant le 30 septembre 2026.
Les demandes peuvent couvrir différentes périodes :
- Trimestriel, semestriel (dans certains pays) ou annuel.
Les montants minimaux remboursables varient selon la période couverte et sont, en principe :
- 400 € minimum pour une réclamation trimestrielle ou semestrielle,
- 50 € minimum pour une réclamation annuelle.
La procédure est entièrement électronique : la demande est soumise via le portail en ligne de l’administration fiscale du pays de résidence du demandeur, qui la transmet à l’État membre de remboursement.
Les factures et pièces justificatives doivent être jointes par voie électronique, conformément aux exigences nationales.
4. Importance et contribution du jugement au régime de remboursement de la TVA
L’arrêt Brose Prievidza réaffirme le principe de neutralité en matière de TVA, en statuant que le droit au remboursement de la TVA ne peut être refusé pour des raisons purement formelles ou administratives. Les États membres doivent évaluer les demandes de remboursement en fonction de la réalité économique, et non de la simple absence de mouvement physique des marchandises.
L’arrêt Brose Prievidza réaffirme le principe de neutralité en matière de TVA, en statuant que le droit au remboursement de la TVA ne peut être refusé pour des raisons purement formelles ou administratives. Les États membres doivent évaluer les demandes de remboursement en fonction de la réalité économique, et non de la simple absence de mouvement physique des marchandises.
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