Depuis le 1er janvier 2023, la loi espagnole sur la TVA a été modifiée en ce qui concerne la « règle d’utilisation et de l’exploitation », ce qui signifie principalement que la plupart des services fournis par des entreprises espagnoles à des clients non européens ne sont plus soumis à la TVA espagnole. Cependant, le gouvernement espagnol prend maintenant encore plus de mesures pour restreindre l’utilisation de cette règle.
Application précédente de la règle sur « l’utilisation et l’exploitation »
La règle «Utilisation et l’exploitation» est couverte par l’article 59 de la directive 2006/112/CE de l’UE sur la TVA. Cet article permet aux États membres de considérer différemment le lieu de prestation de certains services. Normalement, la fourniture serait située en dehors de l’UE, cependant, la règle mentionnée permet de traiter le service comme étant situé sur le territoire de l’État membre. Cela ne s’applique que lorsque l’utilisation et la jouissance effectives d’un tel service ont lieu sur le territoire de cet État membre.
L’option d’appliquer cette règle a été effectivement utilisée par plusieurs pays de l’UE, dont l’Espagne. Néanmoins, l’application d’une telle règle s’est avérée délicate, car la détermination du lieu d’utilisation correct d’un service est dans la plupart des cas compliquée. De plus, le champ d’application de cette règle en Espagne a été largement appliqué au fil des ans, laissant les entreprises locales dans une certaine situation désavantageuse. À savoir, les entreprises espagnoles ont été poussées à facturer la TVA espagnole lorsqu’elles livraient à leurs clients hors UE, et le processus de récupération de cette TVA était plutôt ambigu.
Nouveau champ d’application de la « règle d’utilisation et d’exploitation » en Espagne
Suite au mécontentement de leurs entreprises locales, le gouvernement espagnol a pris une bonne mesure pour restreindre l’utilisationde la règle « d’utilisation et d’exploitation ». Conformément aux nouvelles modifications de la législation entrées en vigueur le 1er janvier 2023, le champ d’application de ladite règle a été réduit, d’une part, en appliquant la règle uniquement dans le cas où le destinataire du service est le consommateur final.
Concernant les services B2B, l’application de la règle a été limitée aux quelques cas suivants à partir de 2023 :
- Location de moyen de transport
- Services financiers
- Services d’assurance
Cependant, avec les nouvelles modifications approuvées par le gouvernement espagnol le 24 mai 2023, la règle s’appliquera désormais même aux services financiers et d’assurance.
Calendrier d’application des changements
La nouvelle disposition législative étant entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les changements n’affecteront que les services rendus à compter de cette date. Les prestations fournies avant 2023 seront toutefois soumises aux anciennes dispositions, même si la facturation a eu lieu en 2023. Cependant, alors que le gouvernement espagnol continue d’introduire des solutions pour un régime de TVA plus transparent et équitable, l’application de la règle « d’utilisation et d’exploitation » dans des cas spécifiques peut encore être complexe et difficile. À cet égard, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant la TVA en Espagne. Nous vous invitons également à visiter la page de représentation fiscale à TVA d’Eurotax.
