La France se dote d’un nouvel outil pour lutter contre les fraudes fiscales
Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » a été publié au Journal officiel. Ce service dit ONAF (office national anti-fraude), remplace le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et est placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Intérieur.
Missions de l’ONAF
L’ONAF a pour mission de :
- Lutter contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne.
- Démanteler les structures de fraude.
- Lutter contre le blanchiment en identifiant les flux financiers illicites générés par les fraudes et en saisissant les avoirs criminels.
Moyens d’action de l’ONAF
L’ONAF dispose de larges moyens d’action pour mener à bien ses missions, notamment :
- Enquêtes judiciaires : l’ONAF est habilité à mener des enquêtes préliminaires et des flagrants délits en matière de fraude fiscale, de fraude sociale, de blanchiment d’argent et de corruption.
- Contrôles administratifs : il peut réaliser des contrôles sur place dans les entreprises et les administrations.
- Traitement du renseignement : l’ONAF peut collecter et analyser des informations provenant de différentes sources afin de détecter les fraudes.
Un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
La création de l’ONAF est une étape importante dans le renforcement de la lutte contre la fraude en France. Cet office permettra de :
- Améliorer la coordination entre les différents services chargés de la lutte contre la fraude.
- Accroître l’efficacité des enquêtes en concentrant les moyens et les compétences.
- Mieux protéger les finances publiques et les intérêts de l’Union européenne.
Enjeux et perspectives
L’ONAF est un nouvel outil ambitieux qui devra faire ses preuves dans la lutte contre la fraude.
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