Contexte de l’affaire Luxury Trust Automobile GmbH :
Dans cette affaire, la société LTA, établie en Autriche, exerçait une activité de courtage en vente de véhicule. Au cours d’une de ses opérations, elle a acheté auprès d’un fournisseur établi dans autre Etat membre de l’UE des véhicules destinés à être revendus à une autre société établie en République Tchèque. Les marchandises ont été expédiées directement depuis l’Etat membre du fournisseur vers la République Tchèque.
S’agissant d’une opération triangulaire intracommunautaire, les factures mentionnaient bien la nature de l’opération ainsi que les numéros de TVA de LTA et de la société acquisitrice tchèque. Les factures étaient également en HT.
L’administration fiscale autrichienne a néanmoins remis en cause la validité de l’exonération de la TVA en Autriche en raison de l’absence d’indication relative au transfert de la dette fiscale (mention d’autoliquidation de la TVA par le preneur) en vertu de l’article 25§4 de l’Ustg (droit autrichien). Il est à noter que cette mention ne serait pas requise en droit interne tchèque.
La société LTA a alors tenté de rectifier les factures litigieuses par l’ajout de la mention « Autoliquidation » mais l’administration s’y est opposée.
Le litige entre la société LTA et l’autorité fiscale autrichienne a été renvoyé devant la Cour de Justice européenne qui a conclu que la mention « Autoliquidation » était une condition d’application de la mesure de simplification et que son absence rendait taxable l’opération triangulaire dans l’Etat membre d’identification de l’acquéreur intermédiaire.
Etant donc une condition d’application, la rectification de la facture par l’ajout de la mention manquante ne permet pas de régulariser l’exonération. L’opération est donc définitivement taxable dans l’Etat membre de l’acquéreur intermédiaire.
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