La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe à la consommation prélevée sur la valeur ajoutée à chaque étape du processus de production, est un élément fondamental du système fiscal harmonisé de l’Union européenne et pèse 12 % des revenus. En Espagne, la TVA joue un rôle important en générant 33 % des recettes publiques et en garantissant une concurrence loyale entre les entreprises. Bien comprendre la réglementation en matière de TVA, avant d’investir, est crucial pour les entreprises qui approvisionnent en Espagne, qu’il s’agisse d’entités nationales ou internationales.
Les obligations pour s’enregistre à la TVA en Espagne
En Espagne, toute entreprise qui fournit des biens ou des services imposables en Espagne doit probablement s’inscrire à la TVA, quel que soit son chiffre d’affaires annuel. L’enregistrement doit être complété avant d’effectuer la première fourniture taxable. Le remboursement de la TVA en Espagne est très restrictif, contactez-nous avant l’importation ou l’achat pour une consultation appropriée, sinon vous pourriez ne pas être remboursé.
Taux de TVA en Espagne
L’Espagne applique trois principaux taux de TVA
1. Taux Standard : 21%
2. Taux réduit : 10 %
3. Taux super-réduit : 4%
Le taux standard est appliqué à la plupart des biens et services. Le taux réduit est appliqué à certains biens et services, tels que le transport de passagers, les services d’hôtellerie et de restauration et d’autres éléments spécifiés. Le taux super-réduit s’applique à une gamme limitée de produits de base, tels que la nourriture et les boissons, les produits liés à la santé, aux travaux de construction et à certains journaux.
Comptabilité et déclaration de TVA
Les entreprises inscrites à la TVA en Espagne doivent tenir des registres de TVA précis et soumettre périodiquement des déclarations de TVA aux autorités fiscales espagnoles. La fréquence des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 6.010.121,04€ sont généralement tenues de déposer des déclarations de TVA trimestrielles. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de 6.010.121,04€ ou plus sont généralement tenues de soumettre des déclarations de TVA mensuellement. Gardez à l’esprit que les opérations intracommunautaires engagent tant les fournisseurs que les destinataires comme responsables des déclarations informatives et statistiques : ECSL et Intrastat.
TVA sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires de biens, dans lesquelles les biens sont transportés d’un État membre de l’UE à un autre, sont généralement détaxées, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est facturée au point de vente. Toutefois, le destinataire des marchandises est responsable du paiement de la TVA dans son propre État membre. Les acquisitions intracommunautaires de biens, dans le cadre desquelles les biens sont transportés d’un État membre de l’UE à un autre, sont généralement soumises à la TVA dans l’État membre d’arrivée.
La TVA sur les services
La règle générale pour les prestations de services est que la TVA est facturée au taux applicable dans l’État membre où les services sont fournis. Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle, comme les règles sur le lieu de fourniture pour certains types de services, comme les services électroniques et les services de télécommunications.
Pénalités pour non-conformité de la TVA en Espagne
Le non-respect de la réglementation en matière de TVA en Espagne peut entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes, des frais d’intérêt et même une peine d’emprisonnement dans certains cas supérieure à 120 000 €. Il est donc essentiel que les entreprises s’assurent qu’elles respectent pleinement toutes les règles applicables en matière de TVA.
Actions TVA importantes en Espagne à entreprendre avant le 1er janvier 2023, si vous envisagez de changer de situation ou de bénéficier de registres d’allègement spécifiques :
Certaines actions importantes des règles en matière de TVA doivent être prises d’ici le 30 novembre 2023 pour que les mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2024 :
- S’inscrire ou annuler au régime de remboursement mensuel de la TVA
- Choisir une application du régime de report de TVA pour les importations
- Communiquer à l’agence fiscale du statut de revendeur à des fins de TVA
- Demander une autorisation pour appliquer un régime d’allègement pour des secteurs d’activité différenciés.
- Demander une dispense de tenue de registres électroniques (SII)
Demander une aide professionnelle
Compte tenu de la complexité de la réglementation TVA, il est souvent conseillé aux entreprises de faire appel à un représentant ou mandataire fiscal qualifié comme Eurotax, qui peut fournir des conseils sur des questions spécifiques en matière de TVA, il aide également les entreprises à préparer et à soumettre leurs déclarations de TVA et à garantir qu’elles se conforment à toutes les règles applicables en matière de TVA.
N’hésitez pas à nous contacter ici
La réglementation en matière de TVA en Espagne peut être complexe et difficile à gérer. Cependant, en comprenant les principes de base de la TVA et en recherchant l’assistance d’un professionnel, si nécessaire, les entreprises peuvent s’assurer qu’elles respectent la loi et éviter d’éventuelles pénalités.
