TVA, douanes et accises
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GUIDE DE LA TVA EN ROUMANIE

GUIDE DE LA TVA ROUMAINE POUR LES ENTREPRISES

La TVA est un élément clé du système fiscal roumain et représente une source importante de recettes publiques. Il s’agit d’un impôt général sur la consommation appliqué à la plupart des biens et services fournis en Roumanie, ainsi qu’aux importations. Le système de TVA roumain est conforme à la Directive TVA de l’Union européenne, le pays étant membre de l’UE depuis 2007.

La TVA est administrée par l’administration fiscale roumaine (ANAF – Agenția Națională de Administrare Fiscală), et les entreprises atteignant certains seuils sont tenues de s’immatriculer à la TVA et de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement.

La Roumanie applique également les règles de TVA intracommunautaires de l’UE, notamment le mécanisme d’autoliquidation, la réglementation sur la vente à distance et des régimes spéciaux tels que le guichet unique (OSS) pour le commerce électronique transfrontalier.

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Taux de TVA

Taux normal : 21 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services.
Taux réduit : 11 %.
Taux zéro : 0 %.

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Un assujetti est toute personne fournissant indépendamment des biens ou des services imposables dans le cadre d’une activité commerciale, quels que soient son bénéfice ou son intention.

Le seuil d’immatriculation à la TVA est fixé à 300 000 RON (environ 88 500 EUR) par an, applicable uniquement aux assujettis établis en Roumanie.

L’immatriculation doit être effectuée dans les 10 jours suivant le dépassement de ce seuil.

L’immatriculation à la TVA prend effet le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Entreprises non établies

Une entreprise est considérée comme établie en Roumanie si elle dispose de son siège d’activité économique ou d’un établissement stable disposant de ressources suffisantes pour exercer régulièrement des activités imposables. Même si elle dispose d’un établissement stable, une entreprise n’est pas considérée comme établie pour les prestations ne faisant pas intervenir cet établissement.

Immatriculation à la TVA requise pour les opérations suivantes :

  • Acquisitions ou livraisons intra-UE
  • Transferts de biens propres
  • Ventes à distance supérieures à 10 000 EUR
  • Exportations
  • Importations de biens
  • Transactions immobilières (vente ou location)
  • Recevoir des services d’autres États membres de l’UE (si assujetti à la TVA)
  • Fournir des services à d’autres États membres de l’UE (si le bénéficiaire est assujetti à la TVA)

Les entités hors UE doivent désigner un représentant fiscal.

Obligations de la TVA

Factures de TVA
Les assujettis roumains sont généralement tenus d’émettre une facture de TVA pour toutes les fournitures taxables. Une facture de TVA valide est nécessaire pour justifier toute demande de déduction de TVA en amont.

Factures de TVA simplifiées
En Roumanie, des factures de TVA simplifiées peuvent être émises pour les fournitures dont la valeur totale (TVA comprise) n’excède pas 100 EUR (environ 500 RON).

Dans les cas spécifiques où l’émission d’une facture complète est impossible en raison de la nature de l’activité ou de limitations techniques, des factures simplifiées peuvent également être utilisées pour les montants supérieurs à 100 EUR mais inférieurs à 400 EUR (environ 2 000 RON).

Depuis le 1er janvier 2025, les factures simplifiées doivent également inclure le code d’enregistrement à la TVA ou le numéro d’identification fiscale du destinataire, qu’il s’agisse d’une personne assujettie ou d’une personne morale non assujettie.

Conservation des documents de TVA : Les entreprises doivent conserver les documents financiers utilisés pour établir les déclarations de TVA, ainsi que les relevés de TVA eux-mêmes. Les factures peuvent être conservées en Roumanie ou à l’étranger, à condition qu’elles soient facilement accessibles aux autorités fiscales. Toutefois, les factures non électroniques doivent être conservées en Roumanie si l’entreprise est établie ou dispose d’un établissement stable en Roumanie.

La durée de conservation est de 10 ans pour les documents standard et de 20 ans pour les biens d’équipement immobiliers.

Archivage électronique :

Autorisé pour les factures émises et reçues.
L’archivage peut être effectué sur papier ou sous forme électronique, quel que soit le mode de réception initial de la facture.
Le lieu de stockage doit être situé dans un pays ayant conclu un accord d’assistance mutuelle avec la Roumanie.

Délais de TVA

Fréquence de déclaration :

Trimestrielle : pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 euros (environ 500 000 RON), sauf s’ils réalisent une acquisition intracommunautaire, auquel cas une déclaration mensuelle est obligatoire.
Mensuelle : obligatoire pour tous les autres assujettis.
Date limite de déclaration et de paiement :

25 du mois suivant la période de déclaration.
Déclaration électronique uniquement, signée avec un certificat numérique qualifié.

Paiement de la TVA :

  • Le paiement doit être effectué intégralement avant la date limite de dépôt de la déclaration.
  • Les paiements doivent être effectués en lei roumains (RON) par virement bancaire.
  • Le mécanisme de paiement fractionné de la TVA a été supprimé le 1er février 2020.

Remboursement de la TVA

Les entreprises non établies et non assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA roumaine dans les mêmes conditions que les entreprises locales assujetties à la TVA.

