Accises alcool : le statut de destinataire certifié d’Eurotax 

La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, qui organise la refonte du régime général d’accise, est entrée en vigueur depuis le 13 février 2023.  À la suite de cette nouvelle directive deux nouveaux statuts ont été créés pour la circulation des produits soumis à accises alcool. 

Le statut d’expéditeur certifié (« EC ») ;  

Le statut de destinataire certifié (« DC »).  

L’expéditeur certifié est ainsi défini à l’article 3 de la directive comme “ une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’expédition afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre.”   

Dans le même article, le destinataire certifié est quant à lui défini comme“ une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre de destination afin de recevoir, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits sur le territoire d’un autre État membre.”  

L’obtention d’Eurotax du statut de destinataire certifié en France, Belgique, Espagne et Pays-Bas :  

Eurotax a donc le plaisir de vous informer qu’elle a obtenu des douanes françaises, belges et des Pays Bas, le statut de destinataire certifié qui permet uniquement de recevoir en France métropolitaine, Belgique, Espagne et aux Pays-Bas des biens pour lesquels les droits d’accise ont été acquittés dans l’Etat membre d’expédition. Ce qui aidera les professionnels qui souhaitent envoyer leur produits soumis à accises alcool et qui n’ont pas de numéro d’accises à faire recours au service accises alcool d’Eurotax pour leurs envois en France, Belgique, Espagne et aux Pays-Bas.  

Ils pourront également bénéficier d’un envoi direct à leurs clients sans passer par un entrepôt. 

Le tout dans une procédure simplifiée pour le logiciel des douanes EMCS grâce au destinataire et expéditeur certifié.  

A savoir qu’il existe plus de 175 000*restaurants et 17 405* hôtels qui sont recensés en France, 23500* restaurants et 2000* hôtels en Belgique, et plus de 42 000* restaurants, 20 000* hôtels aux Pays-bas, et plus de 7200 hôtels en Espagne et plus de 279.000 établissements qui vendent de l’alcool ce qui représente un chiffre important de potentiels clients pour lesquels le vin peut être vendu.  

S’ouvrir sur de nouveaux marchés pour la vente de vos alcools est de plus en plus simple avec Eurotax, n’hésitez pas à visiter notre page pour avoir plus d’information sur notre service d’accises alcool, vous pouvez également nous contacter directement pour toute question.  

*Données de 2020 

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