En France, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (« DGDDI ») à la direction générale des Finances publiques (« DGFiP ») à compter du 1er janvier 2022.
Quelles sont les nouvelles mesures pour le traitement de la TVA à l’importation ?
A partir de cette date, c’est la déclaration de TVA qui permettra à la fois la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation : en la matière, la fonction des déclarations en douane (DAU) est de ce fait modifiée puisque le montant de TVA à l’importation figurant sur les DAU ne sera formulé qu’à titre informatif.
Cette réforme emporte des modifications pratiques conséquentes, qui sont détaillées dans cette note de la DGFiP du 15 novembre 2021 :
- Le principe de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (« ATVAI ») est généralisé. De ce fait, et dans la mesure où cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA française, cela mettra un terme à deux contraintes qui pesaient jusqu’alors sur les opérateurs :
- Il n’y aura donc plus besoin d’autorisation préalable pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ;
- Les opérateurs ne bénéficiant pas de l’ATVAI n’auront quant à eux plus de demandes de remboursement à effectuer ensuite des paiements de ladite TVA.
- Le montant de TVA à l’importation sera pré-rempli sur la déclaration de TVA mais ce montant pourra être modifié par le redevable (certains éléments ne seront pas automatiquement pré-remplis et d’autres éléments pourront être corrigés) ;
- La déclaration de TVA sera modifiée en conséquence pour permettre d’accueillir ces nouvelles informations (par exemple, sont ajoutées des lignes pour renseigner les « sorties de régime fiscal suspensifs », les « importations placées sous régime fiscal suspensif », les « mises à la consommation de produits pétroliers »…)
- La gestion des régimes fiscaux suspensifs sera également assurée par la DGFiP ;
A savoir que la réforme aura également des répercussions pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition et ceux placés sous un régime de franchise en base de TVA.
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