Le 17 mai, la Commission européenne (CE) a publié un projet de proposition de la réforme du code des douanes de l’Union européenne avec des implications potentielles en matière de TVA qui entrerait en vigueur dès 2028. La proposition comprend de nombreux changements ambitieux, tels que l’introduction d’un outil en ligne « EU Customs Data Hub » pour les entreprises, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour des contrôles douaniers plus intelligents et la modification des processus du commerce électronique transfrontalier. Cette nouvelle proposition est examinée plus en détail dans cet article.
L’objectif de la réforme de l’union douanière de l’UE
Les principaux objectifs de cette nouvelle réforme sont : de simplifier, d’unifier et de numériser les processus actuellement difficiles sur le plan administratif des douanes de l’UE. Alors que les volumes du commerce mondial continuent d’augmenter et que de nouveaux risques évoluent, l’UE souhaite également maintenir les normes de contrôle les plus élevées pour les marchandises entrant sur son territoire.
Quels sont les principaux changements introduits dans la réforme de l’union douanière de l’UE ?
Afin de simplifier et de rationaliser les procédures douanières, ainsi que de permettre un contrôle plus efficace des opérations douanières, le projet prévoit la création d’une Autorité douanière européenne unique, responsable de la mise en œuvre et de la gestion d’une plate-forme commune pour le dédouanement des marchandises dans tous les États membres. – nouvelle plateforme de données douanières de l’UE. Dans un premier temps, il est prévu de la mettre en place d’ici 2028 pour le dédouanement des marchandises dans le cadre de l’e-commerce (vente à distance de marchandises importées). Par la suite, la plateforme sera étendu à tous les opérateurs d’ici 2032.
En outre, la réforme propose la création d’une nouvelle accréditation « Trust and Check » qui renforcera le régime existant d’opérateur économique agréé (OEA) pour les opérateurs fiables. Cette accréditation leur permettra une circulation libre des marchandises dans l’Union européenne sans intervention douanière active (dans certains cas). Les opérateurs accrédités auront également la possibilité de choisir le lieu de dédouanement dans leur pays d’établissement.
Quelles sont les implications en matière de TVA de la réforme de l’union douanière de l’UE ?
Le principal changement TVA apporté par cette réforme concerne le seuil de 150 euros actuellement en vigueur pour les biens importés. La proposition suggère de supprimer le seuil d’envoi de 150 € qui détermine la responsabilité des vendeurs et des plateformes de commerce électronique lors de la vente de biens importés aux consommateurs de l’UE. Cette suppression aurait plusieurs implications pour la conformité à la TVA :
- L’extension de la simplification du « guichet unique à l’importation » (IOSS) : le mécanisme IOSS a été introduit dans le paquet TVA 2021 de l’UE sur le commerce électronique afin de simplifier le respect de la TVA pour les commerçants non européens qui vendent des biens aux consommateurs de l’UE. Actuellement, il ne s’applique qu’aux importations d’une valeur inférieure à 150 €. Si le seuil est supprimé, la simplification de l’IOSS s’appliquerait à tous les biens vendus aux consommateurs de l’UE, quelle que soit leur valeur.
- Une extension du régime du « vendeur réputé » : le paquet TVA sur le commerce électronique a introduit la responsabilité présumée des places de marché et des plateformes pour les ventes de biens aux consommateurs de l’UE d’une valeur inférieure à 150 €. Ce régime dispense les vendeurs individuels sur les places de marché de s’immatriculer à la TVA. La suppression du seuil étendrait ce régime à tous les biens vendus à des consommateurs de l’UE depuis l’extérieur de l’UE, quelle que soit leur valeur.
- Une extension de la simplification des « régimes particuliers » : Le paquet TVA e-commerce a également introduit des régimes particuliers permettant à certains opérateurs, tels que les opérateurs postaux et les agents des douanes, de déclarer et de reverser mensuellement la TVA perçue sur les importations. Actuellement, cette simplification s’applique aux biens d’une valeur inférieure à 150 €. La suppression du seuil étendrait cette simplification à tous les biens importés dans l’UE pour être vendus aux consommateurs.
- L’introduction d’un régime d’« importateur réputé » : Les réformes proposées incluent une notion appelée « importateur réputé », désignant toute personne impliquée dans la vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays autorisés à utiliser la simplification IOSS. Ce régime obligerait les commerçants à contracter une dette douanière lorsqu’ils accepteraient le paiement de la vente et leur permettrait d’appliquer un traitement tarifaire simplifié pour les ventes aux consommateurs, aidant à déterminer la valeur en douane appropriée pour le calcul de la TVA.
Si votre entreprise a d’autres questions sur ces modifications douanières de l’UE introduites et leur impact sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
