GUIDE DE LA TVA EN LITUANIE
GUIDE DE TVA LITUANIEN POUR LES ENTREPRISES
La TVA (PVM – Pridėtinės vertės mokestis) est une taxe à la consommation appliquée aux biens et services en Lituanie. Elle est administrée par l‘Inspection nationale des impôts, qui relève du ministère des Finances.
La TVA est prélevée à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, de la production au consommateur final. Les entreprises collectent et reversent la taxe à l’État.
Le système de TVA lituanien est conforme à la Directive TVA de l’Union européenne, garantissant ainsi l’harmonisation avec les autres États membres de l’UE. Les principaux aspects du régime comprennent les règles d’immatriculation à la TVA, la facturation, les obligations déclaratives, les procédures de remboursement et les sanctions en cas de non-respect.
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Taux de TVA
Taux normal : 21 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services
Taux réduit : 9 %, 5 %
Taux zéro : 0 %
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
La TVA s’applique aux assujettis (entreprises ou particuliers) exerçant une activité économique en Lituanie, ainsi qu’à certaines personnes morales pour les acquisitions intracommunautaires.
Seuil d’immatriculation national : 45 000 € de chiffre d’affaires au cours des 12 derniers mois (s’applique au chiffre d’affaires combiné des entités liées, sauf si la gestion et les activités sont clairement distinctes).
Seuil spécial : 14 000 € pour les agriculteurs soumis à un régime spécial, les personnes morales non assujetties et les assujettis n’ayant pas droit à la déduction de la TVA en amont (pour les acquisitions intracommunautaires).
Entreprises non établies : Obligation de s’immatriculer si elles effectuent des livraisons taxables en Lituanie (pas de seuil), sauf si l’autoliquidation s’applique ou si les livraisons sont exonérées/hors champ d’application.
Ventes à distance vers la Lituanie (B2C) : Immatriculation requise si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 €, sauf si elles relèvent d’un régime spécial de l’UE (par exemple, OSS/IOSS).
Représentants fiscaux : Les entreprises étrangères doivent s’immatriculer via un établissement lituanien ou désigner un représentant fiscal.
Obligations de la TVA
Factures TVA
Un assujetti lituanien est généralement tenu d’émettre une facture avec TVA pour toutes les livraisons et exportations taxables. Cette facture est essentielle pour justifier une demande de déduction de la TVA en amont.
Les factures simplifiées avec TVA sont autorisées en Lituanie pour les livraisons n’excédant pas 100 EUR (TVA incluse), à l’exception des ventes à distance, des biens intracommunautaires à 0 % de TVA, des livraisons de véhicules neufs à un autre État membre de l’UE ou de certains services transfrontaliers soumis à l’autoliquidation. Elles peuvent également être émises, quelle que soit leur valeur, pour un usage privé, des biens autoproduits ou dans des cas spécifiques visés à l’article 9 de la loi sur la TVA.
Registres
En Lituanie, tout assujetti doit tenir des registres de TVA (par exemple, registres des factures émises/reçues, documents de transport pour les livraisons à taux zéro) permettant de déterminer avec précision ses obligations en matière de TVA. Les registres peuvent être conservés en Lituanie ou à l’étranger, mais les entreprises non établies peuvent les conserver à l’étranger si elles sont accessibles aux autorités fiscales. Les entreprises établies doivent conserver des registres papier en Lituanie, mais peuvent conserver des registres électroniques à l’étranger moyennant une notification et un accès appropriés. Les registres de TVA doivent être conservés pendant 10 ans, y compris les données de transactions de commerce électronique pour les livraisons aux consommateurs de l’UE, qui doivent rester accessibles électroniquement aux autorités fiscales compétentes.
La Lituanie autorise l’archivage électronique des factures, quel que soit leur format d’origine. Les entreprises doivent préserver l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de ces factures pendant toute la période de conservation.
Délais de TVA
Déclarations de TVA périodiques
En Lituanie, les assujettis sont généralement tenus de déposer leurs déclarations de TVA mensuellement. Toutefois :
- Si un assujetti lituanien fournit des biens et/ou des services dans le cadre du régime OSS (UE ou non-UE) et règle la TVA via OSS, il doit généralement déposer ses déclarations de TVA trimestriellement.
- Une personne morale dont les livraisons taxables n’ont pas dépassé 300 000 euros au cours de l’année civile précédente peut opter pour une déclaration trimestrielle.
- Les personnes physiques déposent généralement leurs déclarations de TVA semestriellement, mais peuvent demander une fréquence de dépôt différente.
- Les membres de groupes internationaux peuvent demander une période de déclaration de TVA différente si le groupe utilise des périodes comptables autres que les mois civils. La période maximale autorisée est de 60 jours, et la première et la dernière période doivent coïncider avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
- Les assujettis qui acquièrent des biens provenant d’autres États membres de l’UE ou qui reçoivent des services soumis à l’autoliquidation en vertu de l’article 95(2) de la loi lituanienne sur la TVA doivent déposer des déclarations de TVA mensuelles ; aucune autre période de dépôt n’est autorisée dans ces cas.
