Vendre de l’alcool ou des boissons alcooliques en ligne implique des obligations spécifiques quand la vente s’effectue à distance (VAD), que ce soit à l’intérieur de la France ou au sein de l’Union européenne. Vous trouverez dans notre article les obligations légales de la VAD des boissons alcooliques en France.
Cadre légal de la VAD de boissons alcooliques :
Cela concerne la vente par un professionnel de produits soumis à droits d’accise, achetés à distance par un particulier pour sa consommation personnelle. Il faut savoir que tous les produits soumis à accises doivent être vendus sous le régime des « droits acquittés ».
Il existe 3 situations principales selon l’origine du vendeur et le lieu du preneur :
- Un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE qui vend à un particulier en France.
- Un professionnel français vend à un particulier dans un autre État membre de l’UE.
- Un professionnel français vend à un particulier français.
Depuis le 13 février 2023, la directive 2020/262/CE remplace la directive 2008/118/CE qui gouverne les ventes à distance, pour les 2 cas d’un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE vendant à un particulier français et celui du professionnel français qui vend à un particulier dans un autre État membre de l’UE.
Obligations selon le cas
1. Professionnel d’un autre État de l’UE vendant à un particulier en France
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Ce représentant doit être une société établie en France. Il est chargé des formalités douanières / fiscales et de l’acquittement des droits d’accise pour le compte du vendeur. Le représentant fiscal doit être agréé par l’administration des Douanes et Droits Indirects (DGD)
Le vendeur doit déclarer et payer les droits d’accise au plus tard le 10ᵉ jour du mois suivant la réception des produits par le destinataire.
Il doit également tenir un document commercial obligatoire pour chaque envoi. Ce document doit comporter plusieurs mentions : expéditeur, destinataire, adresse de livraison, nature et quantité des produits, la mention « ventes à distance de produits soumis à accise », identité et adresse du représentant fiscal, bureau de douane référent, numéro de caution. Le document doit accompagner l’envoi ou être placé à l’intérieur ou à l’extérieur du colis.
Le vendeur doit s’acquitter de la TVA française également.
2. Professionnel français vendant à un particulier dans un autre État membre de l’UE
La TVA doit être acquitté dans l’État membre de destination.
Il faut également tenir un document commercial obligatoire. Ce document figure à l’intérieur ou à l’extérieur du colis et reprend les mentions suivantes :
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ;
- Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
- L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
- La nature et les quantités des produits transportés ;
- L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise » ;
Les informations obligatoires fournies par Eurotax en tant que représentant fiscal :
- Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du représentant fiscal de l’expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l’État membre de destination des produits soumis à accise ;
- Le bureau compétent dans l’État membre de destination auprès duquel les droits d’accise ont été garantis préalablement à l’expédition ;
- Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l’expéditeur ou son représentant fiscal dans l’État membre de destination.
Il existe une possibilité de demander le remboursement des droits d’accise français si ceux-ci ont été payés en France, sous certaines conditions (preuve que produits acquis tous droits acquittés, preuve d’expédition, etc.) [BA2]
3. Professionnel français vendant à un particulier français
Le professionnel français doit établir un document commercial obligatoire (facture, bon de livraison, bon de commande, etc.), qui doit accompagner l’envoi ou être à l’intérieur ou extérieur du colis. Mentionner : expéditeur et destinataire, adresse, nature et quantité, indication « ventes à distance de produits soumis à accise » etc.
Il n’y a pas de besoin de désigner un représentant fiscal dans ce cas puisque le vendeur est en France et le client aussi.
Sanctions / risques de non-conformité aux accises alcool
Si le document commercial ne comporte pas les mentions obligatoires ou n’accompagne pas l’envoi, la marchandise peut être confisquée par la douane.
Le Guichet Unique des accises alcool d’Eurotax
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