GUIDE DE LA TVA EN GRÈCE
GUIDE DE LA TVA GRECQUE POUR LES ENTREPRISES
En Grèce, la TVA est un élément clé du système fiscal du pays et est régie par les dispositions du Code de la TVA grec, conformément à la Directive TVA de l’UE. La TVA est une taxe à la consommation appliquée aux livraisons de biens et de services en Grèce, ainsi qu’aux importations et à certaines transactions intracommunautaires.
Toutes les personnes physiques et morales exerçant des activités économiques en Grèce sont généralement tenues de s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse des seuils spécifiques. Les entreprises non établies peuvent également être soumises à des obligations de TVA en Grèce, selon la nature de leurs activités.
L’autorité fiscale grecque responsable de l’administration de la TVA est l’Autorité indépendante des recettes publiques (IAPR). L’IAPR effectue des contrôles de TVA et applique des sanctions en cas de non-conformité, notamment en cas d’immatriculation tardive, d’erreur de déclaration et de sous-paiement de TVA.
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Taux de TVA
Taux normal : 24 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services
Taux réduit : 13 %, 6 %, 4 %
Taux zéro : 0 %
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
En Grèce, un assujetti est toute personne physique ou morale exerçant des activités imposables en Grèce, telles que la fourniture de biens/services, les importations, les acquisitions intracommunautaires ou le dépassement du seuil de ventes à distance.
Il n’existe pas de seuil d’immatriculation en Grèce : tous les assujettis doivent s’immatriculer à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Il n’existe pas de possibilité d’immatriculation volontaire ni de régime de TVA spécifique pour les petites entreprises.
Les sociétés holding pures doivent néanmoins s’immatriculer à la TVA, même si elles n’effectuent pas de livraisons imposables.
La Grèce n’a pas mis en œuvre l’exonération de la participation aux coûts de TVA prévue par le droit de l’UE.
La Grèce ne fournit aucune directive locale sur la notion d’établissement stable ; les règles de l’UE s’appliquent donc.
Les entreprises non établies doivent s’immatriculer à la TVA en Grèce si elles :
- Fournissent des biens situés en Grèce ;
- Réalisent des acquisitions intracommunautaires ;
- Dépassent 10 000 euros de ventes à distance ;
- Importent des biens ;
- Fournissent des services non soumis à l’autoliquidation.
Obligations de la TVA
Factures de TVA
En Grèce, les assujettis sont généralement tenus d’émettre une facture de TVA pour toutes les opérations imposables, y compris les exportations et les livraisons intracommunautaires. Pour les ventes entre entreprises et consommateurs (B2C), un ticket de caisse doit être fourni.
Registres
Les entreprises établies en Grèce doivent conserver leurs registres fiscaux, leurs livres comptables et les pièces justificatives. Ces registres peuvent être conservés hors de Grèce, à condition qu’ils puissent être mis à la disposition des autorités fiscales dans un délai raisonnable lors d’un contrôle.
Les entreprises non établies et immatriculées à la TVA en Grèce doivent conserver tous les documents relatifs à leurs activités de TVA grecques (par exemple, factures, documents de transport, relevés bancaires, documents d’importation/exportation), qui peuvent également être conservés à l’étranger sous les mêmes conditions.
Délai de conservation
Les registres doivent être conservés pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel expire le délai de déclaration fiscale.
Archivage électronique
Autorisé, à condition que les registres soient consultables et imprimables. Les documents imprimés peuvent être numérisés, l’authenticité et l’intégrité de chaque facture doivent être préservées.
Délais de TVA
Déclarations de TVA
- Date limite de dépôt : dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de déclaration.
- Période : mensuelle pour les entreprises en partie double ; trimestrielle pour les entreprises en partie simple, y compris les entités étrangères assujetties à la TVA.
- Aucune déclaration n’est requise en cas de suspension ou de désactivation de l’activité (jusqu’à sa réactivation).
Depuis le 1er janvier 2024, les données de la déclaration de TVA doivent correspondre à celles transmises sur la plateforme myDATA : les revenus ne doivent pas être inférieurs aux données myDATA et les dépenses ne doivent pas être supérieures à celles des données saisies (les dépenses excédentaires ne seront pas déductibles).
Paiement de la TVA
- Date limite : Même date que pour la déclaration de TVA – dernier jour ouvrable du mois suivant.
