GUIDE DE LA TVA EN SUISSE
GUIDE DE LA TVA SUISSE POUR LES ENTREPRISES
En Suisse, la TVA est un impôt fédéral sur la consommation prélevé sur les livraisons de biens et de services, ainsi que sur les importations de biens. Le système suisse de TVA est régi par la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée et administré par l’Administration fédérale des contributions (AFC).
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Taux de TVA
Taux normal : 8,1 % applicable à toutes les fournitures de biens et services.
Taux réduit : 2,6 % pour les biens de première nécessité tels que l’alimentation, les livres et les médicaments.
3,8 % pour l’hôtellerie et la restauration.
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
Sont assujetties en Suisse toute personne physique ou morale exerçant une activité économique en Suisse, quels que soient sa forme juridique ou son objet. Cela inclut les personnes qui exercent régulièrement et en nom propre une activité professionnelle ou commerciale indépendante.
Les entreprises non établies doivent s’immatriculer à la TVA suisse si elles sont assujetties à la TVA sur leurs livraisons en Suisse. Les entreprises non établies dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF doivent s’immatriculer dès le premier franc de chiffre d’affaires imposable en Suisse.
Biens de faible valeur : Les entreprises non établies qui fournissent des biens de faible valeur pour un montant total de 100 000 CHF ou plus par an à des clients suisses doivent s’immatriculer, importer des biens et facturer la TVA suisse.
Obligations après l’immatriculation : Les entreprises non établies doivent facturer la TVA sur toutes les livraisons imposables en Suisse et s’immatriculer sous un numéro de TVA international couvrant toutes les transactions liées à la Suisse.
Représentants fiscaux : En règle générale, les entreprises non établies doivent désigner un représentant fiscal suisse, qui n’assume pas l’assujettissement à la TVA, mais sert de point de contact. Depuis janvier 2025, cette exigence pourra être levée si d’autres obligations procédurales sont respectées.
Obligations de la TVA
Factures de TVA
Un assujetti suisse est généralement tenu d’émettre une facture de TVA pour toutes les livraisons taxables, y compris les exportations. Une facture de TVA est également indispensable pour les entreprises non établies souhaitant obtenir un remboursement de TVA dans le cadre du régime de remboursement.
Factures de TVA simplifiées
Les reçus générés par les systèmes de caisse automatique sont considérés comme des factures de TVA simplifiées et ne doivent pas nécessairement inclure les coordonnées du destinataire, tant que le montant total indiqué ne dépasse pas 400 CHF.
Registres
Les registres tels que les déclarations de TVA, les factures, les contrats et les documents comptables doivent être conservés. Ils doivent être conformes à la législation suisse en matière de comptabilité et d’archivage et être immédiatement accessibles et lisibles.
Les registres sont généralement conservés en Suisse, mais peuvent être stockés à l’étranger si toutes les règles suisses sont respectées.
La durée de conservation est de 16 ans pour la plupart des registres de TVA et de 26 ans pour les documents relatifs aux biens immobiliers. Des années supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de procédure judiciaire en cours.
L’archivage électronique est autorisé, mais doit répondre à des exigences strictes en matière d’authenticité, d’origine et d’intégrité.
Délais de TVA
Déclarations
Les déclarations de TVA sont généralement soumises trimestriellement.
Les entreprises utilisant la méthode du taux de la taxe nette déposent leurs déclarations semestrielles.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 005 000 CHF peuvent déposer une déclaration annuelle.
Paiements
Les déclarations et les paiements sont dus 60 jours après la fin de la période de déclaration.
Le paiement de la TVA doit être effectué par virement bancaire en francs suisses (CHF).
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA suisse peuvent récupérer la TVA en amont si elles n’ont pas effectué de livraisons en Suisse ou au Liechtenstein.
Les remboursements sont accordés sur la base de la réciprocité, ce qui signifie que le pays d’origine du demandeur doit également rembourser les entreprises suisses.
Les pays éligibles comprennent de nombreux pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Asie et d’autres pays (contactez-nous pour obtenir la liste).
Les demandes de remboursement doivent être soumises avant le 30 juin suivant l’année où la TVA a été due.
Les demandes doivent être rédigées en français, en allemand ou en italien et inclure la désignation d’un représentant fiscal suisse.
La période de demande est d’un an, avec un montant minimum de 500 CHF.
Certaines TVA sur les livraisons exonérées ou non imposables ne sont pas remboursables.
Les documents requis comprennent les formulaires de remboursement dûment remplis, les factures de TVA originales, le justificatif de paiement (si demandé) et une attestation du statut d’entreprise du demandeur délivrée par l’administration fiscale de son pays d’origine.
Sanctions en cas de non-respect
Enregistrement tardif
Les assujettis doivent s’enregistrer dans les 30 jours suivant leur assujettissement (ou 60 jours pour la taxe d’acquisition). Des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 CHF peuvent être appliquées selon les circonstances.
Retard de paiement
Des intérêts de retard de 4,75 % par an peuvent être facturés en cas de retard de paiement de la TVA. Des pénalités de retard uniques peuvent s’élever jusqu’à 10 000 CHF.
Erreurs
Une déclaration erronée, intentionnelle ou par négligence, réduisant l’impôt dû peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 400 000 CHF.
En cas de déduction de l’impôt préalable injustifié, les amendes peuvent atteindre 800 000 CHF.
Des déclarations fiscales inexactes mais sincères peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 CHF (amendes pour négligence pouvant aller jusqu’à 20 000 CHF).
Il n’existe pas de sanctions spécifiques en cas de retard ou de défaut de notification des modifications d’enregistrement à la TVA, mais des sanctions indirectes peuvent s’appliquer.
Fraude
La sous-déclaration intentionnelle ou l’utilisation abusive peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 800 000 CHF, voire le double si l’avantage fiscal est supérieur au montant de l’amende.
Termes courants de TVA
- TVA — Mehrwertsteuer (MwSt)
- Personne assujettie — Steuerpflichtiger
- Fourniture taxable — steuerbare Lieferung
- Taxe en amont — Précédent
- Taxe en aval — Umsatzsteuer
- Déclaration de TVA — Mehrwertsteuererklärung
- Période d’imposition — Steuerperiode
- Chiffre d’affaires imposable — steuerbarer Umsatz
- Autoliquidation — Umkehrung der Steuerschuldnerschaft
- Exonération fiscale — Steuerbefreiung
- Immatriculation à la TVA — Mehrwertsteuerregistrierung
- Représentant fiscal — Steuervertreter
- Facture — Rechnung
- Facture simplifiée — vereinfachte Rechnung
- Tenue de registres — Buchführung
- Remboursement d’impôt — Steuererstattung
- Seuil d’imposition — Steuergrenze
- Pénalité — Mitraillage
- Intérêts — Zinsen
- Intrastat — Intrastat
- TVA à l’importation — Einfuhrumsatzsteuer
- Exporter — Exporter
- Fournitures exonérées — steuerfreie Leistungen
