GUIDE DE LA TVA EN NORVÈGE

GUIDE DE TVA NORVÉGIEN POUR LES ENTREPRISES

La TVA, connue en Norvège sous le nom de Merverdiavgift (MVA), est un impôt général sur la consommation appliqué à la plupart des biens et services vendus ou utilisés dans le pays. Le système norvégien de TVA vise à taxer la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution : les entreprises collectent la TVA sur les ventes (taxe en aval) et déduisent la TVA payée sur les achats (taxe en amont).

Les entreprises et les particuliers exerçant des activités économiques dépassant le seuil d’enregistrement doivent s’enregistrer auprès de l’administration norvégienne de la TVA. Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises étrangères fournissant des biens ou des services en Norvège, notamment les vendeurs à distance et les fournisseurs de services numériques.

Le système norvégien de TVA couvre également les importations, garantissant que les biens importés dans le pays sont taxés au même titre que les produits nationaux. La conformité implique un enregistrement dans les délais, une facturation correcte, une comptabilité précise et le dépôt de déclarations de TVA périodiques.

Taux de TVA

Taux normal : 25 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services.
Taux réduit : 15 %, 0 %.
Taux zéro : 0 %.

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

En Norvège, un assujetti est toute entreprise ou personne physique effectuant des livraisons de biens ou de services taxables dans le cadre de ses activités. Le seuil d’immatriculation à la TVA est de 50 000 NOK (environ 4 250 EUR) sur une période de 12 mois. Pour les organisations caritatives et certaines associations à but non lucratif, ce seuil est supérieur à 140 000 NOK (environ 11 875 EUR). Des règles spécifiques s’appliquent également à certaines sociétés de personnes, sociétés commerciales et sociétés anonymes.

L’importateur officiel (le destinataire des marchandises) figurant sur la déclaration en douane est responsable du paiement de la TVA à l’importation.

Une « entreprise non établie » est une entreprise sans établissement stable en Norvège. Ces entreprises doivent s’immatriculer à la TVA si leurs livraisons de biens ou de services taxables en Norvège dépassent le seuil d’immatriculation. Les transporteurs étrangers non résidents fournissant uniquement des services de transport internationaux à taux zéro peuvent soit s’immatriculer à la TVA et demander le remboursement de la TVA en amont via leurs déclarations de TVA, soit rester non immatriculés et demander le remboursement via le régime de remboursement de la TVA.

Les entreprises non établies tenues de s’immatriculer à la TVA doivent désigner un représentant fiscal local, sauf si elles ont une présence commerciale ou un siège social en Norvège. Toutefois, cette exigence de représentant fiscal est levée pour les entreprises étrangères enregistrées en Norvège (NUF) domiciliées dans un pays de l’EEE ayant conclu un accord d’assistance au recouvrement de la TVA avec la Norvège. Cette exonération s’applique aux entreprises de pays tels que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et plusieurs autres. La même exonération s’applique aux entreprises basées au Royaume-Uni dans des conditions similaires.

Obligations de la TVA

Factures avec TVA

En règle générale, le fournisseur est tenu d’émettre des factures et des avoirs pour toutes les ventes et exportations. Un assujetti norvégien doit généralement fournir une facture incluant la TVA pour toutes les fournitures taxables. Ces factures servent de justificatif aux assujettis norvégiens pour le remboursement de la TVA et aux entreprises non établies pour le remboursement de la TVA.

Factures avec TVA simplifiées

En Norvège, les détaillants peuvent utiliser des factures avec TVA simplifiées pour les ventes au comptant aux particuliers à usage personnel. Ces transactions peuvent être justifiées par un ticket de caisse sans préciser les coordonnées de l’acheteur. Le montant de l’achat ne doit pas dépasser 40 000 NOK (environ 335,65 EUR) TVA comprise, et le paiement ne doit pas être effectué en espèces. Si le montant dépasse cette limite ou si le paiement est effectué en espèces, la facture doit indiquer le nom et l’adresse de l’acheteur.

Registres

Les registres doivent être conservés aussi longtemps que nécessaire pour vérification, protégés contre toute altération ou perte, et conservés dans un format lisible.

Les documents primaires (par exemple, factures, justificatifs bancaires) servent à la comptabilité, tandis que les documents secondaires (par exemple, contrats, bons de commande) fournissent des informations complémentaires pertinentes.

Les documents peuvent généralement être conservés hors de Norvège, mais doivent généralement être conservés en Norvège, sauf si la législation étrangère l’exige ou s’ils sont conservés dans les pays nordiques après notification aux autorités fiscales. Le stockage hors des pays nordiques est soumis à une autorisation.

Périodes de conservation : documents primaires : 5 ans, documents secondaires : 3,5 ans, documents d’importation : 10 ans, et des règles particulières s’appliquent aux documents relatifs aux biens d’équipement (jusqu’à 15 ans).

