Le prélèvement à la source est entré en vigueur en France depuis le 1er janvier 2019, il permet d’adapter automatiquement l’impôt prélevé au revenu effectivement perçu. Et c’est l’entreprise à la charge de ses employés qui a l’obligation de recouvrir cet impôt afin de le reverser à l’Etat français.
En règle générale, une entreprise établie dans un pays établi hors de l’Union Européenne est dans l’obligation de nommer un représentant fiscal. Découvrez dans cet article ce qu’est le prélèvement à la source et les obligations à remplir par une entreprise étrangère qui emploie des résidents français.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
La retenue ou prélèvement à la source est un mode de liquidation fiscale qui consiste à prélever le montant dû à l’impôt par l’employeur avant de reverser le solde au salarié.
En France, le prélèvement à la source est devenu le mode de perception pour l’état français de l’impôt sur le revenu. Auparavant, ce dernier était payé avec un an de décalage, c’est à dire le prélèvement de l’impôt de l’année N-1 au cours de l’année N.
Le prélèvement à la source se fait en France sur les revenus tels que le salaire, la pension retraite, les revenus fonciers, les revenus des indépendants et les revenus de remplacement à l’instar des allocations chômage.
Il est à noter que toute entreprise étrangère qui emploie des salariés résidants fiscalement en France se doit de remplir certaines obligations afin de suivre la collecte et le reversement de l’impôt :
· Soit d’avoir un numéro SIRET ou SIREN. A défaut de cela, elle peut se faire immatriculer ;
· De disposer également d’un compte d’entreprise sur le portail web des impôts français : impots.gouv.fr ;
· D’être titulaire d’un compte bancaire en zone SEPA ;
· Selon le cas, désigner un mandataire fiscal ou un représentant fiscal. Le rôle de ce dernier serait de prendre en charge toutes les procédures administratives liées à la gestion des retenues à la source ;
Etant donné que la plupart de ces entreprises ne disposent pas de structure en place sur le territoire français, comment doivent-elles procéder ?
Les obligations PAS pour une société employant des résidents en France
Pour assurer la collecte et le versement de l’impôt prélevé à la source pour le compte de leurs salariés en France, selon le cas, les entreprises étrangères se doivent d’y nommer un représentant ou un mandataire fiscal.
Les différents cas de PAS en France
Dans le cadre de la gestion du prélèvement à la source par les entreprises étrangères en France, plusieurs cas se présentent en fonction de la situation géographique et des conditions liées à la situation bancaire de l’entreprise chargée des salariés. C’est l’article 1671 du CGI qui établit les différents cas suivants qui nécessitent soit un mandataire ou un représentant fiscal :
Cas où l’entreprise est basée dans l’UE et ne dispose pas d’un compte bancaire SEPA
Si vous disposez d’une société étrangère établie dans l’Union européenne, mais qui ne dispose pas de compte bancaire SEPA. Vous êtes dispensé de désigner un représentant fiscal. Mais il vous faudrait désigner un mandataire fiscal qui prendra en charge toutes les procédures nécessaires pour effectuer le recouvrement.
Généralement, cela concerne des sociétés qui sont basées dans des pays membres de l’UE et qui n’utilisent pas l’euro comme devise. Comme le cas des pays tels que : la Roumanie, la République Tchèque, la Bulgarie, la Hongrie, la Croatie, la Suède, le Danemark, etc.
Votre entreprise est établie dans un pays hors de l’Union européenne
Dans cette situation, deux cas se présentent :
· Le cas où votre entreprise est établie dans un pays qui dispose d’un accord d’assistance mutuelle avec la France : L’entreprise est alors dispensée de la désignation d’un représentant fiscal. Toutefois, il est conseillé de désigner un mandataire fiscal en France pour effectuer les opérations de recouvrement.
· Le cas où il n’existe aucun instrument juridique entre la France et ledit pays.
Les débiteurs qui ne disposent pas d’accord fiscal avec la France doivent automatiquement y désigner un représentant fiscal pour assurer le recouvrement de l’impôt.
Afin de suivre toute la procédure nécessaire pour assurer le recouvrement, en tant qu’entreprise étrangère, il convient d’identifier ci-dessus, la procédure qui correspond à son cas avant de s’engager.
Eurotax vous propose son service de représentation / Mandat fiscal pour le prélèvement à la source en France, n’hésitez pas à consulter notre page PAS ou de nous contacter par ici.
