Le nouveau téléservice de dédouanement DELTA IE qui remplacera les actuels DELTA G et DELTA X signera la fin des déclarations en douane sur le formulaire DAU (Document Administratif Unique).
À partir de novembre 2024, les entreprises importatrices devront obligatoirement utiliser la procédure électronique Delta I/E pour leurs déclarations douanières, mettant ainsi fin au document administratif unique papier (DAU). Une période transitoire de 6 mois (jusqu’à mai 2025) est néanmoins prévue afin de laisser aux acteurs un temps d’adaptation et de familiarisation. Cette nouvelle procédure, prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU), plus complète et numérique, vise à simplifier et accélérer les formalités douanières.
Quels sont les principaux changements liés à la fin du DAU ?
- La dématérialisation totale : Le DAU papier disparaît au profit d’un formulaire électronique plus détaillé (120 champs au lieu de 56).
- La notification de présentation obligatoire : Les entreprises devront informer la douane de l’arrivée des marchandises à leur lieu de destination.
- Une nouvelle désignation : Les déclarations douanières seront désignées par des codes (H1, B1. En ce qui concerne la déclaration pour les importations d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros, elle demeure nommée H7).
- Les intégrations au PNTS : Delta IE sera intégré au système PNTS (service de la DGDDI), qui gère les formalités liées à la présentation des marchandises et au dépôt temporaire.
- L’allongement des délais : Plus de temps pour rectifier ou invalider les déclarations.
- La simplification des relations de dédouanement : Une relation unique remplace les multiples relations précédentes.
La nouvelle déclaration douane étant dématérialisée, serait-il possible de l’éditer ?
Un format PDF (et de ce fait imprimable) est prévu par la douane française. Cependant, ce document n’aura pas de valeur juridique. Par ailleurs, l’Union européenne n’a pas fourni de formulaire harmonisé aux États membres, laissant ainsi à l’État membre libre de structurer son document à sa guise.
Quel est le calendrier de la mise en place de la procédure Delta /IE ?
- Pour les imports : La mise en service débutera en novembre 2024, avec une période de transition jusqu’en mai 2025.
- Pour les exports : La mise en service est prévue pour fin 2025 ou début 2026.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche globale de digitalisation des douanes visant à faciliter les échanges commerciaux et à renforcer la sécurité.
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