Guide de la TVA en République tchèque
GUIDE DE TVA POUR LES ENTREPRISES EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue en tchèque sous le nom de « daň z přidané hodnoty (DPH) », est un élément clé du système fiscal tchèque et est régie par la loi tchèque sur la TVA, conformément à la directive TVA de l’UE.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de couronnes tchèques (environ 80 000 euros) sur 12 mois consécutifs doivent s’immatriculer à la TVA. Les entreprises étrangères peuvent également être tenues de s’immatriculer si elles effectuent des opérations imposables en République tchèque.
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Taux de TVA
Taux normal : 21 % pour la plupart des biens et services
Taux réduit : 12 % pour la restauration et le logement social
Taux zéro : 0 % pour certaines exportations et livraisons intracommunautaires
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
Il existe deux types d’immatriculation à la TVA :
- Contribuables à la TVA : personnes/entités intégralement immatriculées à la TVA.
- Personnes identifiées à la TVA : entités immatriculées uniquement pour des transactions spécifiques conformément à la réglementation de l’UE (non assujetties à la TVA intégrale).
Immatriculation des assujettis à la TVA (personnes établies en République tchèque) :
- Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions de couronnes tchèques.
- L’immatriculation prend effet : à compter du 1er janvier de l’année suivante, ou le lendemain du dépassement de 2 millions de couronnes tchèques, si la demande est déposée dans les délais.
- Automatiquement si le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 536 500 CZK.
- La demande doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant le dépassement du seuil.
Également requis pour :
- Fournir certains services ou biens imposables en République tchèque.
- Acquérir une entreprise ou devenir une société successeure par transformation.
Obligations de la TVA
Un assujetti est toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante. Cela inclut les personnes morales non commerciales si elles exercent des activités imposables.
Émission de factures conformes à la TVA : En République tchèque, les factures conformes à la TVA doivent inclure les numéros de TVA du fournisseur et du client, le numéro et la date d’émission de la facture, la date de livraison, une description des biens ou services fournis, le taux et le montant de TVA applicables, le montant total à payer et une note d’autoliquidation, le cas échéant.
Déclaration de TVA
Déclaration de contrôle de TVA (Kontrolní hlášení) : Requise mensuellement (ou trimestriellement pour certains).
Liste des ventes CE (ESL / Souhrnné hlášení) : Requise pour les livraisons intra-UE de biens ou de services B2B.
Déclaration Intrastat : Requise si les échanges annuels avec d’autres pays de l’UE dépassent les seuils.
Délais de TVA
Les déclarations de TVA sont généralement soumises mensuellement.
Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise est inférieur à 15 millions de couronnes tchèques, elle peut opter pour une déclaration trimestrielle, sauf si elle est :
- Un assujetti à la TVA nouvellement enregistré ;
- Un assujetti à la TVA non fiable ;
- Une entreprise faisant partie d’un groupe TVA
Les déclarations doivent être déposées dans les 25 jours suivant la fin de chaque période fiscale.
- Les déclarations nulles (absence d’activité imposable) sont obligatoires, sauf pour les contribuables non établis, qui en sont dispensés.
- Les paiements de TVA doivent être effectués en CZK et reçus par le centre des impôts dans les 25 jours suivant la fin de la période fiscale.
- Les paiements doivent être correctement identifiés à l’aide du numéro de TVA tchèque du contribuable (sans le préfixe « CZ ») comme symbole variable.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en République tchèque peuvent récupérer la TVA en amont payée dans le pays, à condition qu’elles n’y aient pas effectué de prestations imposables pendant la période de remboursement (à l’exception des opérations d’autoliquidation ou de celles déclarées via l’OSS).
Pour les entreprises de l’UE : Les remboursements sont traités conformément à la Directive 2008/9/CE de l’UE.
Pour les entreprises hors UE : Les remboursements relèvent de la 13e Directive de l’UE.
La République tchèque accorde des remboursements uniquement aux pays ayant conclu des accords de réciprocité (liste publiée par le ministère des Finances).
Sanctions en cas de non-respect
Retard d’immatriculation à la TVA
Si un assujetti ne s’enregistre pas à temps, l’administration fiscale procède à son immatriculation rétroactive.
Des pénalités peuvent être appliquées en cas de manquement aux obligations non pécuniaires.
Retard de déclaration de TVA
Pénalité : 0,05 % par jour de TVA due ou de trop-perçu, plafonnée à 5 % ou 300 000 CZK par déclaration.
Délai de grâce : Les 5 premiers jours ouvrables suivant la date limite sont exemptés de pénalité.
Pénalité supplémentaire de 20 % de la TVA rectifiée si l’administration fiscale augmente la TVA due ou réduit les déductions de TVA.
Défaut de déclaration électronique : amende de 1 000 CZK par déclaration.
Retard de paiement de la TVA
Des intérêts de retard s’appliquent à compter du 4e jour ouvrable suivant la date d’échéance.
Intérêts = taux de pension de la CNB + 8 points de pourcentage (depuis 2021).
Les intérêts peuvent être appliqués jusqu’à 5 ans.
Pénalités relatives à la déclaration de contrôle (grand livre de TVA)
Les pénalités varient de 1 000 à 500 000 CZK, appliquées automatiquement.
Des dérogations peuvent s’appliquer sous certaines conditions.
Pénalités relatives à la déclaration d’échange de biens et de services (Intrastat) et à la liste des ventes CE
Intrastat : jusqu’à 1 million de CZK pour les déclarations tardives, manquantes ou incorrectes.
Liste des ventes CE : 1 000 CZK pour défaut de déclaration électronique.
Autres manquements à la conformité
Défaut de mise à jour des informations d’immatriculation à la TVA ou de conservation des registres de TVA : amendes pouvant atteindre 500 000 CZK (≈ 20 500 EUR).
Erreurs et fraudes
Aucune pénalité spécifique pour les erreurs simples, mais les infractions connexes peuvent entraîner des pénalités comme indiqué ci-dessus.
En cas de fraude, la déduction de la TVA en amont peut être refusée, ou une responsabilité solidaire peut s’appliquer si le contribuable « savait ou aurait dû savoir » que la TVA ne serait pas payée.
Responsabilité personnelle
Les dirigeants d’entreprise peuvent être tenus personnellement ou pénalement responsables en cas de non-paiement intentionnel ou de fraude fiscale.
Même la préparation d’une fraude à la TVA est considérée comme une infraction pénale.
Termes courants de TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée – Daň z přidané hodnoty (DPH)
- Payeur de TVA – Place DPH
- Personne assujettie – Osoba povinná k dani
- Numéro d’identification TVA – Daňové identifikační číslo (DIČ)
- TVA en amont – Vstupní DPH
- TVA collectée – Výstupní DPH
- Fourniture taxable – Zdanitelné plnění
- Fourniture exonérée – Osvobozené plnění
- Chargement inversé – Režim přenesení daňové povinnosti
- Déclaration de TVA – Přiznání k DPH
- Déclaration de contrôle – Kontrolní hlášení
- Rapport de synthèse / Liste des ventes CE – Souhrnné hlášení
- Déclaration Intrastat – Hlášení Intrastat
- Chiffre d’affaires imposable – Obrat
- Point d’imposition / Délai de fourniture –Okamžik uskutečnění zdanitelného plnění
- Grand livre de TVA – Evidenční hlášení
