TVA, douanes et accises

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Prélèvement à la source

Etes-vous une avec des salariés en France ? Eurotax vous aide dans le prélèvement à la source

Eurotax est la référence pour la représentation fiscales des sociétés étrangères (hors UE) disposant des salariés assujettis à la retenue à la source en France. Eurotax fournit déjà ce service à de nombreuses entreprises grâce à la qualité de ses services et ses prix compétitifs.

Ce que Eurotax vous propose :

Une mise en place d’une représentation fiscale par un professionnel agréé par l’administration fiscale française, ce qui est le cas d’Eurotax.

La vérification des implications potentielles de la représentation fiscale PAS sur d’autres taxes (TVA, prélèvement sur les jeux et paris, activités de sécurité…)

L’évaluation du nombre de dossiers soumis au PAS et définition d’un processus clair d’échange d’information et de communication (avec votre prestataire de paie, avec votre service paie en interne, ou votre cabinet d’expertise comptable…)

Fourniture des coordonnées bancaires SEPA pour un prélèvement automatique (sous conditions)

Eurotax vous assiste dans la gestion des paiements de vos contributions sociales dues auprès des différents organismes

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le PAS est un impôt prélevé (mensuellement) du salaire imposable de l’employé. Il est à verser directement à l’administration par l’employeur dans un délai imposé. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019.

L’entité du gouvernement à laquelle le PAS doit être versé se nomme la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

L’employeur est tenu de respecter le taux défini par la DGFiP. Celui-ci sera envoyé à l’employeur par voie électronique.

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Quelles sont vos obligations ?

Si votre entreprise n’est pas établie dans l’UE (sauf EEE)*

Vous êtes tenus de désigner un représentant fiscal accrédité par l’AFF, cette obligation de principe de désignation dun représentant fiscal en France est applicable depuis lentrée en vigueur du prélèvement à la source, soit depuis le 1er janvier 2019, comme le dispose larticle 1671 du CGI. 

Si votre entreprise est établie dans l’UE ou dans un État de l’Espace Économique Européen (EEE)*

Vous devez posséder un compte SEPA B2B qui permettra à lAdministration Fiscale Française (AFF) de procéder à des prélèvements. Si vous ne possédez pas de compte SEPA B2B la désignation d’un représentant fiscale devient obligatoire afin de gérer le prélèvement à la source

Tout manquement à cette obligation sera sujet à des pénalités en accord avec celles fixées par le Code Général des Impôts : article 87-0 du CGI et article 1759-0 A nouveau du CGI. 

Toutefois, certaines entreprises sont dispensées de cette obligation.      

Il est essentiel que la représentation fiscale en matière de prélèvement à la source soit mise en place et validée par la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) avant même l’établissement de la 1ère Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Exemples de salariés concernés : Membres de comité de direction ou chargés de développement du marché français résidant en France et employés par un siège étranger…

*à condition que deux conventions bilatérales soient signées avec la France : une dassistance administrative de lutte contre la fraude et une dassistance mutuelle en matière de recouvrement de limpôt.  

   

Quid du Brexit?

Suite au BREXIT, les entreprises établies au Royaume-Uni et en Irlande du Nord font partie des entreprises n’ayant pas l’obligation de désigner un représentant fiscal en France en ce qui concerne le prélèvement à la source. En revanche, elles sont dans l’obligation de collecter et reverser le prélèvement à la source via un compte SEPA B2B.

Choisir Eurotax c’est bénéficier :

Une expertise

Représentant fiscal accrédité depuis plus de 35 ans, Eurotax assiste les entreprises françaises et étrangères dans leurs obligations déclaratives en France et en Europe. Avec un large portefeuille clients et plusieurs partenaires experts-comptables tel que Exponens, Eurotax bénéficie de l’expertise dans la gestion du prélèvement à la source sur les revenus des salariés en France.

Un large réseau

Présente dans plusieurs pays d’Europe, Eurotax bénéficie d’un large réseau qui vous permettra de vous adresser à un guichet unique qui parle votre langue pour toutes vos démarches.

D’une garantie client

Eurotax s’engage à accomplir le processus client dans les meilleurs délais afin que vos salariés puissent bénéficier de la mise en place du prélèvement à la source.

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