Vous avez effectué des dépenses dans un autre pays de l’UE où vous n’êtes pas établi et vous avez payé de la TVA ? Il faut donc savoir que la TVA n’est pas une charge pour votre entreprise, même si vous l’avez payé dans un autre Etat membre de l’UE et que vous pouvez sous certaines conditions avoir droit à un remboursement de la TVA.
Quel est le mécanisme de remboursement de la TVA intracommunautaire ?
Le mécanisme de remboursement de la TVA intracommunautaire concerne les entreprises qui s’acquittent de la TVA dans un ou plusieurs pays de l’UE où elles ne sont pas établies. Cela concerne des entreprises établies aussi bien dans l’UE qu’en dehors de l’UE. Comme le cas par exemple d’une entreprise française qui demande le remboursement dans un autre Etat membre de l’UE ou d’une entreprise intracommunautaire en France, ou encore le cas d’une entreprise Suisse en France.
Quelles sont les conditions de remboursement de la TVA intracommunautaire ?
Le remboursement de la TVA étrangère n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- L’entreprise n’a réalisé aucune opération pour laquelle elle est redevable de la TVA dans cet État (hors importations) et qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA
- La TVA a été facturée par le fournisseur ou le prestataire
- La TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations éligibles au remboursement de la TVA
Les règles de déduction de la TVA étant différentes d’un État membre à un autre, il est par conséquent nécessaire d’analyser la réglementation locale et le contenu des accords de réciprocité afin de déterminer si la TVA étrangère est récupérable.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au remboursement de la TVA ?
Les dépenses doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise comme :
- Les notes de frais liées à des déplacements professionnels (transport, hébergement, restauration)
- La location d’un espace et droits d’accès dans le cadre de la participation d’un salon ou une foire
- La participation à des formations et des conférences
- La location d’un showroom pour une exposition (mode, œuvres…)
- Les achats effectués pour un bureau de liaison
Ces dépenses sont éligibles au remboursement dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne.
Les dépenses pour lesquelles un droit à déduction est applicable dans un pays ne l’est pas forcément dans les autres États de l’UE. En conséquence, Il faut s’assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande.
Notre service de récupération de la TVA étrangère
La législation, les règles et les réglementations en matière de fiscalité sont en perpétuelle évolution dans les différents pays de l’UE. En raison de plusieurs facteurs contraignants et des délais à respecter, il est important de suivre correctement les procédures et déposer un dossier conforme dans chaque pays afin d’assurer votre remboursement de la TVA dans les pays où la demande a été effectuée, ce qui rend le processus de récupération de la TVA étrangère complexe pour les entreprises qui ne possèdent pas souvent les connaissances requises pour entamer les procédures propres à chaque pays.
En utilisant les services d’Eurotax, experte en récupération de la TVA intracommunautaire depuis plus de 35 ans, vous aurez la certitude d’être en conformité lors de la procédure de dépôt pour votre demande de remboursement de la TVA.
Depuis sa création en 1985, Eurotax agit en tant que représentant fiscal agréé, grâce à son réseau et ses différentes connexions avec les administrations fiscales locales ainsi que ses plateformes digitales qui lui permettent de fournir un servir de grande qualité, reconnu au sein de la profession.
Si vous souhaitez recourir au service d’Eurotax, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour votre demande de remboursement de la TVA, vous pouvez également visiter la page dédiée au remboursement de la TVA dans l’UE.
