La procédure de remboursement de TVA est accessible à toute société étrangère non établie en France selon les conditions prévues par les Directive 2008/9/CE (8ème Directive) pour les sociétés établies dans un Etat Membre de l’UE et 86/560/CEE (13ème Directive UE) pour toute société étrangère non établie sur le territoire de l‘UE.
Voici un aperçu du processus du remboursement de la TVA pour les sociétés étrangères utilisant des showrooms en France.
Qui peut demander le remboursement de la TVA ?
Les entreprises étrangères non établies en France et qui ne réalisent pas d’opérations imposables, peuvent, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de la TVA française ayant grevé l’acquisition des biens meubles et des services à des fins professionnelles.
Le remboursement de la TVA est subordonné au respect de conditions suivantes :
1.Absence de siège, d’établissement stable, de domicile ou de résidence en France
2.Absence des livraisons ou des prestations imposables en France
3. Non-résidence fiscale : l’entreprise doit prouver qu’elle n’est pas établie fiscalement en France.
4. Opérations imposables : les opérations pour lesquelles la TVA est remboursée doivent être imposables en France.
Le cas d’entreprise étrangères utilisant des showrooms en France :
Les sociétés étrangères qui organisent des showrooms peuvent également prétendre au remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été facturée.
Procédure de remboursement pour les entreprises étrangères :
1. Collecte des documents : l’entreprise doit conserver toutes les factures et documents justificatifs liés à leurs dépenses
2. Demande de remboursement : habituellement, les demandes de remboursement de TVA doivent être introduites auprès de l’administration fiscale française une fois par an.
3. Examen de la demande : les autorités fiscales françaises examineront la demande, vérifieront les documents fournis et peuvent demander des informations supplémentaires si nécessaire.
3. Une fois examinée la demande de remboursement de TVA, les autorités fiscales peuvent, s’ils estiment nécessaire, demander des informations complémentaires.
4. Remboursement : Si la demande est acceptée, la TVA peut sera remboursée à l’entreprise étrangère.
Points à important à considérer pour le remboursement de la TVA en France :
Il est impératif de respecter les délais de dépôt de la demande de remboursement prévus par la réglementation, car le non-respect des délais peut entraîner le rejet du remboursement.
En raison de la complexité des règles fiscales, il est recommandé de consulter un professionnel tel qu’Eurotax pour s’assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur.
Les entreprises étrangères en France peuvent bénéficier du remboursement de la TVA si elles respectent les conditions énoncées et suivent la procédure établie par les autorités fiscales françaises. Cependant, chaque situation peut être unique, il est donc recommandé de passer par un professionnel tel qu’Eurotax afin d’effectuer en conformité les demandes de remboursement de la TVA.
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