Toute entreprise envoyant des boissons alcoolisées en France est dans l’obligation de déclarer et de payer ses droits d’accises aux douanes françaises. Le montant des accises est calculé en fonction de plusieurs facteurs : du type d’alcool, du volume de la bouteille, du degré d’alcool, du statut même du produit.
Information importante concernant le recouvrement des accises alcool en France en 2024
Depuis 2020, les administration fiscales (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP) et douanières (Direction générale des Douanes et Droits indirects – DGDDI) françaises travaillent conjointement afin d’opérer des transferts de compétences entre ces deux entités.
C’est dans ce cadre, qu’un transfert de compétences aura lieu à compter du 1er janvier 2024 en matière d’accises sur les produits manufacturés du tabac, les alcools et les boissons alcoolisées. A savoir que ce transfert n’est pas total, ce qui peut prêter dans certains cas à confusion. En effet, alors que le recouvrement des accises sera transféré à la DGFiP, la DGDDI conservera la gestion, surveillance-relance mais aussi le contrôle de ces contributions indirectes ainsi que le contentieux et le processus de remboursement.
La gestion du recouvrement par la DGFIP entrainera nécessairement des modifications :
En matière de règlement des sommes dues : d’une part, le service de paiement en ligne ne sera plus à effectuer sur le site officiel des douanes. D’autre part, à compter du 1er janvier 2024 les entreprises devront procéder au télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises B2B et cela à compter du premier euro, induisant que le paiement par carte bancaire ne sera plus accepté. Ce qui oblige les entreprises de détenir un compte SEPA B2B afin de pouvoir effectuer les versements à la DGFiP.
De plus, les entreprises redevables d’une créance en matière de contributions indirectes devront obligatoirement disposer d’un numéro SIREN.
Cela complexifie les démarches pour les entreprises et multiplie le nombre d’intervenants tout en créant dans plusieurs cas, un frein à la bonne conformité de ces dernières.
C’est ainsi qu’Eurotax offre son service de la gestion et le paiement des accises alcool, afin d’accompagner les entreprises de A à Z en leur s’assurant la bonne déclaration et le paiement des accises alcool. Eurotax peut également vous aider pour l’obtention d’un numéro SIREN en France.
Qu’est-ce qu’est le numéro SIREN en France ?
Le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) est un numéro d’identification unique attribué à toute entreprise, association ou organisme établi en France. Il est composé de 9 chiffres, répartis en trois blocs de trois chiffres.
Le numéro SIREN sert à identifier une entreprise auprès des administrations et des organismes publics. Il est utilisé pour :
- L’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;
- L’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire ;
- L’adhésion à un centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- La souscription à des contrats d’assurance, de crédit ou de fournitures ;
- La participation à des appels d’offres publics ;
- La publication d’annonces légales.
Retrouvez notre article sur ce sujet et sur l’immatriculation à la TVA ici
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