Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles conditions d’exonération de TVA s’appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens (LIC) dans le cadre des « Quick Fixes« . Ces mesures visent à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les procédures administratives pour les entreprises.
Définition des Quick Fixes
Les Quick Fixes, ou solutions rapides, sont des mesures adoptées par l’Union européenne pour simplifier et harmoniser les règles de TVA applicables aux échanges de biens au sein de l’Union européenne. L’une de ces mesures, mise en place en 2020, concerne les conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
Les livraisons intracommunautaires font référence au mouvement de biens entre des entreprises situées dans des pays membres de l’Union européenne. Avant les Quick Fixes, les règles relatives à l’exonération de TVA pour ces livraisons étaient sujettes à différentes interprétations et pratiques divergentes au sein des États membres, ce qui pouvait entraîner des incertitudes et des complications pour les entreprises.
Les Quick Fixes ont donc été introduits pour simplifier ces règles et garantir une application cohérente dans toute l’Union européenne. En ce qui concerne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, les Quick Fixes ont établi de nouvelles conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération.
Les conditions d’exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires
Tout d’abord, il est désormais nécessaire que l’acheteur, destinataire des biens, soit identifié à la TVA dans un État membre différent de celui du vendeur. Cela signifie que l’acheteur doit disposer d’un numéro de TVA valide dans un autre pays de l’Union européenne que celui du vendeur. Cette condition vise à renforcer le contrôle et la traçabilité des transactions intracommunautaires.
Ensuite, les Quick Fixes introduisent l’exigence de disposer d’une preuve de transport des biens vers un autre État membre de l’Union européenne. Cette preuve peut prendre différentes formes, telles que des documents ou des assurances de transport, et doit être établie par le vendeur. Cette mesure vise à garantir que les biens sont effectivement expédiés vers un autre État membre et à réduire les risques de fraude.
Enfin, les Quick Fixes prévoient également la mise en place d’un nouveau mécanisme de preuve pour les opérations triangulaires, où un bien est livré directement du premier vendeur à un troisième acheteur par l’intermédiaire d’un second vendeur. Dans ce cas, le deuxième vendeur devra fournir une déclaration relative à la livraison intracommunautaire des biens au premier vendeur, qui sera utilisée comme preuve de l’exonération de TVA.
Pour résumer voici les principales conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de TVA :
1. Le vendeur doit être assujetti à la TVA dans un État membre de l’Union européenne.
2. L’acquéreur doit être assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne.
3. Le vendeur doit avoir obtenu et vérifié le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur via le système VIES de la Commission européenne.
4. Le vendeur doit pouvoir fournir deux preuves de transport valides pour justifier que le bien a été expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre.
5. Le vendeur doit déposer un état récapitulatif TVA (anciennement DEB simplifiée) chaque mois, mentionnant les LIC qu’il a effectuées.
En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’exonération de TVA peut être remise en cause par l’administration fiscale française.
Pour exemple, dans un arrêt C-676/22 en date du 29 février 2024 « B2 Energy », la Cour de justice de l’UE a dû trancher une question sur l’exonération de la TVA lors d’une livraison intracommunautaire. En l’espèce elle a rappelé que « l’article 138, paragraphe 1, de la directive TVA doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de refuser l’exonération de la TVA d’un fournisseur établi dans un État membre, ayant livré des marchandises à destination d’un autre État membre, lorsque ce fournisseur n’a pas démontré que les marchandises avaient été livrées à un destinataire ayant la qualité d’assujetti dans ce dernier État membre et que, compte tenu des circonstances factuelles et des éléments fournis par le fournisseur, les données nécessaires pour vérifier que ce destinataire avait cette qualité font défaut.
Quelques points importants à retenir :
- Les ventes à distance de biens à des particuliers (BtoC) ne sont pas concernées par les Quick Fixes.
- Les entreprises qui effectuent des LIC doivent s’assurer de respecter l’ensemble des conditions d’exonération pour éviter de se voir appliquer des sanctions.
En résumé, les Quick Fixes 2020 ont introduit des conditions plus strictes pour l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, visant à simplifier les règles et à réduire les risques de fraude. Ces mesures ont pour objectif de garantir une application cohérente et harmonisée de la TVA dans toute l’Union européenne, tout en facilitant les échanges commerciaux entre les États membres.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Le site web de la Commission européenne sur les Quick Fixes
- Le site web de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur les LIC
Eurotax vous aide dans vos démarches administratives liées à la TVA, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’information. Vous pouvez également consulter nos autres articles sur la TVA dans l’UE.