En règle générale, les déclarations de TVA mensuelles doivent être déposées au plus tard le 25 du mois suivant la fin de la période fiscale, sauf si d’autres délais sont spécifiés.
Paiements périodiques de TVA
La TVA due doit être acquittée intégralement dans le même délai que la déclaration de TVA, généralement au plus tard le 25 du mois suivant la période fiscale. Les paiements doivent être effectués en euros par virement bancaire sur les comptes bancaires de l’administration fiscale. Le virement doit inclure le numéro de TVA de l’assujetti et le code de paiement 1001.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies ou immatriculées à la TVA en Lituanie peuvent récupérer la TVA lituanienne dans les mêmes conditions que les entités immatriculées à la TVA.
Entreprises de l’UE : Les remboursements sont conformes aux règles de la Directive 2008/9/CE de l’UE. Les demandes sont soumises via le système électronique de remboursement de la TVA du pays d’origine. Aucune livraison taxable en Lituanie n’est autorisée pendant la période de demande (à l’exception des opérations d’autoliquidation).
Entreprises hors UE : Les remboursements sont conformes à la 13e Directive de l’UE et sont accordés sur une base de réciprocité (par exemple, Arménie, Islande, Norvège, Canada, Suisse, Royaume-Uni, Turquie). Les pays de l’OCDE sans TVA peuvent également y prétendre (actuellement, seuls les États-Unis).
Conditions de remboursement de la TVA : Pas d’établissement commercial ni de résidence permanente en Lituanie. Aucune livraison taxable en Lituanie, à l’exception des transports internationaux, des opérations d’autoliquidation ou des régimes spéciaux (hors UE, UE, IOSS).
Modalités de demande :
- Date limite : 30 juin suivant l’année de demande. Période de réclamation : 3 à 12 mois (peut être plus courte si la demande couvre la fin d’année).
- Soumission : Par Mano VMI, par courrier ou en personne à l’Inspection fiscale du comté de Vilnius.
- Les demandes par l’intermédiaire de représentants nécessitent une procuration notariée et traduite (apostillée/légalisée si elle est émise hors de l’UE).
- Doit inclure les détails des achats avec les codes de biens/services conformément aux réglementations européennes et lituaniennes.
Sanctions en cas de non-respect
Enregistrement tardif :
En règle générale, aucune pénalité ni intérêt automatique.
Amende possible : 390 à 1 100 € en vertu du Code des infractions administratives.
Obligation de calculer et de payer la TVA : tout manquement peut entraîner des pénalités, des intérêts et le statut d’« assujetti non fiable » (publication, audits prolongés, perte des droits aux marchés publics, perte du statut de bénéficiaire).
Retard de paiement et de déclaration :
Pénalité : 20 % à 100 % de la TVA impayée (doublée en cas de récidive dans le délai de prescription).
La déclaration volontaire permet d’éviter les pénalités, mais les intérêts restent applicables.
Taux d’intérêt : 0,029 % par jour (mai à octobre 2024), 0,027 % par jour à partir de novembre 2024.
Déclarations tardives ou manquantes : avertissement ou amende de 200 à 390 €.
Erreurs :
En cas de sous-paiement → mêmes pénalités et intérêts que pour le retard de paiement ; amende possible de 200 à 390 €.
S’il n’y a pas de sous-paiement → une amende administrative de 200 à 390 € peut toujours s’appliquer.
Les déclarations rectificatives volontaires permettent d’éviter les pénalités, mais entraînent des intérêts.
Statut de contribuable non fiable :
Déclenché si les amendes et les avis d’imposition dépassent 15 000 € pour certaines infractions, ou des amendes d’au moins 1 500 € pour des infractions spécifiques, ou en cas d’infractions répétées.
Peut également résulter d’infractions graves (fraude, travail illégal, délits financiers) ou d’un manquement à la SAF-T.
Fraude :
Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
Les sanctions pénales peuvent inclure des travaux d’intérêt général, des amendes ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 8 ans.
Les entités et les personnes responsables peuvent être tenues responsables ; les contrevenants sont considérés comme non fiables.
Termes courants de TVA
- PVM – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- PVM sąskaita faktūra – Facture avec TVA
- PVM mokėtojas – Payeur de TVA/assujetti
- Déclaration PVM – Déclaration de TVA
- Tarifs PVM – Taux de TVA
- Kodas PVM – Code TVA / Numéro de TVA
- Apmokestinamas asmuo – Personne assujettie
- Apmokestinamoji vertė – Montant imposable
- Apmokestinamosios pajamos – Revenu imposable
- Atvirkštinis apmokestinimas – Charge inversée
- PVM grąžinimas – Remboursement de la TVA
- PVM prievolė – Responsabilité TVA
- PVM registracija – Inscription à la TVA
- PVM mokėjimas – Paiement de la TVA
- PVM apskaičiavimas – Calcul de la TVA
- PVM neapmokestinama – Exonéré de TVA
- Intrastato ataskaita – Rapport Intrastat
- ES prekių tiekimas – Livraison intracommunautaire de biens
- ES paslaugų teikimas – Prestation intracommunautaire de services
- Schéma PVM – Régime de TVA
