Guide de la TVA en Belgique

GUIDE DE LA TVA BELGE POUR LES ENTREPRISES

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément clé du système fiscal belge. Elle est prélevée sur les livraisons de biens et de services, ainsi que sur les importations. La TVA est administrée par le Service public fédéral (SPF) Finances, et les entreprises belges et étrangères exerçant des activités imposables en Belgique peuvent être tenues de s’immatriculer à la TVA.

Taux de TVA

Taux normal : 21 % pour la plupart des biens et services
Taux réduit : 12 % pour la restauration et le logement social
Taux super-réduit : 6 % pour l’alimentation, les livres, les produits pharmaceutiques et le transport de personnes
Taux zéro : 0 % pour certaines exportations et livraisons intracommunautaires

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Immatriculation à la TVA : pour la plupart des entreprises.
Régime des petites entreprises (Vrijstelling voor kleine ondernemingen) : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 € : TVA non facturée, mais déductions limitées.
Immatriculation intracommunautaire : pour les échanges dans l’UE.

Obligations de la TVA

Toute entreprise (physique ou morale) effectuant des livraisons, des acquisitions intracommunautaires ou des ventes à distance taxables en Belgique est un assujetti.

Pas de seuil d’immatriculation à la TVA : Tous les assujettis doivent notifier l’administration belge de la TVA (via le formulaire 604A) lors du démarrage de leurs activités en Belgique.

Immatriculation de groupe (groupement TVA) :

Autorisée en Belgique pour les entités liées (y compris les succursales belges d’entreprises étrangères).

Les entreprises doivent être liées financièrement, économiquement et organisationnellement.

Le groupe TVA est considéré comme un assujetti unique à la TVA.

Délais de TVA

1. Fréquence de dépôt des déclarations de TVA :

Déclarations mensuelles : Obligatoires pour les assujettis réalisant plus de 50 000 € de livraisons intracommunautaires par trimestre.

Déclarations trimestrielles : Autorisées pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2,5 millions d’euros (avec quelques exceptions spécifiques à certaines livraisons).

La déclaration doit être mensuelle si le chiffre d’affaires dépasse 2,5 millions d’euros par an ou 50 000 € de livraisons intracommunautaires par trimestre.

2. Dates limites de déclaration de TVA :

Déclarations mensuelles et trimestrielles : Généralement à déposer au plus tard le 20 du mois suivant la période de déclaration. Si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Depuis janvier 2025 : Les déclarations trimestrielles doivent être déposées au plus tard le 25 du mois suivant.

3. Déclaration de TVA de remplacement depuis janvier 2025 :

Si aucune déclaration n’est déposée dans les 3 mois, les autorités émettront une proposition de déclaration de remplacement.

TVA due = montant de TVA le plus élevé déclaré au cours des 12 derniers mois (case 71), minimum 2 100 €.
Les contribuables peuvent : déposer la déclaration manquante dans un délai d’un mois pour remplacer la déclaration de remplacement.

En cas de non-déclaration, la déclaration de remplacement devient définitive et les recours doivent suivre les procédures officielles.

4. Délais de paiement de la TVA :

Paiements mensuels et trimestriels :

Dû à la même date limite que la déclaration (généralement le 20, reporté en cas de week-end ou de jour férié).

Depuis janvier 2025, les paiements trimestriels sont dus au plus tard le 25 du mois suivant.

Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire officiel de la TVA belge.

Remboursement de la TVA

Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en Belgique peuvent récupérer la TVA belge en amont, tout comme les entreprises assujetties à la TVA, à condition qu’elles n’effectuent pas de livraisons taxables en Belgique (à l’exception des opérations d’autoliquidation).

Pour les entreprises de l’UE :

Les remboursements de TVA sont régis par la Directive 2008/9/CE.
Les demandes doivent être effectuées via le portail fiscal du pays d’origine de l’entreprise.
Il n’est pas nécessaire de soumettre les factures originales, mais des copies électroniques peuvent être requises selon le type de coût et le montant de la facture.
L’entreprise ne doit pas avoir effectué de livraisons taxables en Belgique pendant la période de remboursement (à l’exception de l’autoliquidation).

Pour les entreprises hors UE :

Les remboursements de TVA sont conformes à la 13e Directive de l’UE.
Tous les pays hors UE sont éligibles.
La même restriction s’applique : aucune livraison taxable en Belgique pendant la période de remboursement (à l’exception de l’autoliquidation).
Règles générales :

Les demandes de remboursement doivent couvrir au moins trois mois (au cours de la même année civile) et au maximum un an.
Les demandes doivent être soumises avant le 30 septembre de l’année suivante.

Sanctions en cas de non-respect

Retard d’immatriculation à la TVA

Pénalité : 100 € à 500 €

En cas de retard de paiement de la TVA : amende de 10 € à 20 % sur la TVA due + intérêts

Intérêts : 9,6 % avant 2023, 8 % pour 2023-2024, minimum 4 % par an après

Retard de déclaration ou de paiement

Défaut de déclaration de TVA : 1 000 € par déclaration

Retard de déclaration de TVA : 100 €/mois, maximum 1 000 €

Retard de paiement : double de la taxe + 0,8 % d’intérêts mensuels

Annonces (ASL/ESL)

Non-déclaration : 3 000 € par document

Retard de déclaration :

≤ 2 mois : 75 € à 1 500 €

≤ 6 mois : 225 € à 2 250 €

6 mois : 3 000 €

Infractions Intrastat

Pénalités : EUR 100 à 10 000, quel que soit le type d’erreur

Erreurs

Erreurs de déclaration de TVA : Accidentelles : 80 €/document ; Autres : 500 €/document

Erreurs d’annonces : Données manquantes : 150 à 1 350 € par article ; Données erronées : 25 à 750 € si corrigées dans les 2 mois

Fraude

Évasion volontaire de TVA : Amende = 2 fois la TVA éludée

Termes courants de TVA

BTW (Belasting over de Toegevoegde Waarde) ==> TVA en néerlandais
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ==> TVA en français
Livraison intracommunautaire : Ventes entre pays de l’UE
Autoliquidation : L’acheteur acquitte la TVA (principalement pour les services ou les biens intracommunautaires)