La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019, qui organise la refonte du régime général d’accise, entrera pleinement en vigueur à compter du 13 février 2023. Elle viendra remplacer la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008.
Entrée en vigueur de la directive (UE) 2020/262 :
Les Etats membres de l’Union Européenne avaient jusqu’au 31 décembre 2022 pour adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à ladite directive.
Pour exemple, en France, on notera que dès le 1er janvier 2022 est entré en vigueur le Code des impositions sur les biens et services (Dit “CIBS”) qui regroupe les dispositions relatives aux taxes et contributions indirectes. De même, la France prévoit un transfert de compétences de la Direction Générale des Douanes et Droits indirects (“DGDDI”) vers la Direction Générale des Finances Publiques (“DGFiP”) pour le recouvrement des accises sur les tabacs et alcools à compter de 2024.
Quelles sont les modifications principales apportées par la directive (UE) 2020/262 ?
Dématérialisation du document simplifié d’accompagnement (“DSA”) pour les produits circulant en acquitté
Dans les relations entre professionnels (B2B) au sein des Etats membres, les produits circulant en acquitté (c’est-à-dire pour lesquels les droits ont été acquittés dans l’Etat de départ) doivent jusqu’à présent être accompagnés d’un document sous format papier, en principe le document simplifié d’accompagnement (“DSA”). Or, à compter du 13 février 2023, cette formalité papier disparaitra au profit d’un document administratif électronique simplifié (“DAES”) qui, comme son nom l’indique, permettra un envoi, un suivi et un contrôle dématérialisé de cette formalité, ceci afin de faciliter les mouvements entre B2B.
Maintien de la représentation fiscale en matière de ventes à distance
En matière de ventes à distance, qui concernent schématiquement les ventes à destination de clients particuliers dits B2C, elles sont maintenant définies à l’article 44 de la directive (UE) 2020/262. Pour ces dernières, la directive permet toujours la désignation d’un représentant fiscal afin d’accompagner les professionnels du secteur dans les démarches relatives à leur activité, notamment pour garantir le paiement des droits d’accise, acquitter lesdits droits mais aussi tenir une comptabilité des livraisons des produits. Mission accomplie par Eurotax depuis plus de 5 ans, au niveau européen.
Création de nouveaux statuts
La présente réforme entraîne la création de nouveaux statuts accises :
- Statut d’expéditeur certifié (« EC ») ;
- Statut de destinataire certifié (« DC »).
L’expéditeur certifié est ainsi défini à l’article 3 de la directive comme “ une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre d’expédition afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre.”
Dans le même article, le destinataire certifié est quant à lui défini comme“ une personne physique ou morale enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre de destination afin de recevoir, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits sur le territoire d’un autre État membre.”
Ces deux statuts viendront compléter les statuts déjà mis en place par l’Union européenne. Il convient également de noter qu’un opérateur ayant obtenu le statut d’entrepositaire agréé (“EA”) pourra agir, après accord préalable de son bureau de douane de rattachement, en tant qu’expéditeur certifié et/ou de destinataire certifié.
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