Directive VIDA (VAT in the Digital Age) – Une réforme ambitieuse de simplification et d’harmonisation des règles de TVA 

Le monde économique a connu une transformation profonde avec l’essor du numérique. Les échanges commerciaux en ligne se sont multipliés, créant de nouvelles opportunités mais aussi de nouveaux défis pour les systèmes fiscaux. Face à ces évolutions, l’Union européenne a implanté la directive VIDA (VAT in the Digital Age), une réforme ambitieuse et longuement attendue visant à moderniser le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Quel est l’objectif de la directive VIDA (VAT in the Digital Age) ?  

La directive VIDA a pour objectif principal de simplifier et d’harmoniser les règles de la TVA au sein de l’Union européenne, et corrélativement de lutter contre la fraude fiscale tout en s’adaptant aux spécificités du commerce électronique. En effet, les modèles économiques numériques, tels que les plateformes en ligne et les marketplaces, ont rendu les opérations transfrontalières plus complexes et ont créé des points de flottement tant pour les opérateurs que pour les autorités fiscales. 

S’appuyant sur le modèle de « guichet unique » déjà en place pour le commerce électronique, les nouvelles règles de la directive VIDA permettraient à un plus grand nombre d’entreprises vendant à des consommateurs dans un autre État membre de l’UE de s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA par l’intermédiaire d’un seul État membre de l’UE. 

Cette évolution VIDA est constituée de 3 parties :  

D’une part sur l’extension du régime du guichet unique, d’autre partie sur l’extension du mécanisme d’autoliquidation obligatoire et enfin sur un régime spécial pour le transfert de biens propres. 

Le champ d’application de la directive VIDA : 

  • Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, 
  • Les ventes à distance de biens intracommunautaires, 
  • Les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE (IOSS, pour « Import One-Stop-Shop). 

Pour rappel, le guichet unique TVA (OSS) est un dispositif européen qui permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due sur leurs ventes transfrontalières au sein de l’UE via un seul État membre. C’est une simplification majeure qui évite de multiples immatriculations dans chaque pays de l’Union. 

Évolution et extensions du système OSS : 

1ère étape, à compter de janvier 2027 : 

Le champ d’application du guichet unique est étendu, aux livraisons de gaz, d’énergie et de refroidissement, qui seront donc incluses dans le système OSS.  

2ème étape à partir du 1er juillet 2028 : 

Le champ d’application concernera également les ventes de biens B2C avec installation ou assemblage, les ventes domestiques de biens B2C par des non-résidents et les ventes à bord de transports Il convient de noter que pour les entreprises qui sont établies en dehors de l’UE, l’État membre d’identification pour l’enregistrement des OSS sera le pays d’expédition des marchandises. Elles devront également s’enregistrer dans l’Etat membre d’expédition des marchandises afin de pouvoir utiliser l’OSS 

 Les États membres mettront en place un mécanisme d’autoliquidation pour les fournisseurs non établis sur leur territoire. 

Il a été également annoncé la fin du régime simplifié des stocks en consigne à savoir que les mouvements de stocks au sein de l’UE en vue de ventes directes aux consommateurs seront soumis à de nouvelles règles après une période transitoire, à la fin du mois de juin 2029. Enfin, l’IOSS (Import One-Stop Shop) sera étendu de manière volontaire donc facultative aux plateformes d’hébergement et aux services de transport de passagers par route. 

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