Directive européenne 2008/09/CE relative au remboursement de la TVA dans l’UE :
La directive 2008/09/CE de l’UE, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a mis en place une méthode permettant aux entreprises immatriculées à la TVA dans l’UE de récupérer la TVA payée dans d’autres États membres de l’UE. Cette directive permet aux entreprises de l’UE de soumettre leurs demandes de remboursement via le site Internet des autorités fiscales de leur propre pays, ce qui constitue une avancée par rapport au système précédent (8e directive TVA), qui nécessitait des dépôts physiques dans le pays où la TVA avait été payée.
La directive 2008/09/CE a également révisé les délais de dépôt des demandes et de traitement des remboursements. Comme dans l’ancien système, l’État membre de remboursement traitera les demandes, déterminera le montant remboursable en fonction de ses règles de déduction et versera directement le remboursement au demandeur.
Ces changements n’ont pas d’impact sur les demandes de remboursement des entreprises non établies ou enregistrées à la TVA dans un État membre de l’UE, qui continuent de suivre les procédures décrites dans la 13e directive TVA.
Eligibilité au remboursement en vertu de la directive 2008/09/CE :
Une entreprise immatriculée à la TVA dans l’un des États membres de l’UE peut récupérer la TVA payée dans un autre État membre. Toutefois, si l’entreprise est redevable ou éligible à l’immatriculation à la TVA dans l’État membre où la TVA a été payée, elle doit s’y inscrire et récupérer la TVA par le biais de ses déclarations de TVA habituelles. Les demandes de remboursement au titre de la directive 2008/09/CE seront refusées si l’entreprise a sa résidence, son siège social, un établissement stable ou des activités taxables dans l’État membre où la TVA a été payée.
Remboursement de la TVA en France :
En France, la TVA est appelée « Taxe sur la Valeur Ajoutée » (TVA). Le taux normal de TVA est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Des taux spéciaux s’appliquent en Corse (20 %, 13 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % et 0,9 %) et dans les départements d’outre-mer, à l’exception de la Guyane française et de Mayotte (8,5 %, 2,1 %, 1,75 % et 1,05 %).
Les départements français d’outre-mer sont traités comme des pays tiers à des fins de TVA dans les transactions impliquant des biens fournis vers/depuis la France ou d’autres États membres de l’UE.
Pour demander un remboursement de TVA en vertu de la directive 2008/09/CE, il n’est pas nécessaire de désigner un représentant TVA français, mais il est conseillé de désigner un mandataire fiscal pour vous aider dans les démarches. En revanche, pour les demandes au titre de la 13e directive, un représentant TVA est obligatoire.
Procédure : Dépôt : La demande doit être déposée par voie électronique (en français ou en anglais) auprès de l’administration fiscale française (AFC)
Un prestataire de services tiers autorisé par le demandeur peut soumettre la demande de remboursement.
Éligibilité au remboursement de la TVA :
Un assujetti étranger a le droit de récupérer la TVA française si les conditions suivantes sont remplies pendant la période à laquelle se rapporte la demande de remboursement :
- La société n’a pas de domicile, de siège ou d’établissement stable en France.
- La société n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services en France, à l’exception des prestations suivantes : ‒ Certaines prestations de transport transfrontalières ou prestations auxiliaires exonérées de taxe en provenance/à destination de pays tiers ; ‒ Prestations pour lesquelles la TVA est due par le destinataire conformément aux règles du paquet TVA de l’UE ; ‒ Livraisons de biens/prestations de services effectuées par une entité non établie à un destinataire assujetti à la TVA en France et soumises au mécanisme national d’autoliquidation ; ‒ Prestations effectuées sous un régime de suspension de TVA ; ‒ Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques, rendus à des clients non assujettis qui sont établis en France ;
- L’entreprise doit réaliser des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA en amont dans le pays de l’UE où elle est établie.
