La nouvelle réglementation pour le système d’Intrastat dans l’UE

Qu’est-ce que l’Intrastat ?

L’Intrastat est un système permettant la collecte de statistiques relatives au commerce intracommunautaire. Créé en 1993, lors de la mise en place du marché commun, il collecte les données des entreprises correspondant aux introductions et expéditions réalisées au sein de la communauté européenne.

En France, contrairement à la majorité des Etats membres de l’UE, les entreprises sont tenues de renseigner à la fois les données statistiques et fiscales (DEB).

La réglementation (EU) 2019/2152 : que change-t-elle ?

Publiée en 2019, par le Parlement Européen, la régulation prendra effet le 1^er janvier 2022. Elle propose deux mesures afin de permettre la simplification et l’harmonisation des déclarations Intrastat. Ce changement s’inscrit dans la constitution d’un nouveau cadre commun pour les statistiques d’entreprises européennes (Framework Regulation Integrating Business Statistics ou FRIBS).

Ces deux mesures sont l’obligation de communiquer :

• Le pays d’expédition ;
• Le n° TVA du destinataire.

De nombreux pays tels que la France, l’Allemagne et la Hongrie ont d’ores et déjà procédé aux ajustements techniques nécessaires. Les autres pays auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour appliquer ces nouvelles mesures.

Rappel : la déclaration Intrastat est obligatoire si un certain seuil défini est dépassé

Ce seuil correspond au montant, tant à l’achat qu’à la vente, des transactions intracommunautaires. 

Ci-dessous un tableau récapitulatif des seuils à l’introduction et à l’expédition dans les pays de l’UE

ÉTAT MEMBRE	DEVISE	INTRODUCTIONS	EXPÉDITIONS	DATE LIMITE DE DÉPÔT
Allemagne	EUR	800 000 €	500 000 €	10ème jour ouvrable
Autriche	EUR	750 000 €	750 000 €	10ème jour ouvrable
Belgique	EUR	1 500 000 €	1 000 000 €	20ème jour ouvrable
Bulgarie	BGN	430 000 ЛВ	270 000 ЛВ	14ème jour ouvrable
Croatie	HRK	2 200 000 KN	1 200 000 KN	10ème jour ouvrable
Chypre	EUR	180 000 €	55 000 €	10ème jour ouvrable
Danemark	DKK	6 900 000 KR	5 200 000 KR	10ème jour ouvrable
Espagne	EUR	400 000 €	400 000 €	12ème jour ouvrable
Estonie	EUR	230 000 €	130 000 €	10ème jour ouvrable
Finlande	EUR	600 000 €	600 000 €	10ème jour ouvrable
France	EUR	460 000 €	1	10ème jour ouvrable
Grèce	EUR	150 000 €	90 000 €	10ème jour ouvrable
Hongrie	HUF	170 000 000 FT	100 000 000 FT	15ème jour ouvrable
Irlande	EUR	500 000 €	635 000 €	23ème jour ouvrable
Italie	EUR	200 000 €	0	25ème jour ouvrable
Lettonie	EUR	220 000 €	120 000 €	10ème jour ouvrable
Lituanie	EUR	250 000 €	150 000 €	10ème jour ouvrable
Luxembourg	EUR	200 000 €	150 000 €	16ème jour ouvrable
Malte	EUR	700	700	10ème jour ouvrable
Pays-Bas	EUR	800 000 €	1 000 000 €	10ème jour ouvrable
Pologne	PLN	4 000 000 ZŁ	2 000 000 ZŁ	10ème jour ouvrable
Portugal	EUR	350 000 €	250 000 €	15ème jour ouvrable
République Tchèque	CZK	12 000 000 KČ	12 000 000 KČ	12ème jour ouvrable
Roumanie	RON	900 000 L	900 000 L	15ème jour ouvrable
Royaume-Uni (Grande Bretagne)	GBP	1 500 000 £	Changement Brexit	–
Royaume-Uni (Irlande du Nord)	GBP	1 500 000 £	250 000 £	21ème jour ouvrable
Slovaquie	EUR	200 000 €	400 000 €	15ème jour ouvrable
Slovénie	EUR	140 000 €	220 000 €	15ème jour ouvrable
Suède	SEK	9 000 000 KR	4 500 000 KR	10ème jour ouvrable

Note : les informations contenues ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées chaque année. Ce tableau est fourni à titre indicatif.

Il faut savoir qu’en France :

• A l’introduction si le montant est inférieur à 460 000 euros, il n’y a pas besoin de faire une déclaration, si le montant est égal ou inférieur à 460 000 euros, la déclaration doit être détaillée.
• A l’expédition la DEB est due dès le 1er Euro, en dessous de 460 000 euros la déclaration Intrastat/DEB est simplifiée (données fiscales uniquement). Au-dessus de 460 000 euros la déclaration Intrastat/DEB est détaillée.

Les informations ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées. Le tableau est à titre indicatif.

Eurotax vous propose son service DEB/Intrastat afin que vous puissiez sous-traiter la déclaration de vos flux intracommunautaires.

Plus d’info sur notre page dédiée ou n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande.