TVA France : Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et agricole

EuroTax / Actualités & Blog / TVA / TVA France : Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et agricole

Dans cet article nous allons aborder pour la TVA en France le régime des taux applicables aux denrées alimentaires, à savoir qu’il existe une distinction entre les produits à destination :

De l’alimentation humaine ;
De l’alimentation animale ;
A usage agricole.

I. Produits destinés à l’alimentation humaine

Principes et exceptions

Principe : Application du taux réduit de 5,5%

Concerne 3 catégories, définies au niveau européen :

Livraisons sur denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
Produits normalement destinés à la préparation de ces denrées (“intrants”) ;
Produits normalement utilisés pour compléter / remplacer ces denrées.

Exception : Application du taux réduit de 10%

Sur les ventes à emporter / livrer quand préparation en vue d’une consommation immédiate
Vente pour consommation sur place (cf. Service de restauration)

Exception : Application du taux de 20 %

Certains produits sont exclus par principe cf. Produits de confiserie, certains chocolats, le caviar, les margarines et graisses végétales, les boissons alcooliques

Exception : régime spécifique pour les médicaments

Taux réduit à 5,5 %, conditions d’éligibilité posées par l’UE

Denrées pour l’alimentation humaine (et produits assimilés) : pour répondre à ce critère, il faut l’existence d’une fonction nutritionnelle, au sens large du terme.

Exclusion des produits contenant des nutriments n’ayant pas vocation à être consommés en tant que tels par l’homme. Sauf si utilisation dans la préparation desdites denrées.

Intrants de la production

Ceux qui ne constituent pas des produits finis consommables directement par l’homme
Ceux qui n’ont pas de fonction nutritionnelle mais peuvent être ajoutés dans les denrées (cf. additifs alimentaires)
Exception : produits alimentaires pour les animaux, quand lesdits animaux sont des intrants de la production de l’alimentation humaine, mais il est possible de bénéficier du taux 5,5 , voir BOI-TVA-LIQ-30-10-20

Définition de la “normalité” de la destination des produits :
Pour bénéficier du taux réduit, il faut établir la destination “normale” du produit/intrants.

Pour la CJUE, “Remplissent cette condition les produits qui, à titre habituel et de manière générale, sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine”

Définition in abstracto (de manière générale, habituelle et impersonnelle) et au moment du fait générateur et ensuite non remis en cause :

En découle, que si la destination du produit évolue par la suite, le taux réduit n’est pas remis en cause.

II. Produits destinés à l’alimentation animale

Principe : Application du taux réduit de 5,5%

Concerne :

Livraisons sur denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux QUAND eux-mêmes sont destinés à la consommation humaine ;
Produits normalement destinés à la préparation de ces denrées
Produits normalement utilisés pour compléter / remplacer ces denrées

Exclusion : denrées à destination de l’alimentation des animaux de compagnie = taux 20%

Critère d’éviction : l’animal est lui-même producteur de denrées alimentaires à destination de l’alimentation humaine.

C’est à dire, destinés à la consommation humaine indifférence de l’utilisation effective.

On retrouve ensuite les critères UE de :

Fonction nutritionnelle pour l’animal
Destination “normale” du produit/intrants : ici, c’est de rentrer dans la chaîne alimentaire animale.

Produits susceptibles d’entrer dans la chaine alimentaire animale (voir §70 et suivants):
Matières premières
Aliments composés
Additifs
Prémélanges
Médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

III. Produits à usage agricole

Quelles sont les activités entrant dans la production agricole : ils sont listés dans l’ annexe VII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

3 différentes catégories de taux pour les intrants :

Intrants d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture : 5,5 % (Entendus au sens large, ce sont tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions )
Certaines matières fertilisantes : 10 %
De manière résiduelle, pour les autres intrants agricoles : 20%

Points clés :

Pour la TVA France; le régime des taux applicables aux denrées alimentaires : La destination « normale » du produit/intrant détermine le taux de TVA.

Alimentation humaine : existence d’une fonction nutritionnelle.

Alimentation animale : l’animal doit être destiné à la consommation humaine.

Usage agricole : liste des activités dans l’annexe VII de la directive 2006/112/CE.

En résumé :

5,5% pour la plupart des produits alimentaires et des produits pour animaux qui nourrissent les animaux que l’on mange.
10% pour certains produits alimentaires préparés.
20% pour les exceptions (boissons alcooliques, confiseries, animaux de compagnie, matériel agricole).

N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’info sur la TVA France, vous pouvez également visiter notre page dédiée à la représentation et mandat fiscal dans l’UE.