TVA, douanes et accises

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Nouvelle règle: un représentant fiscal unique pour toutes les taxes à partir du 01.01.2019

Pourquoi devez-vous être sélectif dans le choix de votre représentant fiscal?

La loi de finances modifiée pour 2017 du 28 décembre 2017 précise qu’à compter du 1er janvier 2019, une société non établie en France doit désigner un représentant fiscal établi en France. Ce représentant sera unique et désigné pour l’ensemble des fonctions dont la société représentée est responsable.

Cette règle énoncée à l’article 302 decies du code des impôts concerne le représentant fiscal désigné dans les matières mentionnées ci-dessous (I de l’article 289 A):

  • T.V.A,
  • Duties due by the operators certified for games and bets (including online games and bets )
  • Tax due in the private sector of security,
  • Les prélèvements sur l’impôt sur le revenu,
  • Les prélèvements sur les salaires,
  • Rente viagère gratuite,
  • Taxe sur le transport ferroviaire national.

Avec cette nouvelle obligation, les entreprises étrangères doivent désigner leur représentant fiscal très soigneusement. En France, à partir de janvier 2019, les sociétés non établies devront désigner un seul représentant pour tous les impôts et taxes et par conséquent, un représentant fiscal capable de gérer… toutes les taxes. Une très bonne connaissance de toutes les obligations fiscales est nécessaire. Le représentant fiscal pourra identifier et anticiper les contraintes et les risques sur les taxes et prélèvements (TVA, douanes, accises, Taxe Générale sur les Activités Polluantes, Taxe sur la consommation de gaz naturel, jeux, paris,…).

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Anticipez 2019 et n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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