Contexte de la taxe plastique en Europe
Avec la date limite de mise en œuvre des articles 4 et 5 de la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 3 juillet 2022, l’UE établit des réglementations uniformes pour le marché intérieur. Celles-ci visent à assurer le libre échange des marchandises et la limitation de l’utilisation de certains produits en plastique à usage unique (tels que les pailles, les agitateurs ou les récipients en PSE pour les plats à emporter) dans un but de réduire la consommation de plastique. Il existe également une taxe sur le plastique à l’échelle de l’UE qui est transférée aux différents pays. Cependant, la mise en œuvre est encore très différente en raison des discussions en cours. Mais elle a été mise en œuvre en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Portugal et en Croatie, et elle est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en Espagne.
Quel est l’objectif de la nouvelle taxe sur les emballages plastiques non réutilisables en Espagne ?
La loi 7/2022 du 8 avril sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire comprend une nouvelle taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. Cette taxe a des implications profondes car elle n’affectent pas seulement les entreprises impliquées dans la production ou la distribution d’emballages, mais également tous les importateurs ou acheteurs intracommunautaires d’emballages en plastique (avec ou sans contenu).
L’objectif de cette nouvelle taxe est de réduire la quantité de déchets plastiques en Espagne et d’adopter de nouvelles habitudes de consommation qui seront plus durables.
Quels sont les plastiques concernés par la taxe en Espagne ?
- Les récipients en plastique non réutilisables ;
- Les produits semi-finis en plastique destinés à la production d’emballages en plastique non réutilisables ;
- Les produits en plastique destinés à permettre la fermeture, la vente ou la présentation des récipients non réutilisables.
De combien est la contribution pour la taxe plastique en Espagne ?
La contribution est due en fonction du poids des plastiques non réutilisables et son tarif est de 0,45 EUR /KG.
Les contenants non réutilisables composés de plus d’un matériau, dont du plastique, seront taxés à proportion du poids du plastique qu’ils contiennent.
Il est donc important que vous soyez au courant de cette nouvelle taxe et que vous preniez les mesures nécessaires pour vous y conformer si vous êtes concerné.
La taxe est prélevée sur tout le territoire espagnol, y compris Ceuta, Melilla et les îles Canaries.
Les acquisitions intracommunautaires et les importations ont été définis dans le règlement pour garantir que la taxe soit également payée sur les produits fabriqués dans d’autres pays et qui sont consommés en Espagne.
Cela s’applique également aux vendeurs en ligne en dehors de l’Espagne s’ils livrent directement aux consommateurs finaux privés dans le pays. Et seront donc également soumis à la taxe plastique.
Il y certains emballages non réutilisables qui peuvent être exonérés de cette taxe.
Toutefois, seule une analyse au cas par cas des produits emballés pourra le confirmer.
A savoir qu’en cas d’inspection par les autorités espagnoles, il est recommandé de tenir un registre de suivi du paiement de cette taxe.
En revanche suite aux difficultés rencontrées sur le terrain, les modalités de calcul et de perception de la taxe plastique seront bientôt revues.
Quelle est la réglementation TVA en Espagne ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Espagne est une taxe de 21 % qui s’applique à la plupart des biens et services. Cette taxe est collectée par les entreprises puis reversée au gouvernement espagnol. Les entreprises doivent s’inscrire auprès de l’Agence fiscale espagnole pour pouvoir facturer la TVA, puis déposer des déclarations de TVA tous les trimestres.
Comment une entreprise étrangère peut-elle être conforme à la TVA en Espagne ?
Les entreprises étrangères qui vendent des biens ou des services en Espagne doivent s’inscrire à la TVA auprès de l’Agence fiscale espagnole. L’entreprise doit fournir son nom commercial, son adresse et son numéro d’identification fiscale (NIF) lors de son inscription. Une fois enregistrée, l’entreprise doit déposer des déclarations de TVA trimestrielles et payer toute TVA applicable au gouvernement espagnol. L’entreprise doit également tenir des registres précis de toutes les ventes et de tous les achats afin de garantir le respect de la réglementation espagnole en matière de TVA.
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