GUIDE DE LA TVA EN FINLANDE
GUIDE DE TVA FINLANDAIS POUR LES ENTREPRISES
En Finlande, la TVA est une taxe générale à la consommation prélevée sur la vente de biens et de services, ainsi que sur les importations. Le système finlandais de TVA est régi par une législation nationale conforme à la Directive TVA de l’Union européenne, la Finlande étant un État membre de l’UE. La TVA est administrée par l’administration fiscale finlandaise (Verohallinto), et les entreprises exerçant des activités imposables en Finlande peuvent être tenues de s’immatriculer à la TVA, de facturer la TVA sur leurs fournitures et de soumettre régulièrement des déclarations de TVA.
La législation finlandaise sur la TVA comprend des règles relatives aux seuils d’immatriculation, aux exigences de facturation, aux déductions fiscales en amont et aux transactions transfrontalières. Les entreprises nationales et étrangères doivent se conformer aux obligations finlandaises en matière de TVA si elles effectuent des fournitures imposables dans le pays.
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Taux de TVA
Taux normal : 25,5 % applicable à toutes les fournitures de biens et de services
Taux réduit : 14 %
Taux super réduit : 10 %
Taux zéro : 0 %
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
En Finlande, un assujetti est toute personne physique ou morale effectuant des livraisons, des acquisitions intracommunautaires ou des ventes à distance taxables dans le cadre de ses activités.
Depuis le 1er janvier 2025, le seuil d’immatriculation à la TVA est fixé à 20 000 EUR pour les entreprises établies ou disposant d’un établissement stable en Finlande.
En vertu de la règle générale relative aux services, le lieu de prestation est le lieu de l’établissement stable de l’acheteur. Si l’acheteur n’a pas d’établissement stable, le lieu de prestation est son domicile. Si le fournisseur n’est pas présent en Finlande, il ne facture pas de TVA ; le mécanisme d’autoliquidation s’applique, et l’acheteur est redevable de la TVA.
Certains services, comme l’immobilier, le transport de passagers, l’organisation d’événements et la restauration, sont soumis à des règles particulières relatives au lieu de prestation qui prévalent sur la règle générale.
Une entreprise non établie (sans établissement stable en Finlande) n’est pas tenue de s’immatriculer à la TVA si toutes ses livraisons taxables en Finlande sont soumises au mécanisme d’autoliquidation. Si l’autoliquidation ne s’applique pas, l’entreprise doit s’immatriculer. Le seuil de 20 000 EUR ne s’applique pas aux entreprises non établies.
Lors de leur immatriculation, les entreprises étrangères doivent soumettre un formulaire explicatif détaillant leurs activités en Finlande, que l’administration fiscale utilise pour déterminer l’existence d’un établissement stable.
Même si elles ne sont pas immatriculées à la TVA (en raison de l’autoliquidation), les entreprises non établies effectuant des échanges intracommunautaires doivent néanmoins notifier l’administration finlandaise de la TVA et déclarer mensuellement leurs activités. La procédure de notification est identique à celle de l’immatriculation à la TVA.
Les entreprises établies dans l’UE peuvent bénéficier du seuil d’immatriculation à la TVA si leur chiffre d’affaires dans l’UE est inférieur à 100 000 EUR (année en cours et année précédente) et si elles suivent des procédures spécifiques dans leur pays d’origine. Cette exonération ne s’applique pas si elles se sont déjà immatriculées à la TVA par choix.
Obligations de la TVA
Une fois immatriculées à la TVA en Finlande, les entreprises sont tenues d’émettre des factures conformes à la TVA pour toutes les opérations imposables, y compris les exportations et les livraisons intracommunautaires. Aucune facture n’est requise pour les acomptes relatifs aux livraisons intracommunautaires. Des factures sont également requises pour certaines ventes aux particuliers, telles que les ventes à distance et les moyens de transport neufs.
Les factures relatives aux livraisons intracommunautaires de biens (conformément à l’article 138) ou aux services soumis à l’autoliquidation (article 196) doivent être émises au plus tard le 15 du mois suivant.
Les entreprises doivent conserver des documents comptables (tels que les états financiers et les factures fiscales) aux fins de la TVA. Ces documents peuvent être conservés hors de Finlande, à condition que l’administration fiscale finlandaise y ait accès en temps réel et puisse les consulter sans délai.
Durée de conservation : Documents comptables : 10 ans. Factures : 6 ans (13 ans pour les documents relatifs à la TVA immobilière).
L’archivage électronique est autorisé, y compris le stockage à l’étranger, à condition que l’accès électronique en temps réel depuis la Finlande soit maintenu.
Délais de TVA
En Finlande, les déclarations de TVA sont généralement déposées mensuellement, mais les petites entreprises peuvent les déposer trimestriellement ou annuellement, en fonction de leur chiffre d’affaires. Les déclarations doivent être soumises électroniquement via le portail MyTax.
