GUIDE DE LA TVA EN LETTONIE
GUIDE DE TVA LETTON POUR LES ENTREPRISES
En Lettonie, la TVA est une taxe à la consommation appliquée à la plupart des biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la vente finale aux consommateurs. La TVA est régie par la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alignée sur la directive TVA de l’UE, la Lettonie étant membre de l’Union européenne. La TVA est administrée par le Service des impôts (Valsts ieņēmumu dienests – VID).
Les entreprises et les particuliers effectuant des livraisons taxables en Lettonie peuvent être tenus de s’immatriculer à la TVA, obligatoirement ou volontairement, selon leur chiffre d’affaires et leur type d’activité. Les règles d’immatriculation à la TVA, les exigences de facturation, les obligations déclaratives et les procédures de conformité en Lettonie suivent globalement les principes européens, mais incluent également des spécificités locales concernant les délais, la documentation et la déclaration électronique.
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Taux de TVA
Taux normal : 21 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services.
Taux réduit : 12 %, 5 %.
Taux zéro : 0 %.
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
En Lettonie, un assujetti est toute personne physique, morale, groupe TVA ou représentant fiscal exerçant une activité économique et immatriculée auprès du Service des recettes de l’État (SRS).
Seuil d’immatriculation : Les entreprises locales doivent s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires imposable dépasse 50 000 euros au cours d’une année civile. L’immatriculation est due au plus tard le 15 du mois suivant le dépassement du seuil, avec un report limité possible si le dépassement est ≤ 5 000 euros. L’immatriculation volontaire est autorisée.
Seuils spéciaux :
- Fournitures à d’autres États membres de l’UE : Aucune TVA n’est facturée si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 euros à l’échelle de l’UE, sous réserve de notification au SRS.
- Acquisitions intracommunautaires : Immatriculation à la TVA requise si la valeur annuelle est ≥ 10 000 euros. Une procédure d’immatriculation spéciale (à compter du 1er juillet 2025) permet une exonération de TVA sur les livraisons ultérieures si le chiffre d’affaires est ≤ 50 000 euros, mais aucune déduction de TVA en amont n’est autorisée.
Règles relatives aux services : l’immatriculation à la TVA est obligatoire avant toute prestation de services à des assujettis dans un autre État membre de l’UE lorsque ces services y sont taxables en vertu du principe de l’autoliquidation.
Autorités : Les organismes publics et municipaux doivent s’enregistrer avant de recevoir des services de construction dans le cadre de marchés publics ou de projets de partenariat public-privé.
Entreprises non établies : Obligation d’immatriculation pour les prestations taxables en Lettonie. L’autoliquidation peut s’appliquer dans certains cas, transférant ainsi la responsabilité de la TVA au destinataire letton, mais cela ne s’applique pas aux prestations destinées aux particuliers.
Obligations de la TVA
Factures de TVA
Un assujetti est généralement tenu d’émettre une facture de TVA pour toutes les livraisons et exportations taxables dans les 15 jours suivant la date de livraison ou la réception d’un acompte.
Registres
En Lettonie, les registres de TVA doivent être basés sur des pièces justificatives telles que des factures, des contrats, des documents de transport, des déclarations en douane et des registres comptables, qui doivent être systématiquement organisés et archivés. Les livres et registres de TVA peuvent être conservés hors de Lettonie s’ils sont conservés électroniquement avec un accès en ligne complet au SRS. Les factures doivent être conservées pendant 5 ans, ou 10 ans pour celles relatives à des biens immobiliers. L’archivage électronique est autorisé sous les mêmes conditions d’accès en ligne.
Délais de TVA
En Lettonie, les déclarations de TVA sont déposées via l’EDS avant le 20 du mois suivant la période fiscale, soit mensuellement (obligatoire pendant les six premiers mois après l’enregistrement à la TVA, si les transactions annuelles imposables dépassent 50 000 EUR, ou pour les livraisons intra-UE) soit trimestriellement (si les transactions sont inférieures à 50 000 EUR et qu’aucune livraison intra-UE n’est effectuée).
