Si vous disposez d’une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne (UE) et que vous engagez des transactions commerciales avec une entreprise localisée dans un autre État membre, alors vous êtes soumis à la TVA intracommunautaire. En effet, la compréhension de cette TVA échappe très souvent à de nombreuses entreprises. Ses règles de fonctionnement sont assez complexes au point de perdre bon nombre d’entrepreneurs.
Mais, qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ? Quelles peuvent être les différentes obligations des entreprises envers elle ? Et si besoin comment se faire représenter ? Les réponses à ces problématiques viendront éclairer les lanternes de plus d’un, au sujet de la TVA intracommunautaire.
Définition
La TVA intracommunautaire est une taxe à valeur ajoutée qui s’applique sur les échanges commerciaux des pays de l’Union européenne. Cette taxe a été mise sur pied pour favoriser et rendre plus fluides les transactions commerciales entre des entreprises exerçant dans l’Union européenne. En clair, chacune de ces entreprises dispose d’un numéro de TVA uniformisé. En France par exemple, ce numéro est précédé par FR, un code à deux chiffres, et du numéro de SIRET. Chaque entité peut l’obtenir gratuitement auprès de l’administration fiscale.
En effet, tout achat effectué par une entreprise française établie en France auprès d’une entreprise située dans un Etat membre de l’Union européenne constitue une acquisition intracommunautaire. L’entreprise française en l’occurrence est redevable de la TVA française au cas où le lieu de livraison est localisé en France. Ainsi, tous les 15 jours suivant la livraison, la TVA peut lui être exigée.
La TVA intracommunautaire peut être appliquée dans cette transaction dans l’hypothèse où les règles de facturation sont strictement respectées. Il s’agit de mentionner le numéro d’identification de l’acheteur, mais aussi du vendeur, le prix HT… Il s’agit aussi d’indiquer la TVA déductible et la TVA collectée au niveau de la déclaration CA3.
En outre, pour toutes les transactions réalisées en acquisition ou en livraison de marchandises dans le territoire de l’Union européenne, une déclaration Intrastat (anciennement déclaration d’échanges de biens dite DEB )est exigée. Cette déclaration doit être renseignée chaque mois et transmise dans les services des douanes autour du 10 du mois auquel s’applique la TVA.
Obligations d’une entreprise envers la TVA intracommunautaire
Comment se faire représenter ?
Les entreprises sont assujetties à certaines obligations en matière de TVA intracommunautaire. Ces obligations se manifestent à travers trois déclarations, qui sont fonction de la nature de la transaction : pour les biens, l’ancienne déclaration d’échanges de bien (DEB) est scindée en deux obligations distinctes qui sont l’enquête statistique mensuelle sur les échanges Intra-union (EMEBI) et l’état récapitulatif, et pour les services la déclaration d’échange de services (DES).
L’enquête statistique mensuelle sur les échanges Intra-Union (EMEBI)
L’EMEBI (ancienne DEB) se fait chaque mois, elle est l’œuvre des entités dont l’activité s’étend sur des échanges de marchandises avec d’autres entreprises établies dans l’Union européenne. Que ce soit pour des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens, les entreprises ont jusqu’à 10 jours après l’échange pour transmettre l’EMEBI au service des douanes. Toutefois, les EMEBI sont faites en fonction du montant des opérations effectuées au cours de l’année civile :
• Avec moins de 460 000 euros de montant d’opérations annuelles, les entreprises sont exemptées des déclarations d’échange de biens.
• Pour plus de 460 000 euros d’opérations effectuées dans l’année, les entreprises doivent déposer des déclarations à l’introduction et ou à l’expédition.
Il faut noter que l’EMEBI doit impérativement indiquer la totalité des opérations d’échange de marchandises communautaires, entre la France et un autre pays de l’UE. Que ce soit en acquisition ou en livraison, l’entreprise est tenue de préciser les détails de la transaction.
Il faut aussi noter que l’EMEBI ne peut se déclarer que si l’entreprise a reçu une lettre avis de l’administration française, les informant qu’ils doivent procéder à sa déclaration.
L’état récapitulatif
L’état récapitulatif doit être renseigné pour deux types d’opérations : Premièrement pour les livraisons intracommunautaires (LIC) ainsi que pour les transferts de stock. Pour ces opérations, l’état récapitulatif est obligatoire dès le 1er euro.
L’état récapitulatif doit être déposé entre le 1er et le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois des opérations.
La déclaration européenne de services (DES)
La déclaration européenne de services est effectuée par une entreprise qui offre des prestations de services pour une autre d’un pays situé dans l’UE. En effet, comme pour les biens, certaines entreprises effectuent des prestations de services pour des entreprises d’un autre Etat localisé dans l’Union européenne. Elles sont donc contraintes de fournir une DES au service de la douane à partir du 1er euro de prestation.
Dans cette déclaration, on doit retrouver listés tous les clients pour qui les services étaient destinés, un peu à l’image de l’ancienne DEB. Il existe des modèles disponibles sur le site web de la Douane. La DES également doit être rendue au 10ème jour suivant celui de la prestation et pour lequel la TVA est exigible.
Comment se faire représenter ?
Il faut savoir que les entreprises en dehors de l’UE qui réalisent des transactions taxables avec d’autres entreprises dans l’UE sont contraintes de désigner un représentant fiscal dans ledit pays. C’est le cas par exemple des entreprises localisées dans les Etats européens n’appartenant pas à l’Union européenne (Suisse,…), mais aussi dans des pays tiers à l’Union Européenne (USA, Chine…).
Par contre, quand une entreprise de l’UE entrevoit des transactions taxables avec une autre dans un pays de l’UE, il est conseillé d’engager un mandataire fiscal. Ce dernier doit donc réaliser des formalités administratives concernant la TVA intracommunautaire (numéro de TVA intracommunautaire, déclaration TVA…). En effet, l’entreprise peut faire appel aux services d’une entreprise spécialisée en représentation fiscale. Le rôle de cette dernière sera :
• D’analyser et de sécuriser les flux (vérification des flux de facturation et documents fiscaux),
• de procéder à l’immatriculation TVA (obtenir un numéro de TVA intracommunautaire),
• de réaliser des déclarations TVA et EMEBI,
• le traitement des communications avec l’administration fiscale locale.
En conclusion
Comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire nécessite une dose de maîtrise des concepts qui entourent cette taxe spéciale. En clair, la TVA intracommunautaire est une taxe à valeur ajoutée qui s’impose à toutes les transactions commerciales entre les entreprises de différents pays membres de l’Union européenne. Ces transactions peuvent être des acquisitions, des livraisons ou des échanges de services.
Et pour une régularité dans ces échanges taxables, certaines déclarations sont obligatoires : l’EMEBI, l’état récapitulatif et la DES notamment. Enfin, si ce mécanisme vous échappe, vous pouvez vous faire représenter par une entreprise spécialisée, qui va vous accompagner et vous assister dans toutes vos démarches administratives fiscales tel est le cas d’Eurotax. N’hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre page.