Si la TVA due dépasse 100 €, elle peut être réglée en deux versements égaux :
1er versement : avant la date limite de déclaration.
2e versement : avant le dernier jour ouvrable du mois suivant.
Les paiements doivent être effectués par voie électronique.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non enregistrées peuvent récupérer la TVA grecque dans les mêmes conditions que les entreprises locales assujetties à la TVA.
Entreprises de l’UE : les remboursements sont conformes à la directive européenne 2008/9/CE et ne sont autorisés que si l’entreprise n’a pas effectué de livraisons imposables en Grèce (à l’exception des opérations d’autoliquidation).
Procédure de demande :
- Soumettre par voie électronique, en grec ou en anglais.
- Joindre des copies numérisées des factures.
Entreprises hors UE : Aucun remboursement pour la plupart des entreprises hors UE (y compris le Royaume-Uni). Exceptions : Remboursements autorisés pour la Norvège, la Suisse et l’Irlande du Nord.
Le délai de réclamation est d’au moins 3 mois, jusqu’à 1 an (peut être plus court en fin d’année).
La date limite de dépôt est le 30 septembre de l’année suivant la période de remboursement.
Le dépôt doit être effectué sur papier et adressé à la Division de la TVA du ministère grec des Finances.
Sanctions en cas de non-respect
Sanctions pour enregistrement tardif
Une pénalité de 50 % de la TVA impayée est appliquée lors d’une activité commerciale non enregistrée.
Sanctions pour retard de paiement et de déclaration
Retard de déclaration de TVA : amende de 100 € à 500 €.
Déclaration de TVA inexacte ou manquante entraînant un non-paiement de TVA ou un remboursement indu de la TVA en amont : pénalité de 50 % de la TVA impayée ou de la différence.
Retard de paiement ou paiement insuffisant : intérêts mensuels de 0,73 % sur la TVA impayée jusqu’au paiement.
Intrastat et listes CE : pénalité de 100 € pour les déclarations tardives, inexactes ou manquantes.
Les pénalités peuvent être réduites si le contribuable accepte rapidement les conclusions du contrôle.
Sanctions pour erreurs
Défaut d’émission ou émission/acceptation de factures inexactes : pénalité de 50 % de la TVA impayée ou de la différence correspondante.
Retard ou défaut de notification des modifications d’immatriculation à la TVA : pénalité de 100 €.
Sanctions en cas de fraude
Des sanctions pénales s’appliquent en cas de fraude intentionnelle à la TVA :
2 à 5 ans d’emprisonnement si le montant de la TVA impayée est inférieur ou égal à 50 000 € par an.
5 à 20 ans d’emprisonnement si le montant de la TVA impayée est supérieur ou égal à 100 000 € par an.
Toute personne signant sciemment de fausses déclarations fiscales ou facilitant la fraude est punie comme complice.
Termes courants de TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Φόρος Προστιθέμενης Αξίας (ΦΠΑ)
- Assujettissement — Υποκείμενος σε Φόρο
- Fourniture taxable — Φορολογητέα Παροχή
- Immatriculation à la TVA — Εγγραφή ΦΠΑ
Déclaration de TVA — Δήλωση ΦΠΑ - Taxe en amont — Φόρος Εισροών
- Taxe de sortie — Φόρος Εκροών
- Montant imposable — Φορολογητέο Ποσό
- Fourniture exonérée — Απαλλασσόμενη Παροχή
- Chargement à l’autoliquidation — Αντιστροφή Χρέωσης
- Facture fiscale — Τιμολόγιο ΦΠΑ
- Facture électronique — Ηλεκτρονικό Τιμολόγιο
- Période d’imposition – Φορολογική Περίοδος
- Autorité fiscale — Φορολογική Αρχή
- Déduction de TVA — Εκπίπτουσα ΦΠΑ
- Remboursement de la TVA — Επιστροφή ΦΠΑ
- Déclaration Intrastat — Δήλωση Intrastat
- Vente à distance — Πωλήσεις από Απόσταση
- TVA à l’importation — ΦΠΑ Εισαγωγής
- Exporter – Εξαγωγή
- Entreprise non établie — Επιχείρηση χωρίς Έδρα
- Pénalité — Πρόστιμο
