Dans une optique de transition numérique et de lutte contre la fraude, le gouvernement français imposera à partir du 1er juillet 2024 aux sociétés privées assujetties en France, de nouvelles modalités de transmission des factures en BtoB « e-invoicing » et de données d’opérations « e-reporting ».
Les modalités de traitement des factures sous ce double dispositif (« e-invoicing » / « e-reporting ») dépendront du lieu d’établissement des parties, des règles de territorialité permettant de déterminer si l’opération relève du champ d’application de la TVA française, ainsi que des règles de facturation en vigueur.
Selon l’administration fiscale française la facturation électronique présente de nombreux avantages :
- Un gain de temps ;
- La limitation des erreurs ;
- Une centralisation des données ;
- Une sécurisation maximale des échanges ;
- La facilitation des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale (avec, à terme, un possible pré-remplissage des CA3).
Entrée en vigueur de la facturation électronique en France
La facturation électronique concernera les deux flux de facturation (factures entrantes et factures sortantes).
- Réception des factures entrantes
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via la plateforme de dématérialisation de leur choix.
- Emission de factures sortantes
S’agissant des factures de ventes, les nouvelles mesures entreront en vigueur selon un calendrier établi en fonction de la taille de l’entreprise émettrice : à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises.
Les entreprises intermédiaires et les petites et moyennes entreprises peuvent néanmoins, dès juillet 2024, choisir de se conformer aux nouvelles modalités en matière d’émission des factures.
E-INVOICING
Selon l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de facturation électronique, les nouvelles modalités de transmission des factures concernent les entreprises établies en France pour la vente de biens et services fournis à leurs clients assujettis (B2B) établis en France dès lors que ces ventes entrent dans le champ de la TVA française et/ou relèvent des règles de facturation applicables en France. Les modalités d’e-invoicing ne concernent alors que les situations où le fournisseur redevable de la TVA en France et le client sont tous deux assujettis établis en France. A contrario, les opérations taxables dans un autre Etat membre de l’UE dans lequel une entreprise française serait identifiée à la TVA, n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing.
Il est à noter également les autorités françaises annoncent la mise en place d’un annuaire qui permettra de répertorier les entreprises françaises relevant de l’obligation de l’e-invoicing en indiquant, pour chacune d’elles, le choix des plateformes partenaires.
E-REPORTING
Certaines opérations, bien que n’entrant pas dans le champ de l’application du dispositif de l’e-invoicing seront malgré tout soumises à l’obligation de e-reporting. C’est le cas par exemple des ventes aux particuliers (B2C), des ventes à des entreprises ou particuliers non-établis en France, des ventes par des fournisseurs non établis en France mais redevables de la TVA française…Les entreprises seront dans l’obligation de transmettre certaines données relatives à ces opérations (e-reporting) aux services fiscaux, selon les mêmes modalités que celles applicables à la facturation électronique.
Les entreprises établies en France s’adressant à une entreprise établie hors de France auront également des obligations de e-reporting en ce qui concerne leurs acquisitions intracommunautaires de biens et de services, à l’exclusion des importations en provenance de pays hors UE.
Les entreprises non établies en France seront également soumises à des obligations en matière de e-reporting selon des règles spécifiques.
N’hésitez pas à contacter Eurotax si vous avez des questions concernant votre fiscalité indirecte en France ou en Europe.
Note bene : Les informations contenues dans cet article sont sujettes aux modifications selon les mises à jour des textes et lois y afférents.