Date limite standard : le 12 du deuxième mois suivant la période fiscale (par exemple, la TVA de janvier 2024 est due au plus tard le 12 mars 2024).
Pour les entreprises dont la période fiscale correspond à l’année civile, la date limite est le 28 du deuxième mois suivant la fin de l’exercice.
Les paiements doivent également être effectués dans les délais impartis, en utilisant un numéro de référence spécifique, en euros, sur un compte fiscal désigné.
Si la TVA reste excédentaire après compensation des dettes fiscales, elle peut être remboursée ou reportée sur les paiements d’impôts futurs.
Remboursement de la TVA
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA en Finlande peuvent récupérer la TVA finlandaise, tout comme les entreprises locales immatriculées à la TVA.
Les entreprises de l’UE peuvent demander le remboursement de la TVA en vertu de la Directive 2008/9 de l’UE, mais uniquement si elles n’ont pas effectué de livraisons imposables en Finlande pendant la période de remboursement (à l’exception des livraisons en autoliquidation). Les demandes doivent être déposées électroniquement via le portail fiscal de leur pays et traitées par les autorités finlandaises.
Les entreprises hors UE peuvent demander le remboursement de la TVA en vertu de la 13e Directive de l’UE. La Finlande n’exige pas de réciprocité, ce qui signifie que tous les pays hors UE sont éligibles.
Principales règles pour les demandes hors UE :
Date limite : 30 juin de l’année suivant celle de la livraison.
Langues acceptées : finnois, anglais ou suédois.
Période minimale de la demande : 3 mois consécutifs (même année civile).
Montants minimaux de demande : 400 € pour les demandes annuelles partielles, 50 € pour les demandes annuelles.
Les demandes doivent être soumises par écrit et accompagnées des documents requis.
Sanctions en cas de non-respect
Retard d’immatriculation à la TVA :
Aucune pénalité spécifique, mais les déclarations de TVA ou les paiements tardifs dus à un retard d’immatriculation peuvent entraîner des pénalités.
Retard de paiement :
Un intérêt de 11 % par an (taux de 2024) est appliqué à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement.
Retard de déclaration de TVA :
3 € par jour, dans la limite de 135 €.
En cas de retard de plus de 45 jours : 135 € plus 2 % de la TVA due (maximum de 15 000 € par type de taxe et par période).
Intrastat :
Les pénalités varient de 10 € à 2 500 € pour les déclarations tardives, manquantes ou incorrectes.
Liste des ventes de l’UE :
100 € pour un retard de moins de 45 jours,
200 € pour un retard supérieur à 45 jours.
Erreurs :
Majoration fiscale punitive, généralement de 10 % de la taxe impayée.
Les frais peuvent varier de 15 % à 50 %, selon la gravité et la récurrence.
Comprend les déclarations ou informations erronées ou manquantes.
Défaut de mise à jour des informations d’immatriculation à la TVA :
Peut entraîner des sanctions, notamment si cela affecte le statut à la TVA. Une majoration de 10 % de la taxe pénale peut être appliquée.
Fraude à la TVA :
Pénalisée par le droit pénal finlandais ; les infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales selon leur gravité.
Termes courants de TVA
- TVA – Arvonlisävero (ALV)
- Personne assujettie Verovelvollinen
- Acquisition intracommunautaire – Yhteisöhankinta
- Ventes à distance – Etämyynti
- Charge au preneur – Käännetty verovelvollisuus
- Établissement fixe – Kiinteä toimipaikka
- Immatriculation à la TVA – ALV-rekisteröinti
- Taxe en amont – Vähennettävä vero
- Taxe de sortie – Suoritettava vero
- TVA déductible – Vähennyskelpoinen arvonlisävero
- Déclaration de TVA – Arvonlisäveroilmoitus
- Période fiscale – Verokausi
- MyTax – OmaVero
- ESL (Liste des ventes UE) – Yhteisömyyntien ilmoitus
- Intrastat – Intrastat-ilmoitus
- Fourniture détaxée – Nollaverokannan alainen myynti
- Fourniture exonérée – Veroton myynti
- Point d’impôt (moment de la fourniture) – Veron suorittamisajankohta
- Facture avec TVA – Arvonlisäverolasku
- Représentant fiscal – Veroedustaja
- N° TVA – ALV-tunniste (FI + Y-tunnus)
- Taux de TVA standard – Yleinen verokanta
- Taux de TVA réduit – Alennettu verokanta
- Seuil d’exonération – Verottomuuden raja
- Remboursement de la 13e directive – 13. direktiivin palautusmenettely
- Remboursement de la 8e directive – 8. direktiivin palautusmenettely
