La loi de finances 2024 a apporté des changements majeurs au régime de la TVA applicable aux locations meublées et à la para-hôtellerie. Ces modifications ont des implications directes pour les hôtels, Airbnb et autres établissements dorénavant assimilés.
Fin de la liste des établissements assujettis d’office à la TVA
Jusqu’à présent, seuls certains établissements étaient obligés de facturer la TVA. Depuis la réforme de 2024, cette liste a été supprimée.
Conséquences de ce changement
- Élargissement de l’assiette : De nombreux nouveaux acteurs, comme les petites locations saisonnières, devront désormais collecter la TVA sur leurs prestations.
- Simplification administrative : Pour les établissements déjà assujettis, cette réforme pourra simplifier les démarches administratives.
Quel est le nouveau régime de TVA applicable aux locations meublées et à la para-hôtellerie en 2024 ?
Le nouveau régime de TVA applicable en 2024 simplifie et précise les règles pour les locations meublées et la para-hôtellerie. En supprimant la liste exhaustive des établissements soumis à la TVA, la loi instaure un critère plus souple basé sur la nature des prestations fournies. Ainsi, toute location de moins d’un mois offrant au minimum trois services spécifiques (petit-déjeuner, ménage, linge, réception) est désormais taxable à la TVA. Concernant le critère de réception de la clientèle, il est crucial d’avoir en tête qu’il est retenu une définition très large de cette dernière. En effet la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20) précise : “Elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée. Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique. Il n’est pas requis qu’elle soit offerte de manière permanente.”
Cette réforme a pour conséquence d’étendre l’assiette de la TVA à de nouveaux acteurs du secteur, tels que les plateformes en ligne, et implique pour eux de nouvelles obligations déclaratives.
Qui est concerné par les changements TVA dans l’hôtellerie en 2024 ?
En résumé, tous les établissements proposant des prestations d’hébergement, quels que soient leur taille ou leur nature juridique, sont potentiellement concernés par ce nouveau régime.
Que devraient faire les établissements hôteliers concernant ces changement TVA ?
Les professionnels du secteur doivent se tenir informés des modalités pratiques d’application de cette réforme. Il est recommandé de :
- Se rapprocher d’un professionnel de la TVA tel qu’Eurotax : Pour une analyse personnalisée de sa situation et une mise en conformité.
- Consulter les textes officiels : Le Code général des impôts et les instructions administratives apportent des précisions sur les modalités d’application (notamment, le BOFiP susmentionné)
La réforme de la TVA dans le secteur de l’hébergement marque un tournant. Les professionnels doivent s’adapter à ce nouveau contexte pour garantir la conformité de leurs activités. Eurotax leader européen dans la conformité TVA, vous propose des services adaptés à votre situation. Vous pouvez consulter notre page dédiée ou contactez-nous pour plus d’information.