Pour les entreprises de l’UE (Directive 2008/9/CE) : Éligible uniquement si aucune livraison imposable n’a été effectuée en Roumanie (à l’exclusion des opérations d’autoliquidation). Le remboursement est effectué par voie électronique via le portail fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise. La date limite est le 30 septembre de l’année suivant la période de remboursement. La période de remboursement est de 3 mois minimum et d’un an maximum. Les montants minimums pour demander un remboursement sont :

  • 400 € pour les demandes de moins d’un an (mais de plus de 3 mois)
  • 50 € pour les demandes de remboursement pour l’année entière ou de fin d’année.

Pour les entreprises hors UE (13e directive de l’UE) : Remboursements autorisés uniquement en cas de réciprocité (c’est-à-dire si le pays du demandeur rembourse également la TVA aux entreprises roumaines). Mêmes délais et montants minimums que pour les demandes de remboursement dans l’UE.

Un représentant fiscal est requis pour l’enregistrement et le dépôt.

Le formulaire 313 doit être soumis par voie électronique ou en format papier avec les pièces justificatives.

Sanctions en cas de non-respect

Retard d’enregistrement à la TVA

Grands/moyens contribuables : Amende de 1 000 à 5 000 RON (environ 200 à 1 000 EUR)

Autres : Amende de 500 à 1 000 RON (environ 100 à 200 EUR)

Retards de paiement et de déclaration de TVA

Intérêts : 0,02 % par jour

Pénalité de retard : 0,01 % par jour

Retards de déclaration de TVA : Amende de 1 000 à 5 000 RON

Déclarations Intrastat : Amende de 7 500 à 15 000 RON

Liste des ventes/acquisitions de l’UE :

Retard de déclaration : 1 000 à 5 000 RON

Données incorrectes : 500 à 1 500 RON (exonérées en cas de correction volontaire)

SAF-T (formulaire D406)

Retard de déclaration : RON 1 000 à 5 000

Données incorrectes/incomplètes : 500 à 1 500 RON

Erreurs et omissions

Obligations non déclarées : Pénalité de 0,08 % par jour

Fraude : Pénalité majorée de 100 %

Erreurs Intrastat : 7 500 à 15 000 RON

Erreurs dans la liste des ventes de l’UE : 500 à 1 500 RON

RO e-Transport (depuis le 1er juillet 2024)

Amendes : 4 000 à 20 000 EUR

La saisie des marchandises non déclarées s’applique progressivement :

2e infraction : 15 %

3e : 50 %

4e et plus : 100 %

Aucune saisie pour la première infraction dans un délai de 12 mois

Opérateurs économiques agréés (OEA) exemptés jusqu’au 31 mars 2025

RO e-Factura (Facturation électronique)

Du 1er janvier au 30 juin 2024 :

Amendes de 1 000 à 10 000 RON pour non-transmission, selon la taille du contribuable

Aucune amende jusqu’au 31 mai 2024

Depuis le 1er juillet 2024 (B2B) :

Amende de 15 % du montant de la facture pour les factures manquantes

1 000 à 10 000 RON supplémentaires pour les retards de transmission

Même amende de 15 % pour la réception/l’enregistrement de factures non conformes

Entités non établies et assujetties à la TVA (à partir de janvier 2024) :

Amendes : de 1 000 à 2 500 RON pour la soumission tardive des factures électroniques

Depuis le 1er juillet 2025 (B2C) :

1 000 à 10 000 RON pour la transmission manquante des factures électroniques

RO e-TVA (depuis le 1er juillet 2025)

Défaut de réponse aux avis d’anomalie de TVA : 1 000 à 10 000 RON

L’absence de réponse est considérée comme un indicateur de risque de TVA, susceptible de déclencher des contrôles et des blocages de remboursement.

Modifications des informations d’immatriculation à la TVA

Grands et moyens contribuables : 1 000 à 5 000 RON

Petits contribuables : 500 à 1 000 RON

Termes courants de TVA

  • TVA (Taxa pe valoarea adăugată) – TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
  • Cod de înregistrare în scopuri de TVA – Code d’enregistrement TVA
  • Declarație de TVA – Déclaration de TVA
  • Factura fiscale – Facture fiscale
  • Factură simplificată – Facture simplifiée
  • Achiziție intracomunitară – Acquisition intracommunautaire
  • Livrare intracomunitară – Livraison intracommunautaire
  • Taxare inversă – Autoliquidation
  • Persoană impozabilă – Personne imposable
  • Persoană impozabilă nestabilită – Personne assujettie non établie
  • Cota standard de TVA – Taux de TVA standard
  • Cota redusă de TVA – Taux de TVA réduit
  • Scutit de TVA – Exonéré de TVA
  • Déductibilité TVA – Déductibilité TVA
  • Compensare TVA – Compensation TVA
  • Rambursare TVA – Remboursement TVA
  • Spécial morue de TVA – Code TVA spécial
  • Registrul TVA la încasare – Régime de comptabilité de caisse TVA
  • Declaratia 300 – Formulaire 300 (déclaration TVA standard)
  • Declaratia 390 – Formulaire 390 (liste des ventes/acquisitions UE)
  • Declaratia D394 – Formulaire D394 (liste des achats/ventes nationaux)
  • Declarația D406 (SAF-T) – Déclaration SAF-T (formulaire D406)
  • Sistemul RO e-Factura – Système de facture électronique RO
  • Sistemul RO e-Transport – Système RO e-Transport
  • Sistemul RO e-TVA – Système RO e-TVA
  • Plata defalcată a TVA – Paiement fractionné de la TVA (plus utilisé)