L’archivage électronique est autorisé, avec des exigences d’accessibilité pendant au moins 3,5 ans après la clôture de l’exercice, sauf pour les petites entités (chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de couronnes norvégiennes) et les sociétés liquidées (conservation de 6 mois après la liquidation).

Délais de TVA

Déclarations périodiques :
En règle générale, les assujettis norvégiens soumettent leurs déclarations de TVA tous les deux mois. Cependant, les agriculteurs et les pêcheurs sont tenus de les déclarer annuellement. Les entreprises dont le chiffre d’affaires imposable est inférieur à 1 million de couronnes norvégiennes peuvent choisir de déposer des déclarations annuelles. Les groupes de TVA déposent une déclaration de TVA commune unique tous les deux mois. La TVA à l’importation est également déclarée via la déclaration de TVA.

Pour améliorer leur trésorerie, les entreprises qui reçoivent régulièrement des remboursements de TVA peuvent demander à déposer leurs déclarations sur des périodes plus courtes. Les assujettis doivent contacter le bureau de TVA compétent pour s’inscrire aux déclarations annuelles ou obtenir l’approbation de périodes de déclaration plus courtes.

Pour les déclarations de TVA bimestrielles, les déclarations doivent être déposées dans un délai d’un mois et dix jours suivant la fin de la période de TVA.

Paiements périodiques :
Pour les déclarations bimestrielles, la TVA due doit être réglée intégralement dans un délai d’un mois et dix jours suivant la fin de la période de déclaration. Par exemple, la déclaration de TVA pour janvier et février doit être soumise et réglée avant le 10 avril. Les paiements doivent être effectués en couronnes norvégiennes (NOK) par virement bancaire sur le compte de l’administration fiscale avant la date limite de déclaration.

Remboursement de la TVA

Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en Norvège peuvent récupérer la TVA en amont. La Norvège rembourse la TVA à ces entreprises sans appliquer le principe de réciprocité, ce qui signifie que les remboursements sont possibles quel que soit le pays du demandeur. Les entreprises étrangères fournissant des services de transport à destination/en provenance de la Norvège ne sont pas tenues de s’immatriculer, mais peuvent néanmoins demander le remboursement de la TVA.

Pour demander un remboursement, le demandeur doit soumettre :

Formulaire de demande RF 1032
Factures de TVA et documents d’importation originaux (ou imprimés en cas d’utilisation de la comptabilité électronique)
Procuration en cas de recours à un tiers
Attestation de statut fiscal valide délivrée par l’administration fiscale de son pays d’origine
Explication si les biens se trouvent en Norvège au moment de la demande
Les demandes doivent être soumises avant le 30 septembre suivant l’année de demande, en norvégien, danois, anglais ou suédois. La période de demande s’étend d’un trimestre à une année complète, avec un montant minimum de demande de 5 000 NOK pour un trimestre et de 500 NOK pour une demande annuelle.

Sanctions en cas de non-respect

Sanctions pour enregistrement tardif

Toute entité qui, intentionnellement ou par négligence, omet de s’immatriculer à la TVA est passible d’amendes ou d’emprisonnement. De plus, des pénalités et des intérêts peuvent être appliqués si l’enregistrement tardif entraîne des retards de déclaration ou de paiement de TVA.

Sanctions pour retard de paiement et de déclaration

Des intérêts sont appliqués en cas de retard de déclaration de TVA ou d’erreur manifeste. Le taux d’intérêt, fixé deux fois par an par le ministère des Finances, était de 11,75 % par an au 1er juillet 2023. Les assujettis qui enfreignent intentionnellement ou par négligence la réglementation TVA s’exposent à une pénalité supplémentaire pouvant aller jusqu’à 60 % de la taxe due pour cette période, la pénalité habituelle étant de 20 %.

Sanctions pour erreurs

Les sanctions pour erreurs sont les mêmes que pour les retards de paiement et de déclaration.

Sanctions pour défaut de notification

Le retard ou le défaut de notification à l’administration fiscale des modifications apportées aux informations d’immatriculation à la TVA peut également entraîner des sanctions (voir la section « Modifications des informations d’immatriculation à la TVA »).

Sanctions en cas de fraude

Les sanctions en cas de fraude sont identiques à celles prévues pour les retards de paiement et de déclaration. En cas de fraude pénale, des amendes et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans peuvent être prononcées.

Termes courants de TVA

TVA (Merverdiavgift)
Assujetti
Seuil d’immatriculation à la TVA
Taxe en amont
Taxe en aval
Déclaration de TVA
Groupe de TVA
Autoliquidation
TVA à l’importation
Remboursement de TVA
Fourniture taxable
Entreprise non établie
Représentant fiscal
Facture simplifiée
Déclaration électronique
Obligation de TVA
TVA déductible
Ajustement de TVA
Exercice fiscal
Période de TVA
Intrastat
Liste des ventes CE (ESL)