TVA, douanes et accises

Facturer la TVA à l’international pour une entreprise française

Si vous êtes une entreprise française qui opère à l’échelle internationale, vous devez connaître les différentes législations et réglementations fiscales qui s’appliquent à vos activités. L’une des taxes les plus importantes à comprendre est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui peut être complexe à gérer et à déclarer. Dans cet article, nous vous expliquons comment facturer la TVA sur les ventes effectuées au-delà des frontières nationales. 

Comment définir la TVA ?  

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect calculé sur la consommation et basé sur la valeur ajoutée des biens et services.  C’est une taxe qui vient s’ajouter au prix des produits qui y sont soumis.  En effet, presque tous les biens et services entrent dans son champ d’application. La TVA est collectée par les vendeurs afin d’être reversée à l’Etat. Son montant figure alors sur les factures. Pour ce qui est du taux de TVA appliqué, il faut noter qu’en France, il varie selon le produit ou le service vendu. Sur la majorité des biens et service, le taux applicable est le taux de TVA normal de 20 %.  

Pour les médicaments remboursables, certains spectacles et certaines publications de la presse, le taux de TVA est de 2,1 %. Le taux de TVA de 5,5 % est appliqué à l’eau, au gaz et à tous les produits de première nécessité. Pour ce qui est des ventes à consommer sur place, les factures de logement en hôtel, les travaux sur les maisons d’habitation, l’Etat prélève un taux de TVA intermédiaire d’un montant de 10 %. 

Il est important de signaler qu’en France, certains secteurs d’activité sont exonérés de TVA. Il s’agit des secteurs qui exercent dans les appartements meublés et des immeubles nus, L’enseignement, les soins médicaux et paramédicaux, La livraison des matières de récupération et des déchets neufs d’industrie etc.… 

Comment fonctionne la TVA à l’international ? 

Pour ce qui est du régime applicable en matière de TVA à l’international, les règles diffèrent selon si vous traitez les opérations liées aux biens ou aux services. 

Cas des livraisons de biens 

Quand une entreprise exporte hors de l’UE, elle réalise une opération extracommunautaire. Si les échanges se font uniquement avec d’autres pays de l’UE il s’agit alors d’opérations intracommunautaires. 

Opérations extracommunautaires : 

Dans le cadre des échanges extracommunautaires, l’entreprise française qui vend au-delà des frontières de l’UE (exportations) est exonérée de TVA.  La mention d’exonération sera alors indiquée sur la facture, celle-ci étant par ailleurs un des éléments justificatifs de l’opération d’exportation. Quand une entreprise française importe des biens depuis un pays hors de l’UE, elle doit supporter la TVA. 

Opérations intracommunautaires : 

Les opérations intracommunautaires concernent d’une part les acquisitions intracommunautaires (AIC) de marchandises effectuées par une entreprise assujettie établie en France auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l’UE. Dans ce cas, la TVA est supportée par l’acheteur (dans notre exemple l’entreprise française) 

D’autre part, si ladite entreprise française effectue une vente de biens à une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l’UE alors elle aura réalisé une livraison intracommunautaire (LIC) et son opération sera exonérée de TVA.  

A savoir que les numéros de TVA des entreprises doivent figurer sur la facture qui justifie l’opération effectuée. 

Le cas des prestations de service  

Afin d’appréhender au mieux comment se facture la TVA lors des échanges des services à l’international, il convient au préalable de cerner la notion de service. On définit un service comme un bien non tangible. Plus précisément si l’activité ne peut pas être définie comme une livraison de biens, alors elle relève de la définition de prestations de services.  Comme exemple, vous avez les prestations de transport, les prestations offertes dans le cadre de construction des bâtiments. 

Tout comme dans le cadre des opérations de TVA sur les biens, ici, on distingue plusieurs cas :  

Le cas où la prestation réalisée s’effectue entre deux entreprises ; 

Le cas où la prestation s’effectue entre une entreprise et un particulier ; 

Les exceptions  :

Lorsque la prestation s’effectue entre deux entreprises, on distingue 2 situations : Le cas où les deux entreprises sont situées dans le même Etat membre, alors c’est le prestataire qui supporte la TVA liée à la prestation et le cas où les entreprises ne sont pas situées dans le même Etat, alors c’est l’entreprise preneuse du service qui supporte la TVA liée à l’opération. Dans ce dernier cas, cette entreprise va supporter la TVA selon la réglementation du lieu où elle est située.  

De même, si une entreprise est appelée à réaliser un service pour un particulier à l’international, le redevable de la TVA sera alors le prestataire.  

Toutefois, il faut reconnaître qu’il existe des exceptions qui n’obéissent pas aux règles précitées. C’est le cas de : 

  • Services rattachés aux immeubles (art. 259 A-2° du CGI) 
  • Prestations de transports de passagers (art. 259 A-4° du CGI) 
  • Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires (art. 259 A-5° a)) 
  • Locations de moyens de transport de courte durée (art. 259 A-1° du CGI)  
  • Services de restaurant et de restauration art. 259 A-5° b) du CGI) 

Les cas énumérés ci-dessus ne sont que quelques exemples. Vous pouvez retrouver toutes les exceptions dans la directive 2008/8/CE du 12 février 2008. 

Comment calculer la TVA ? 

En tant que chef d’entreprise, vous devrez prendre en considération le triptyque suivant : TVA collectée, TVA déductible, crédit de TVA. Chacun de ces éléments devra être calculé et par conséquence, devra bien être identifié au préalable. 

Schématiquement, la TVA collectée correspond au montant récupéré sur les ventes réalisées. Ainsi, pour chaque vente de produits ou service assujetti à la TVA, le montant de la TVA collecté est à reverser intégralement à l’Etat. Dans le cadre des opérations commerciales à l’international, si une entreprise réalise une opération au cours de laquelle elle collecte de la TVA, ce montant sera intégralement reversé à l’Etat français. 

Supposons que dans le cadre de ses échanges, une entreprise A a vendu un produit ou une prestation de 2000 euros HT à une entreprise B. Si le taux de TVA appliqué à cette opération est de 10 %, l’entreprise B paiera au total 2 200 euros TTC. L’entreprise A devra alors déclarer les 200 euros sur sa déclaration de TVA (CA3), qui représentent le montant de TVA collecté au bénéfice de l’Etat Français. 

Pour ce qui est de la TVA déductible, le principe reste le même. Mais la différence qui se pose ici, c’est que cette TVA est supportée sur l’ensemble des opérations d’achat qu’une entreprise a réalisé pour son compte. Dès lors qu’il va falloir reverser la TVA à l’État français, l’entreprise doit déduire ce montant de la TVA collectée.  

Reprenons notre exemple précédent : L’entreprise B pourra déduire sur sa déclaration de TVA (CA3) les 200 euros payés à certaines conditions, dont que ledit achat soit affecté à des opérations imposables de l’entreprise B. 

À la fin de chaque mois, l‘’entreprise doit effectuer un état de l’ensemble des opérations liées à la TVA. Cette opération consiste à effectuer une différence entre l’ensemble de la TVA collectée et celle déductible. Et C’est à partir de cette opération que l’entreprise déterminera sa situation fiscale en matière de TVA.  

Si ce montant est positif, cette somme correspond à la TVA à décaisser pour reverser à l’Etat. Dans la mesure où il est négatif, le montant correspondant sera la somme que l’Etat reversera à l’entreprise. Ce montant est appelé crédit de TVA et il est récupérable sous forme d’argent comptant ou déductible des prochaines opérations de TVA de l’entreprise   

Si vous avez des questions concernant votre conformité TVA, n’hésitez pas à nous contacter ici. 

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