Remboursement de la TVA en Allemagne :
En Allemagne, la TVA est appelée « Umsatzsteuer » (USt) ou « Mehrwertsteuer » (MwSt). Le taux de TVA normal est de 19 %, avec un taux réduit de 7 % et un taux de TVA nul s’applique aux installations photovoltaïques.
Pour demander un remboursement de TVA en vertu de la directive 2008/09/CE ou de la 13e directive, il n’est pas nécessaire de désigner un représentant fiscal allemand. Cependant, un mandat fiscal est recommandé pour éviter les erreurs et obtenir votre remboursement de TVA en douceur.
Procédure : Dépôt : La demande doit être déposée par voie électronique via le portail de l’administration fiscale du pays d’établissement du demandeur : La demande de remboursement de la TVA peut être déposée par le demandeur ou par un prestataire de services tiers, qui peut être basé en dehors de l’Allemagne.
Éligibilité pour le remboursement de la TVA :
Un assujetti étranger a le droit de récupérer la TVA allemande si les conditions suivantes sont remplies :
• La société n’est pas enregistrée ou n’est pas soumise à l’enregistrement à la TVA en Allemagne.
• La société n’a pas de domicile, de siège ou d’établissement stable en Allemagne ;
• La société n’a fourni aucune livraison/prestation de services taxable en Allemagne, à l’exception de : ‒ Certains transports transfrontaliers exonérés de taxe depuis/vers des pays tiers et les services auxiliaires ; ‒ Les livraisons/prestations de services pour lesquelles s’applique l’autoliquidation ; ‒ Les livraisons soumises à une évaluation individuelle des transports ; ‒ Les services fournis par voie électronique lorsque l’assujetti étranger a opté pour l’application du régime spécial des assujettis non établis fournissant des services électroniques à des personnes non assujetties ; ‒ À compter du 1er juillet 2021, les livraisons qui sont déclarées dans le cadre de la procédure (I)OSS ; ‒ Les livraisons effectuées en tant qu’intermédiaire qui font l’objet d’une triangulation intracommunautaire, lorsque le dernier client est tenu de payer la taxe qui devient exigible lors de la livraison au dernier client.
Remboursement de la TVA en Espagne :
En Espagne, la TVA est connue sous le nom d’« Impuesto sobre el Valor Añadido » (IVA). Le taux de TVA normal est de 21 %, avec des taux réduits de 10 % et 4 %. De plus, des taux de TVA temporaires de 0 % et 5 % ont récemment été introduits.
Les îles Canaries, Ceuta et Melilla ne sont pas considérées comme faisant partie de l’UE aux fins de la TVA.
Procédure : Dépôt : La demande doit être déposée par voie électronique via le site Internet de l’administration fiscale du pays d’établissement du demandeur :
Le formulaire 360 espagnol doit être soumis par voie électronique par le demandeur ou par un représentant autorisé. La soumission électronique n’est possible qu’avec un certificat d’utilisateur délivré par les autorités fiscales espagnoles, qui peut être obtenu par les personnes disposant d’un numéro d’identification fiscale espagnol (DNI) ou d’un numéro d’identification fiscale (NIE).
Éligibilité au remboursement de la TVA :
Un assujetti étranger a le droit de récupérer la TVA espagnole si les conditions suivantes sont remplies :
• Le demandeur n’a pas de résidence, de siège ou d’établissement stable en Espagne à partir duquel il réalise des opérations imposables ; ou il a un établissement stable en Espagne, mais il n’est pas impliqué dans les opérations réalisées sur le territoire de la TVA.
• Elle n’a effectué aucune opération taxable en Espagne, à l’exception de certains transports transfrontaliers exonérés d’impôt depuis/vers des pays hors UE ; ou ‒ Fournitures pour lesquelles le mécanisme d’autoliquidation s’applique.
