La réforme de la déclaration douanière avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023 engendrera une suppression progressive du document administratif unique (DAU), ce document qui a été utilisé pendant plus de 35 ans par l’ensemble des opérateurs du commerce international.
Quelles sont les évolutions majeures qu’apporte la réforme de la déclaration douanière ?
Cette réforme verra l’entrée en application du nouveau service de dédouanement Delta IE qui sera amené à remplacer à terme, l’actuel service Delta G. Avec Delta IE, le dédouanement ne se fera plus à l’appui du document administratif unique (communément appelé le “DAU”) Mais d’une déclaration électronique H1 pour les imports et B1 pour les exports.
Delta IE ne concernera dans un premier temps, à compter de juillet 2023, que les opérations d’importation, de mise en libre pratique, le régime 42 et les régimes douaniers communautaires pour les envois d’une valeur supérieure à 150€. Il deviendra l’unique service de dédouanement pour ces opérations au 31 Décembre 2023. Pour les envois inférieurs à 150€, Delta H7 continuera d’être le service à utiliser.
Les dédouanements exports ne pourront être réalisés sur Delta IE concomitamment avec Delta G qu’au premier semestre 2024 avant d’être totalement généralisés au 31 Décembre 2024.
A noter que pour les marchandises soumises à des droits d’accises (alcool, produits pétroliers énergétiques…) ainsi que pour les procédures de dédouanement simplifiés (deux temps), Delta G devrait continuer à être utilisé jusqu’à ce que les services douaniers aient mis en place leur intégration dans Delta IE prévue en 2025.
Quelles sont les modifications à prévoir avec la fin du DAU ?
Le nouveau format électronique de la déclaration reprendra pour l’essentiel les mêmes données que le DAU. La nouvelle disposition rendra néanmoins sa lecture plus facile. Le délai de rectification ou d’invalidation des déclarations H1 et B1 est en revanche étendu à 3 ans alors qu’il n’est que d’un an pour le DAU. Autre avantage mais qui ne concerne que les détenteurs du label OEA, il sera désormais possible de choisir le lieu du contrôle douanier et d’utiliser Delta IE dans le cadre du dédouanement centralisé communautaire.
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