Le représentant et le mandataire fiscal ont la même mission en matière de TVA, c’est-à-dire s’occuper pour le compte de leur client de l’ensemble des formalités et obligations déclaratives. La différence fondamentale entre les deux réside dans leur mode d’action et dans l’étendue de leur responsabilité.
Qu’est-ce qu’un mandataire fiscal ?
Un mandataire fiscal est désigné par une entreprise établie au sein de l’UE pour gérer ses obligations déclaratives en matière de TVA dans un autre Etat membre dans lequel elle n’est pas établie.
Dans le cadre de ses missions, le mandataire fiscal se charge d’obtenir un numéro de TVA, de déclarer la TVA et l’intrastat pour le compte de son client. Le mandataire fiscal doit également veiller au respect des délais pour le paiement des taxes dues par l’entreprise qui l’a mandaté.
Faire appel à un mandataire fiscal procure de nombreux avantages à l’entreprise qui l’a sollicitée. Puisque dans l’espace économique européen, la gestion de la fiscalité liée à la TVA varie d’un pays à un autre. Comme les taux de TVA qui changent selon les pays, les langues qui sont différentes, les techniques d’application de l’exonération diffèrent également selon le pays.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Un représentant fiscal s’occupe également de toute la gestion des obligations déclaratives en matière de TVA, d’une entreprise établie hors de l’Union européenne. Il agit quant à lui en son propre nom, et c’est pourquoi il est personnellement engagé envers l’administration fiscale et doit être accrédité au préalable.
Dans le suivi de ses missions, le représentant fiscal doit :
Présenter à l’administration fiscale toutes les pièces justificatives des opérations de l’entreprise qu’il représente ;
Présenter les livres de comptes de l’entreprise à l’administration fiscale ;
Déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise représentée.
Pourquoi désigner un représentant fiscal ?
Le représentant fiscal choisi par une entreprise doit être établi dans le pays dans lequel l’entreprise doit réaliser ses activités imposables. Pour ce faire, il doit être accrédité auprès du service des impôts du pays en question afin d’agir en toute légalité.
Dans quelles circonstances une entreprise qui exerce des activités en France doit-elle désigner un représentant fiscal ?
Il faut noter que les entreprises ayant établi une convention d’assistance fiscale avec la France (selon l’arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays* non-membres de l’Union européenne avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre) ne doivent pas y désigner de représentant fiscal.
Sont à exclure les entreprises établies dans les pays membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Selon l’article 289 A du code général des impôts, les entreprises établies hors UE doivent désigner un représentant fiscal en France si elles ont des opérations déclaratives en France ; ou si elles y sont redevables à la TVA.
A savoir que la désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les entreprises étrangères, non établies en France et dans l’espace économique européen.
En tant que représentant fiscal accrédité en France et dans plusieurs pays de l’UE, Eurotax vous propose son service de représentation / mandat fiscal dans l’UE.
Pour plus d’informations vous pouvez nous contacter ou visiter notre page.
* Dans sa version en vigueur au 27 février 2021 : Afrique du Sud, Antigua-et- Barbuda, Arménie,Aruba,Australie, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook,Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée,Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord , Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine,Vanuatu.
