TVA, douanes et accises

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Traitement de la TVA à l’import en France (ATVAI) : une solution temporaire pour importer et vendre vos biens pendant que votre numéro de TVA est en attente!

Comme évoqué dans notre dernier article sur le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’import en France, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’import doit être déclarée à l’administration fiscale française (dite Direction Générale des Finances Publiques, DGFiP) à l’aide d’un justificatif de TVA et non plus aux autorités douanières françaises (dites Direction Générale des Douanes et Accises, DGDDI)) lors du dédouanement. Et pour cette démarche toute entreprise non établie en France doit avoir un numéro de TVA français.

C’est pourquoi Eurotax souhaite vous présenter d’autres possibilités pour poursuivre votre activité sans attendre l’attribution de votre numéro de TVA.

Si vous souhaitez importer des marchandises en France, sans avoir encore de numéro de TVA intracommunautaire, il faut distinguer deux situations :

  1. Si vous êtes une entreprise basée dans l’Union Européenne (UE) ou dans certains pays hors UE avec lesquels la France a un accord juridique spécifique. Les autorités fiscales françaises doivent être contactées pour demander une immatriculation en France et un numéro de TVA intracommunautaire français. Eurotax peut vous aider avec cela.
  2. Dans d’autres circonstances, vous devez désigner un représentant fiscal agréé, comme Eurotax, qui se chargera de cette démarche pour vous.

Quelle que soit votre situation, vous devez effectuer votre démarche d’immatriculation à la TVA sans délai et, dans tous les cas, avant le 1er mars 2022   C’est la date connue jusqu’à présent où le délai de tolérance est accordé par l’administration fiscale française pour se conformer aux exigences liées à l’importation en France.

Comment poursuivre  votre activité lorsque vous n’avez pas encore votre numéro de TVA ?

Dans l’attente de la réception de votre numéro d’immatriculation à la TVA et de la preuve que vous avez engagé les démarches dans le délai imparti, vous pouvez importer des marchandises en France et effectuer vos formalités douanières en inscrivant sur la déclaration en douane, uniquement pendant cette période transitoire, la nouvelle mention spéciale G0008 redevable non identifié à la TVA en France afin de payer la TVA à l’importation à l’administration des douanes pendant la période de transition autorisée.

La période de transition se terminera au plus tard le 30 juin 2022. Entre-temps, vous aurez reçu votre numéro de TVA et pourrez continuer votre activité commerciale sur la base DDP sans aucune interruption.

Si vous n’avez pas encore demandé votre numéro de TVA en France ou si vous avez besoin de plus d’informations à ce sujet, vous pouvez nous contacter afin que nous trouvions la solution la mieux adaptée à votre activité !

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