Le 28 février 2023 en Belgique, le ministère des Finances belge a dévoilé une proposition de la réforme fiscale (TVA, accises…) qu’il entend mettre en œuvre prochainement. Cette réforme est actuellement au stade préparatoire et nécessite encore d’obtenir l’accord du gouvernement puis du parlement pour une entrée en vigueur prévue à partir de 2024.
Cette proposition porte sur plusieurs volets de la fiscalité des personnes et des entreprises. Elle concerne d’une part le système de fiscalité des personnes en général avec notamment des modifications sur l’imposition sur le revenu et sur le patrimoine. D’autre part, elle prévoit des mesures en matière de fiscalité indirecte et des modes de facturation et de déclaration.
Découvrez dans notre article les détails de ce projet de réforme Belge.
En matière de TVA :
La réforme prévoit la simplification des taux de TVA. Les taux intermédiaires de 6 et 12% seront supprimés et remplacés par un taux unique de 9%. Ce nouveau taux sera généralisé pour l’énergie domestique (électricité, gaz, produits pour chauffage sauf le charbon), la distribution de l’eau ainsi que les travaux de démolition et reconstruction de l’habitat.
La réforme prévoit également l’extension de l’exonération TVA pour les produits et services de première nécessité : les fruits et légumes, les médicaments, les couches et protections hygiéniques ainsi que les transports en commun.
En matière d’accises :
La réforme prévoit une augmentation des taux d’accises sur les produits nocifs pour les personnes et pour l’environnement. Ainsi, en plus du tabac, principal concerné par cette hausse, la consommation de certains produits combustibles fossiles (pétrole lampant, fuel lourd, gazole, coke et lignite) ne pourra plus bénéficier de taux réduits ou d’exonérations, et ce afin d’inciter les opérateurs à entamer leur transition énergétique.
En matière de formalités administratives :
La réforme, sous l’impulsion de la directive VIDA, entend également généraliser l’e-invoicing et l’e-reporting pour automatiser et simplifier la déclaration et la collecte de la TVA. Ainsi une obligation de recourir à ces modes de facturation sera graduellement imposée aux entreprises. Seront concernées dans un premier temps au 1er juillet 2024 les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 9 000 000 € et dans un deuxième temps au 1er janvier 2025, les entreprises réalisant entre 9 000 000 et 700 000 €.
Les formalités en matière d’accises sont également impactées puisqu’il est prévu que les demandes de remboursement des montants d’accises se feront désormais uniquement par voie électronique.
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