Le paiement de la TVA est dû dans les 23 jours suivant la fin de la période fiscale sur le compte unique du budget de l’État. Les déclarations annuelles de TVA, dues avant le 1er mai, sont requises dans des cas spécifiques tels que les modifications du ratio imposable/non imposable, les ajustements au titre de la TVA, la fourniture de services financiers ou l’application du système de consigne pour les emballages réutilisables. Toute taxe due est également payable avant le 1er mai.
Remboursement de la TVA
En Lettonie, les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA peuvent récupérer la TVA qu’elles ont payée.
Entreprises de l’UE : Les remboursements sont conformes à la Directive 2008/9/CE de l’UE et ne sont possibles que si aucune livraison imposable n’est effectuée en Lettonie (hors cas d’autoliquidation). Les décisions sont rendues dans un délai de 4 à 8 mois, le paiement étant effectué dans les 10 jours suivant l’approbation ; les retards de paiement donnent lieu à des intérêts.
Entreprises hors UE : Les remboursements sont conformes à la 13e Directive de l’UE et ne sont accordés qu’aux entreprises des pays ayant conclu un accord de réciprocité (Norvège, Suisse, Islande, Monaco, Royaume-Uni).
Les demandes peuvent être rédigées en letton ou en anglais et soumises électroniquement via l’EDS si l’accès est établi.
Sanctions en cas de non-respect
Retard ou non-enregistrement :
Amende de 50 à 350 € ; la TVA non déclarée entraîne une pénalité pouvant aller jusqu’à 30 %, majorée de 0,05 % d’intérêts journaliers ; tout retard de paiement de la TVA est également facturé 0,05 % par jour.
Retard de déclaration :
3 à 10 jours de retard : jusqu’à 70 €
11 à 20 jours : 75 à 150 €
21 à 30 jours : 155 à 280 €
Plus de 30 jours : 285 à 700 €
Déclaration informative tardive (> 2 jours) : jusqu’à 150 €, exonérée pour le premier retard mineur en 12 mois.
Erreurs :
Amende pouvant aller jusqu’à 30 %, majorée de 0,05 % d’intérêts journaliers ; toute erreur d’enregistrement à la TVA peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 700 € et une éventuelle exclusion du conseil d’administration de l’entreprise pour une durée maximale de 3 ans.
Fraude/Évasion fiscale :
Amendes de 140 à 2 000 €, possibilité de disqualification ; l’émission de factures illégales peut entraîner une pénalité fiscale de 100 % ; le non-respect de la TVA en aval ou de l’autoliquidation de la TVA entraîne une pénalité de 10 % ; la récidive entraîne le doublement des amendes.
Autres infractions graves :
La rétention d’informations obligatoires ou la fourniture de fausses informations peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 700 € ; le refus d’accès aux services fiscaux peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 14 000 €.
Termes courants de TVA
- Pievienotās vērtības nodoklis (PVN) – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Nodokļu maksātājs – Personne assujettie
- Reģistrācijas slieksnis – Seuil d’inscription
- PVN reģistrācija – Immatriculation à la TVA
- Groupe PVN – Groupe TVA
- Reversā maksāšana – Autoliquidation
- Priekšnodoklis – Taxe en amont
- Izejošais nodoklis – Taxe de sortie
- PVN rēķins – Facture TVA
- Nodokļu deklarācija – Déclaration d’impôts
- PVN atmaksa – Remboursement de la TVA
- Nodokļu pārkāpums – Infraction fiscale
- Boudins administratifs – Sanction administrative
- Pievienotās vērtības nodokļa likme – TVA taux
- Piegāde – Approvisionnement
- Pakalpojums – Service
- Iekšzemes piegāde – Approvisionnement national
- Eksports – Exporter
- Importations – Importer
- Kopienas iekšējais darījums – Transaction intracommunautaire
