À partir du 1er septembre 2026, la réforme française de la facturation électronique entre en vigueur. Si toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, les entreprises étrangères sans établissement stable en France relèvent d’un régime spécifique. Voici l’essentiel à retenir.
E-invoicing : les entreprises étrangères sont-elles concernées ?
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing. Elles ne sont donc pas soumises :
- à l’obligation d’émettre des factures électroniques via une plateforme agréée,
- à l’obligation de réception des factures électroniques.
Même si elles disposent d’un numéro SIREN et figurent dans l’annuaire, cela ne crée pas d’obligation d’e-invoicing.
En revanche : obligation d’e-reporting
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France peuvent être soumises au e-reporting de transaction (et parfois de paiement) lorsqu’elles réalisent des opérations situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA française.
Exemples d’opérations concernées :
- Ventes de biens en France (B2C)
- Ventes internes en France
- Prestations de services taxables en France
- Ventes à distance hors OSS
- Acquisitions intracommunautaires et opérations en autoliquidation à compter du 1er septembre 2027 :
Les livraisons intracommunautaires (LIC) et les exportations sont exclues.
Calendrier d’application de la facturation électronique en France
- 1er septembre 2026 : obligation de e-reporting pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation pour les TPE, PME et micro-entreprises
À partir du 1er septembre 2027, le périmètre est élargi aux cas où l’assujetti non établi est redevable de la TVA en tant qu’acquéreur ou preneur.
Quelles données transmettre ?
Selon la nature des opérations, devront notamment être transmis :
- Bases HT par taux de TVA
- Montants de TVA
- Date d’encaissement et montants encaissés (si TVA exigible à l’encaissement)
Faut-il choisir une plateforme agréée pour la facturation électronique en France ?
Oui, pour satisfaire à l’obligation de e-reporting.
Le choix devra être effectué avant la date d’entrée en vigueur applicable (2026 ou 2027).
Les sanctions
En cas de non-transmission :
- Amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an
Un droit à l’erreur est prévu en cas de première régularisation sous 30 jours.
À retenir
Les entreprises étrangères sans établissement stable ne sont pas concernées par l’e-invoicing, mais peuvent être soumises au e-reporting dès 2026.
Une analyse des flux TVA en France et une anticipation du choix de plateforme sont essentielles pour sécuriser la conformité. Eurotax vous aide dans vos démarches liées à la TVA en France. Vous pouvez visiter notre page TVA ici. Vous pouvez également nous contacter si vous avez des questions.