Remboursement de la TVA en Belgique :
En Belgique, la TVA est connue sous le nom de « Belasting over de Toegevoegde Waarde » (BTW) en néerlandais et de « Taxe sur la Valeur Ajoutée » (TVA) en français. Le taux de TVA standard est de 21 %, avec des taux réduits de 12 %, 6 % et 0 %.
Pour demander un remboursement de TVA en vertu de la directive 2008/09/CE ou de la 13e directive, il n’est pas nécessaire de désigner un représentant fiscal belge. Bien qu’il s’agisse d’un mandat fiscal, il est recommandé.
Procédure : Dépôt : La demande doit être introduite par voie électronique via le portail de l’administration fiscale belge, Intervat : demande de remboursement de TVA sur Intervat. La demande peut être introduite en français, en néerlandais ou en allemand, soit par le demandeur, soit par un tiers muni d’une procuration.
Éligibilité au remboursement de la TVA :
Un assujetti étranger a le droit de récupérer la TVA belge si les conditions suivantes sont remplies :
• Le demandeur n’est pas enregistré, redevable ou éligible à l’enregistrement à la TVA en Belgique ;
• Le demandeur n’a pas de résidence, de siège ou d’établissement stable en Belgique
• Le demandeur n’a effectué aucune livraison taxable en Belgique, à l’exception de : • Certains transports transfrontaliers exonérés de taxe depuis/vers des pays tiers ; • Les livraisons pour lesquelles le mécanisme d’autoliquidation s’applique ; • Les livraisons soumises à une taxation occasionnelle ; ou • Les livraisons effectuées par voie électronique lorsque l’assujetti étranger a opté pour l’application du régime spécial des assujettis non établis fournissant des services électroniques à des personnes non assujetties.
Remboursement de la TVA en Italie :
En Italie, la TVA est connue sous le nom d’« Imposta sul Valore Aggiunto » (IVA). Le taux de TVA standard est de 22 %, avec des taux réduits de 4 %, 5 % et 10 % appliqués à des articles tels que les services de santé, les services éducatifs et les biens essentiels. Un taux de 0 % s’applique à des services comme les assurances. Livigno, Campione d’Italia et les eaux territoriales du lac de Lugano ne sont pas considérées comme faisant partie de l’UE aux fins de la TVA.
Procédure : Dépôt :
La demande doit être déposée par voie électronique via le portail de l’administration fiscale du pays où le demandeur est établi. Pour les entités établies en Italie qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA payée dans d’autres États membres de l’UE, les demandes doivent être déposées via le portail Web de l’administration fiscale italienne.
La demande peut être déposée par le demandeur ou par un intermédiaire autorisé. Toutefois, une entité de l’UE peut également déposer une demande au nom du demandeur si elle répond à des exigences spécifiques.
Éligibilité au remboursement de la TVA :
Un assujetti étranger a le droit de récupérer la TVA italienne si les conditions suivantes sont remplies :
• La société n’est pas enregistrée ou n’est pas soumise à l’enregistrement à la TVA en Italie.
• La société n’a pas de résidence, de siège ou d’établissement stable en Italie (dans le cas d’une succursale avec un numéro de TVA italien, un remboursement de TVA ne peut pas être demandé en vertu de la directive 2008/09/CE pour les achats effectués par le siège social) ; et • La société n’a effectué aucune livraison taxable en Italie, à l’exception de : ‒ Certains transports transfrontaliers et services auxiliaires exonérés de taxe ; ou ‒ Fournitures de biens et/ou de services à une personne établie en Italie aux fins de la TVA au moment de la livraison qui applique la TVA via l’autoliquidation.
La demande de remboursement de la TVA doit être déposée avant le 30 septembre de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la TVA était due. Les demandes tardives ne sont pas acceptées. Eurotax peut vous aider à déposer votre demande de remboursement de la TVA. N’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez plus d’informations sur le remboursement de la TVA dans l’UE sur notre page.
PS : Les entreprises doivent rester conscientes des délais et des problèmes connexes et peuvent avoir besoin d’ajuster leurs processus internes en conséquence.
